RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1972, n° 70-40.255

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Marseille 1970-02-25

En bref

Sommaire

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF UN EMPLOYE N'ETAIT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU 'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., EMPLOYEE AUX ECRITURES AU SERVICE DE LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENT LEMAITRE ET PLANCHAIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 13 JUILLET 1967 AVEC UN PREAVIS A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE N'AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE, ALORS QUE LE CONTRAT, DONT L'EXECUTION SE POURSUIVAIT, S'ETAIT TROUVE RECONDUIT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QU'AUCUNE NOTIFICATION N'AVAIT ETE FAITE A DAME X... QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE PROROGATION PROVISOIRE OU PRECAIRE, ET NON DE L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ;

QU'ELLE AVAIT MEME CONTINUE A TRAVAILLER APRES L'ETABLISSEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1967, D'UNE LISTE DE SALARIES MAINTENUS EN ACTIVITE SUR LAQUELLE ELLE NE FIGURAIT PAS ET QU'ELLE N'AVAIT ETE INVITEE A CESSER LE TRAVAIL QUE LE 2 OCTOBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN RAISON D'UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE, LA SOCIETE S'ETAIT VUE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF IMPORTANT ;

QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU COMITE D'ENTREPRISE, DES EFFORTS FURENT FAITS POUR TENTER DE RECLASSER LE PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DE LA REGION ;

QU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS, UNE PROROGATION PROVISOIRE ET PRECAIRE FUT ACCORDEE A CET EFFET ;

QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU D'AUTRES INTENTIONS ;

QUE DAME X... L'AVAIT RECONNU ELLE-MEME ET N'ETAIT DEMEUREE DANS L'ENTREPRISE QU'EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE, DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGE ENT RENDU LE 25 FEVRIER 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-02-15 Bulletin 1967 IV N.147 (2) P.122 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.