Prud'hommes – Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-43.963L'article R. 517-10 du code du travail, qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, a été abrogé par l'article 39 du…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.157Lorsqu'il résulte des statuts du syndicat qu'une personne est habilitée à le représenter en justice, la production du pouvoir spécial prévu par l'article 984 du code de procédure civile n'est pas nécessaire
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-45.623La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.619Dès lors qu'un salarié, licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, n'a pas contesté que son reclassement était impossible, il ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-41.986Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation, et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Un pourvoi formé par…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-41.882Un salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de…
- AnnulationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-43.361Dès lors qu'il résulte du rapprochement d'un jugement et d'un arrêt, non susceptibles de recours ordinaire, que ces deux décisions sont inconciliables entre elles, et la seconde étant conforme à la doctrine de la Cour…
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.623En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise…
Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-43.963L'article R. 517-10 du code du travail, qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, a été abrogé par l'article 39 du…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.157Lorsqu'il résulte des statuts du syndicat qu'une personne est habilitée à le représenter en justice, la production du pouvoir spécial prévu par l'article 984 du code de procédure civile n'est pas nécessaire
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-45.623La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-40.619Dès lors qu'un salarié, licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, n'a pas contesté que son reclassement était impossible, il ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 janv. 2006, n° 05-41.986Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation, et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Un pourvoi formé par…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-41.882Un salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de…
- AnnulationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-43.361Dès lors qu'il résulte du rapprochement d'un jugement et d'un arrêt, non susceptibles de recours ordinaire, que ces deux décisions sont inconciliables entre elles, et la seconde étant conforme à la doctrine de la Cour…
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.623En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 2005, n° 04-60.159Le pouvoir spécial aux fins de former pourvoi au nom d'un syndicat, donné par le secrétaire général de cette organisation ne répond pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile dès lors…
- DéchéanceCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.653Il résulte de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de redressement ou de…
- CassationCass. soc., 23 juin 2004, n° 02-40.929La renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une disposition de l'arrêt attaqué qui fait courir les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, laisse subsister le litige sur la fixation de la date du…
- CassationCass. soc., 16 juin 2004, n° 01-43.804Lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, contre une décision qui n'était pas susceptible…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.231En matière de procédure sans représentation obligatoire sont irrecevables tant le mémoire en défense que le pourvoi incident formé par un défendeur au pourvoi plus de deux mois après qu'il ait reçu notification du…
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-44.730
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-45.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-44.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-47.148
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 2002, n° 01-46.905
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40.230Il y a lieu à cassation sans renvoi dès lors que, nonobstant l'erreur de droit commise par l'arrêt cassé, la somme allouée au bénéficiaire de cet arrêt correspond à celle qui devait lui revenir au titre de la règle de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-41.055L'absence de pouvoir spécial à la date de la déclaration de pourvoi ne peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial lorsque celui-ci a été adressé après expiration du délai requis pour former le pourvoi.
- RabatCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-40.249L'absence de pouvoir spécial à la date de la déclaration de pourvoi peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial dès lors que ce pouvoir a été régulièrement adressé dans le délai pour former le pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.451Est irrecevable le pourvoi formé suivant la procédure sans représentation obligatoire au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée lorsque l'acte de notification mentionne régulièrement que le…
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-44.486Lorsque le pouvoir remis par un plaideur à un délégué syndical, pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de Cassation à l'appui du pourvoi qu'il a formé, permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.429Le pouvoir donné par un salarié à un mandataire de le représenter au cours de l'instance devant la Cour de Cassation engagée par son employeur permet à l'intéressé de former un pourvoi incident.
