CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 1971, n° 70-11.834

Décision attaquée : tribunal d'instance MORLAIX 1969-12-09

En bref

Sommaire

SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT SPECIFIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA GARANTIE RECLAMEE EST LE RESULTAT D'UNE CONVENTION ; L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT. VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REJETTE L 'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE D'UNE VACHE DESTINEE A LA BOUCHERIE QUI, APRES ABATTAGE, S'EST REVELEE ATTEINTE DE CYSTICERCOSE, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE DU CODE CIVIL D 'UNE CONVENTION EXPLICITE DEROGATOIRE AUX ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL, LESQUELS NE PREVOIENT UNE GARANTIE, POUR L'ESPECE BOVINE, QUE DANS LE CAS DE TUBERCULOSE.

Thèmes
  • Vente
  • Animaux domestiques
  • Garantie
  • Derogation conventionnelle
  • Convention tacite
  • Possibilite
  • Vices caches
  • Definition
  • Cysticercose
  • Animaux
  • Garantie conventionnelle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT SPECIFIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA GARANTIE RECLAMEE EST LE RESULTAT D'UNE CONVENTION ;

QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR SALUDEN A PODER, D'UNE VACHE DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT, APRES ABATTAGE, L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE CYSTICERCOSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE PODER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE, ENTRE LUI ET SON VENDEUR, D'UNE "CONVENTION EXPLICITE FORMELLE" , DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL NE PREVOYANT UNE GARANTIE, POUR L'ESPECE BOVINE, QUE DANS LE CAS DE TUBERCULOSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST.

Textes appliqués

  • Code civil 1641
  • Code rural 255
  • Code rural 284

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-11 Bulletin 1971 I N.159 P.132 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-30 Bulletin 1971 I N.303 P.260 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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