CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 décembre 1971, n° 70-12.234

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1970-03-06

En bref

Sommaire

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT EN MATIERE CIVILE ET DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE QUE POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE LA PROCEDURE EST CELLE PREVUE AU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DES LORS, VIOLE CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI, RENDU SUR APPEL D 'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORTEUR AIT PRESENTE UN RAPPORT ECRIT, ALORS D'AUTRE PART QUE L 'EXISTENCE DUDIT RAPPORT N'EST PAS MENTIONNEE DANS LE DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE ALINEA 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rapport ecrit (décret du 13 octobre 1965)
  • Mention dans la décision
  • Absence
  • Rapport ne figurant pas au dossier
  • Procédure le necessitant
  • Appel d'un jugement du tribunal de commerce
  • Tribunal de commerce
  • Procédure
  • Appel
  • Rapport
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES -6° ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE DES PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LVIRE TROIS DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTIONNE PAS QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ;

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79 ALINEA 7 DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE ;

QUE L'ARRET A DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code de commerce 645
  • Code de procédure civile 470
  • Code de procédure civile 79 AL. 7
  • Code de procédure civile 81 AL. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-10-12 Bulletin 1967 II N.284 P.199 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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