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.052L'article 1994 du Code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit. Il en résulte que le pourvoi en cassation est recevable, bien que formé par un avocat non…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-40.832
- RejetCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-42.992Il résulte de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile que le délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut de la…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 95-41.763La déclaration de pourvoi est recevable et régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-40.513Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.242Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.032Un pouvoir donné pour former un pourvoi en cassation, sans précision de la date de la décision attaquée et de la juridiction qui l'a rendue est rédigé en termes généraux et ne satisfait pas aux exigences de l'article…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.984Un mémoire ampliatif non signé annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir du demandeur satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.660La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-40.663
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.937En application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration ou mandat donné à cet effet par le…
- Non-lieuCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.748Selon l'article 15 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-41.173Il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le défendeur à un pourvoi, qui est recevable mais qui ne contient pas l'énoncé, même…
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 95-40.805
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.494
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 94-60.575
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.657Le moyen par lequel le demandeur au pourvoi reproche à une cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre l'organisme bénéficiant de ladite…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-42.905
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-40.743
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-44.252
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-40.285
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.660
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1994, n° 92-44.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1994, n° 92-41.135
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.473
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-41.430La demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC, présente un caractère indéterminé et le jugement rendu est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est, dès lors,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1993, n° 92-42.829
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1993, n° 90-44.607
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juill. 1993, n° 90-17.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.607
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-44.663
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-43.476
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-43.567
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mai 1993, n° 88-44.386
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1993, n° 90-40.154
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.927
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-45.275Lorsqu'une seconde notification est faite par le greffe dans le délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification, le pourvoi formé dans le délai indiqué par la seconde notification, est recevable.
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-40.860Il résulte des dispositions combinées des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, qu'un jugement en dernier ressort qui, après avoir dans son dispositif statué sur une exception de procédure, se borne,…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-45.870Le délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile étant exprimé en mois, expire, par application de l'article 641 du même Code, le dernier jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-41.348
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1992, n° 88-40.743
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-41.749
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1992, n° 89-15.414
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-44.817
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-40.331
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-41.207
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.899
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-44.216Le moyen faisant grief à une cour d'appel d'avoir condamné un employeur à rembourser aux organismes chargés de payer les indemnités de chômage le montant desdites indemnités alors que l'entreprise occupait…
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-42.697Le pourvoi formé à l'encontre d'une défenderesse décédée est recevable dès lors que la déclaration de pourvoi énonce qu'en cas de décès de la défenderesse, le pourvoi serait dirigé contre ses héritiers conformément aux…
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-40.630Aucun texte ne fait obligation à un tribunal d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties dont les prétentions respectives ont été énoncées dans le jugement.
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 90-41.133Doit être rejeté le moyen qui ne précise pas les éléments de rémunération dont le juge du fond aurait omis de tenir compte.
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-45.511
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-44.658
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-41.889Dans une procédure sans représentation obligatoire, doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé au nom d'une société par une personne déclarant agir " pour ordre " du représentant légal de la société,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-45.072
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.206Dénature les prétentions des parties l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalifie en licenciement la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-44.969
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-12.862
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-44.940Il résulte des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai de pourvoi en cassation est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.425
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1991, n° 90-42.823
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juin 1991, n° 87-43.443
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-42.787
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.515
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-42.330
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.508
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1991, n° 89-43.317
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-40.102
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-42.844Aucune disposition n'interdit que le pouvoir et la déclaration de pourvoi faite par le mandataire aient la même date, dès lors que l'antériorité du pouvoir résulte de la mention, au procès-verbal dressé par le greffier,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.224
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.456
- Cass.Cass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.519
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-40.256Dès lors qu'une déclaration de pourvoi, régulière au regard des prescriptions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, le mémoire déposé dans…
- Non-lieuCass. soc., 7 févr. 1990, n° 87-43.678
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1990, n° 87-41.633
- Cass.Cass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-44.158
- Non-lieuCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-40.737
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-43.574
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.898
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1989, n° 86-45.596
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1989, n° 86-45.544
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.144
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-40.743
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-44.188
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-15.843
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-42.366
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1989, n° 87-45.130
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1989, n° 86-43.830
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 86-42.329
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 1989, n° 85-42.915
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.489
- RejetCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-43.392
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-43.450
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-44.202
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-43.628
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 85-43.862
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.878
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-60.504
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1989, n° 86-42.233
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1989, n° 88-44.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-40.102
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.569
- Non-lieuCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.417
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-42.440
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.307
- Cass.Cass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-45.539
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-17.659
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.581
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-41.890
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.795
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-43.213
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.482
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-40.234
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-41.911
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-44.812
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-45.491
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.264Un syndicat intervenant dans une instance prud'homale opposant des salariés à une société a, nonobstant l'irrecevabilité des appels prononcée par ces arrêts attaqués, intérêt à former un pourvoi en cassation contre ces…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.667
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-44.328
- Non-lieuCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.321
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-43.925Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ni ne tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-43.641Est irrecevable le moyen qui se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une irrégularité de procédure, tenant en l'espèce à l'absence de tentative de conciliation.
