1) sécurité sociale, assurances sociales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-11.623Une Caisse primaire ne saurait faire grief aux juges du fond de lui avoir accordé le remboursement de ses dépenses futures afférentes aux frais médicaux et d'appareillage dans la limite des capitaux représentatifs…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 82-15.222Une Caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à reprocher aux juges du fond d'avoir limité le remboursement de ses dépenses futures concernant les appareillages et soins permanents imposées par les séquelles…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-14.651Si, en vertu de l'article L 397 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont fondées à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des dépenses qu'elles ont été amenées à exposer à la…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.972En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.429En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 82-10.505Lorsque l'assuré, victime d'un accident imputable à un tiers a omis d'indiquer les caisses de sécurité sociale auxquelles il est affilié pour les divers risques, en l'espèce pour le risque vieillesse, l'article L 397 du…
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 81-13.819Lorsqu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle des actes distincts - et non des méthodes ou techniques différentes appliquées sur le même membre - ont été exécutés, ils peuvent faire l'objet d'une double…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-17.038En cas de litige portant sur les conditions d'ouverture du droit à l'assurance invalidité, les juges du fond doivent déterminer la période de référence à prendre en considération sans être limités à cet égard par les…
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- CassationCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-11.623Une Caisse primaire ne saurait faire grief aux juges du fond de lui avoir accordé le remboursement de ses dépenses futures afférentes aux frais médicaux et d'appareillage dans la limite des capitaux représentatifs…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1985, n° 82-15.222Une Caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à reprocher aux juges du fond d'avoir limité le remboursement de ses dépenses futures concernant les appareillages et soins permanents imposées par les séquelles…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-14.651Si, en vertu de l'article L 397 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont fondées à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des dépenses qu'elles ont été amenées à exposer à la…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.972En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1984, n° 82-15.429En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 82-10.505Lorsque l'assuré, victime d'un accident imputable à un tiers a omis d'indiquer les caisses de sécurité sociale auxquelles il est affilié pour les divers risques, en l'espèce pour le risque vieillesse, l'article L 397 du…
- CassationCass. soc., 14 mars 1983, n° 81-13.819Lorsqu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle des actes distincts - et non des méthodes ou techniques différentes appliquées sur le même membre - ont été exécutés, ils peuvent faire l'objet d'une double…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-17.038En cas de litige portant sur les conditions d'ouverture du droit à l'assurance invalidité, les juges du fond doivent déterminer la période de référence à prendre en considération sans être limités à cet égard par les…
- RejetCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-17.317Il résulte de l'article 7 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 que si, faute de réponse de la caisse à une demande d'entente préalable dans les dix jours de l'envoi…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 80-12.148Lorsque la caisse et la victime se sont accordées pour demander que le paiement de la pension attribuée à cette dernière mais suspendue par application de l'article L 318 du Code de la sécurité sociale soit effectué par…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-13.243Si, en principe, les organismes de sécurité sociale peuvent poursuivre le recouvrement de leurs débours contre le tiers qui est responsable de l'accident ayant donné lieu au versement des prestations, ils ne doivent…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-16.550Une caisse ne peut prétendre au remboursement des indemnités journalières qu'elle a versées à la victime d'un accident de la circulation, postérieurement à la date de consolidation des blessures, par imputation sur les…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1981, n° 78-16.329Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 27 du règlement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstacle au remboursement…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-14.915Si en dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 les frais de transport peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par un…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-15.554Une Cour d'appel peut estimer qu'une personne a exercé en Algérie, postérieurement au 1er Juillet 1930, une activité salariée lui permettant de solliciter le rachat des cotisations d'assurance vieillesse prévu par la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.455L'arrêté du 8 juin 1960 ayant subordonné à des conditions juridiques le remboursement des frais de surveillance médicale et de traitement dans les établissements thermaux, les juridictions du contentieux de la Sécurité…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-11.044Il résulte des dispositions de l'article L 397, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale que c'est à la victime qu'il incombe d'indiquer sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses auxquelles elle est affiliée.…
- CassationCass. soc., 29 mai 1980, n° 79-12.017Une caisse primaire n'est pas fondée à faire grief aux juges du second degré d'avoir, sur son seul appel, réduit au profit du tiers responsable, l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime dès…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-12.450Pour la validation d'une période d'activité invoquée par un salarié lors de la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, est insuffisante la seule mention portée sur des bulletins de salaire du nom de la…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-12.958Les règles de coordination édictées par le décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 sont, aux termes de son article 1er, applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite institués par la loi du 14 avril 1924 et…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-11.953En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de sécurité sociale, que, le cas échéant, par…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-13.846Lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et réparant le préjudice matériel global de la victime, laquelle avait déjà perçu une provision, est inférieure aux prestations des organsimes de sécurité…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-14.906Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses que leur occasionne…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-14.505Bien que la législation sociale soit d'ordre public et que la prescription de l'action publique n'aurait pu être opposée à une caisse de sécurité sociale quand bien même elle aurait reconnu cette prescription, il ne…
- RejetCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-14.349L'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie n'impose à l'assuré aucune forme pour aviser dans le délai de 48 heures l'organisme de sécurité sociale assurant le service des prestations,…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-15.421Si l'arrêté du 9 septembre 1946 assimile, pour la période du 1er septembre 1939 au 1er juin 1946, la période d'incorporation à une période d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits au bénéfice des pensions…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-14.366La caisse primaire et la caisse régionale d'assurance maladie sont des personnes distinctes gérant des risques différents. La circonstance que la caisse primaire ait participé au règlement amiable intervenu entre la…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-13.641C'est à l'assuré qu'il incombe, avant de faire procéder à l'exécution d'un acte soumis à l'entente préalable, d'adresser au contrôle médical de la caisse une demande à cet effet, laquelle doit, lorsque l'acte doit être…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-13.385Lorsque, à la date d'expiration du délai de six mois prévu à l'article L 249 du Code de la Sécurité sociale pour le service des indemnités journalières un assuré se trouve encore dans l'incapacité de travailler,…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-12.833Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie n'est en principe accordé qu'en l'absence de toute activité rémunérée ou non et si la reprise d'une activité partielle peut être ordonnée dans un but…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-12.632Les facilités accordées par l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 ne concernent que la preuve de la durée de l'activité salariée mais non la nature de l'activité exercée. Par suite, un requérant ne saurait être…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1976, n° 75-11.952Pour fixer les droits acquis au titre du régime général d'un assuré ayant eu auparavant la qualité de fonctionnaire, il n'y a pas lieu de retenir le trimestre, d'ailleurs décompté pour la retraite de fonctionnaire, au…
- CassationCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-11.065L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements privés de cure et de prévention de toute nature que si ces établissements sont agréés et sont autorisés à dispenser des soins aux assurés…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 74-10.833En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale a l'obligation de verser à la victime qui ne peut valablement y renoncer les prestations instituées par la…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-11.977La fourniture d'appareils de prothèse dentaire est soumise à la formalité de l'entente préalable. La caisse est fondée à en refuser la prise en charge lorsque la demande d'entente ne lui a été adressée qu'à la fin des…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1975, n° 73-13.346EN DISPOSANT QUE LES BIENS IMMOBILIERS DU REQUERANT SONT CENSES PROCURER UN REVENU EVALUE A TROIS POUR CENT DE LEUR VALEUR VENALE FIXEE CONTRADICTOIREMENT OU A DEFAUT, A DIRE D'EXPERT, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER AVRIL…
- RejetCass. soc., 7 juin 1974, n° 72-14.459LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL A ETE RECUEILLI N'ONT PAS A PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS CETTE APPRECIATION QUI NE LES LIE PAS A ETE OBTENUE.
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-10.128L'EXPRESSION "LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE" MENTIONNEE A L 'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME A L'ARTICLE 397 DU MEME CODE, VISE A LA FOIS LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE. DES LORS LE…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-14.797IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUE POUR L 'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE PUISSE SE PREVALOIR DES PERIODES D'IMMATRICULATION ACCOMPLIES PAR LA PERSONNE DU CHEF DE LAQUELLE IL PERCEVAIT…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-13.545LORSQUE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE LA DECISION GRACIEUSE ACCORDANT A UN ASSURE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE AVAIT ETE ANNULEE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 71-13.712SELON L'ARTICLE 96 PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES SONT APPRECIEES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU , AU PREMIER JOUR DE…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 71-12.003SELON L'ARTICLE 96 PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES SONT APPRECIEES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU , AU PREMIER JOUR DE…
- CassationCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-10.772SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION PRISE AU VU DE CELUI-CI PAR LA CAISSE RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-10.775LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 71-14.773LORSQU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE DE PROLONGER LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION INSCRITE SUR LA LISTE DU DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, UNE CONTESTATION S'ELEVE SUR L'ETAT…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.765LE DELAI D'UN MOIS FIXE A L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST UN DELAI DE RIGUEUR EDICTE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE AUQUEL NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 1033 DU CODE DE…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-02.774L'HERITIER QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE VOIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-12.293DES LORS QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE D'UN ASSURE SOCIAL SE SONT PROLONGEES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, CE DERNIER, QUI, DES LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE A RECLAME…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-10.907SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION NON PREVUE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION PRISE AU VU DE CELUI-CI PAR LA…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.929L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950, RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L 'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES, EDICTE QUE LE…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 70-12.434EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 3 ET 4 DU DECRET N. 65-470 DU 18 JUIN 1965, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 69-13.619EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1972, n° 70-12.366EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-12.329SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION NON PREVUE PAR LE DECRET N 69.133 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION PRISE, AU VU DE CELUI-CI PAR LA…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1971, n° 70-13.253SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION NON PREVUE PAR LE DECRET N 69.133 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION PRISE, AU VU DE CELUI-CI PAR LA…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-11.564IL N'EST PAS POSSIBLE, POUR L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, D'ADDITIONNER LES PERIODES DE PARTICIPATION AU REGIME DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES. PAR SUITE,…
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-11.458LA DECISION D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE FRAPPANT D'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE D'AGREMENT DE FOURNISSEUR DE PETIT APPAREILLAGE, UN ORTHOPEDISTE QUI AVAIT PRATIQUE DES DEPASSEMENTS DE TARIF NE DOIT PAS ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-10.148LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR SUR SON SEUL APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE LA VICTIME, MODIFIE AU PROFIT DE CELLE-CI LA DECISION DES PREMIERS JUGES…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-12.910Les dispositions combinées des articles 249 du code de la Sécurité Sociale et des articles 90 et 94 du décret du 29 décembre 1945 créent dans les conditions prévues par elles au profit de l'assuré en état de chômage…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-91.921Si la Caisse de sécurité sociale a droit au remboursement de toutes les prestations mises légalement à sa charge, il est toutefois nécessaire que ces dépenses soient la conséquence de l'accident. C'est donc à bon droit…