En bref
- Sommaire
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES A L'EMPLOYE. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N.58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N 'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.
- Thèmes
- Prud"hommes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision du bureau de conciliation (non)
- Procédure
- Preliminaire de conciliation
- Proces
- Verbal de conciliation
- Voie de recours (non)
- Affaire dispensee du ministère d'un avocat
- Décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud"hommes (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION TENUE LE 8 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER, COUSIN A RECONNU QU'IL RESTAIT DEVOIR A ISBACHIAN QU'IL AVAIT LICENCIE LE 26 AOUT PRECEDENT, LA SOMME DE 1.968 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, SOMME QU'IL N'A PAS PAYEE IMMEDIATEMENT ;
QUE COUSIN A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR COUSIN, CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER.
Textes appliqués
- Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 68
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.