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.186
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-46.338
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.499
- Non-lieuCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-40.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-12.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.529
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1988, n° 86-43.907
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1988, n° 87-41.536
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 87-41.963
- Cass.Cass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-46.579
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-45.809
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-40.809
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-43.571
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-40.199
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.298
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-41.500
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1988, n° 85-42.939
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.218
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1988, n° 85-44.351
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.430
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-44.988
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-42.559A dénaturé les termes du litige le conseil de prud'hommes qui, pour justifier la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés supérieures aux sommes réclamées par…
- Non-lieuCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-42.163Il résulte des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-45.607
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1988, n° 84-45.034N'est pas susceptible de pourvoi, indépendamment de l'arrêt au fond, l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire et qui s'est borné à ordonner…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.429
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-41.649
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.673Les décisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable. Tel n'est pas le cas d'un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'extinction de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.418Ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi. Il s'ensuit que le pourvoi qui invoque ce grief est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-45.700
- Non-lieuCass. soc., 3 déc. 1987, n° 87-41.387Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête qui sollicite l'intervention du procureur de la République pour obliger une juridiction de son ressort à se conformer à un arrêt de la Cour de Cassation qui avait cassé une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 1987, n° 86-44.913
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 1987, n° 86-42.297
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-41.310La déclaration de pourvoi signée par le chef du contentieux d'une société, qui n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci, et qui ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.967La demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.972La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-41.806Ne satisfait pas aux exigences de l'article 989 du nouvau Code de procédure civile, la production d'un document en langue étrangère, dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en français, malgré la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-43.456La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-43.262Encourt la cassation la décision du Conseil de Prud'hommes qui se borne à exposer les prétentions des parties sans être motivée.. Il en est ainsi du jugement qui condamne l'employeur à payer des salaires en énonçant que…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 84-45.418Est irrecevable comme nouveau le moyen qui invoque le bénéfice de dispositions d'une autre convention collective que celle qui a été appliquée par le jugement attaqué s'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1985, n° 83-43.225La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1985, n° 84-60.477Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort. L'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire qui énumère…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-41.614Aux termes de l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Par suite n'est pas recevable le pourvoi formé contre un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 nov. 1983, n° 80-40.350Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est par conséquent irrecevable le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en matière prud'homale…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.552Il résulte des articles 550 et 614 du Code de Procédure civile que le pourvoi incident ne peut être reçu si le pourvoi principal n'est pas lui même recevable. En conséquence ne peut être reçu le pourvoi incident formé…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 81-40.685Aux termes de l'article L 515-4 du Code du travail la décision du Président du conseil de prud'hommes désignant, en cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, la section compétente est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.571Aux termes des articles 1er du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 et 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Par suite n'est pas…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.652Le salarié débouté de sa demande est dépourvu d'intérêt à critiquer devant la Cour de cassation, l'omission par le juge du fond de la mention du pouvoir spécial par lui donné au mandataire syndical chargé de le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.580EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES A L'EMPLOYE. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE…