CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1972, n° 70-40.310

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-03-02

En bref

Sommaire

EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE D'UNE EMPLOYEE, QUI, LICENCIEE ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, INVOQUAIT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DEMANDAIT LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA JURIDICTION PRUD 'HOMALE A NECESSAIREMENT ADMIS LA PERTINENCE DE CES FAITS ET L 'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE. CETTE DECISION A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET, EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF.

Thèmes
  • Jugements et arrêts d'avant dire droit
  • Jugement interlocutoire
  • Definition
  • Jugement prejugeant le fond
  • Jugement ordonnant une expertise
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Rupture abusive
  • Grossesse de l'employee
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU DECRET N° 58 DU 22 DECEMBRE RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE SI SELON LE SECOND DE CES TEXTES IL N'Y A LIEU A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES ;

ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE ACHATS LA HUTTE QUI L'EMPLOYAIT COMME STENO DACTYLOGRAPHE, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SES REMUNERATIONS JUSQU'A LA DATE DU 19 AOUT 1968 AVANT LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER CODE DU TRAVAIL S'OPPOSAIENT A SON CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

QUE LA SOCIETE AYANT EXCIPE DE DIVERS GRIEFS CONSTITUTIFS, SELON ELLE, D'UNE FAUTE GRAVE DE SON EMPLOYEE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT AUX FINS D'EN VERIFIER LA REALITE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT D'UN PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE OU L'ABSOLUTION DE CELLE CI ;

QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE LES FAITS ARTICULES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT PAS PERTINENTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER EN TOUTE HYPOTHESE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT AVANT D'EXAMINER SI LA SALARIEE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE, LE PREMIER JUGE N'AVAIT PREJUGE SUR AUCUN DES POINTS EN DISCUSSION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRESCRIVANT LA VERIFICATION DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS LEUR PERTINENCE ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LALA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 31
  • Code du travail 1029
  • Décret 58-1298 1958-12-22 ART. 74

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-04-22 Bulletin 1964 IV N.322 (1) P.265 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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