IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1971, n° 70-40.580

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes SAINT-DIZIER 1970-09-08

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES A L'EMPLOYE. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N.58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N 'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.

Thèmes
  • Prud"hommes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision du bureau de conciliation (non)
  • Procédure
  • Preliminaire de conciliation
  • Proces
  • Verbal de conciliation
  • Voie de recours (non)
  • Affaire dispensee du ministère d'un avocat
  • Décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud"hommes (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION TENUE LE 8 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER, COUSIN A RECONNU QU'IL RESTAIT DEVOIR A ISBACHIAN QU'IL AVAIT LICENCIE LE 26 AOUT PRECEDENT, LA SOMME DE 1.968 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, SOMME QU'IL N'A PAS PAYEE IMMEDIATEMENT ;

QUE COUSIN A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR COUSIN, CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER.

Textes appliqués

  • Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 68

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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