CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 décembre 1971, n° 69-10.030

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1968-10-07

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT CONDAMNANT L'ASSUREUR FRANCAIS ET SON ASSURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU EN ALGERIE, SANS RECHERCHER SI LA REGLEMENTATION ALGERIENNE DE CONTROLE DES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCE, QUI A DECIDE LE BLOCAGE DES CAUTIONNEMENTS ET RESERVES CONSTITUES EN ALGERIE PAR CES ENTREPRISES EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, N'AVAIT PAS MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT ALGERIEN EN ALGERIE.

Thèmes
  • Algerie
  • Jugements et arrêts
  • Exequatur
  • Convention franco
  • Algerienne du 27 aout 1964
  • Conditions
  • Décision susceptible d'exécution en algerie
  • Assurance en général
  • Jugement de condamnation de l'assureur francais
  • Legislation algerienne de contrôle des entreprises d'assurances etrangeres
  • Incidence sur l 'exécution du jugement
  • Recherche necessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, ARTICLE 1-C PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 2 JUILLET 1964 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI A CONDAMNE DJELLALI ET LARBI, AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LEUR ASSUREUR, A PAYER UNE INDEMNITE A MOHAMED X... EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CHICKI, PREPOSE DE DJELLALI, ET LARBI AVAIENT ETE RECONNUS RESPONSABLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION SELON LA LOI ALGERIENNE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE LOI ALGERIENNE DU 8 JUIN 1963 ET UN ARRETE SUBSEQUENT "ONT, POUR TOUTES OPERATIONS CONCERNANT LES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE RESIDENT EN ALGERIE, LES RISQUES SITUES EN ALGERIE ET LES BIENS QUI Y SONT SITUES OU IMMATRICULES, INSTITUE L'AGREMENT ET LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES", SUBORDONNE L'AGREMENT AU DEPOT DE CAUTIONNEMENTS ET DE RESERVES TECHNIQUES ET DECIDE LE BLOCAGE DE CES CAUTIONNEMENTS ET RESERVES LESQUELS NE PEUVENT ETRE DEBLOQUES SANS PERMISSION DE L'AUTORITE DE CONTROLE ;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE REGLEMENTATION ALGERIENNE N'AVAIT PAS MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT ALGERIEN EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Convention JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE 1964-08-27 ART. 1 C
  • Décret 65-679 1965-08-11 ART. 1 C
  • LOI 1963-06-08

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-05-30 Bulletin 1969 I N.198 P.160 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.