En bref
- Sommaire
LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE. DOIT DONC ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE, STATUANT SUR UNE REQUETE A FIN D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE, QUI NE COMPORTE PAS CETTE MENTION.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Date
- Mention
- Formalite substantielle
- Prise a partie
- Procédure
- Autorisation
- Ordonnance du premier president de la cour d'appel
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LADITE DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE FORMULEE PAR SUC AUX FINS D'ETRE AUTORISE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE X..., JUGE D'INSTANCE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ;
QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Textes appliqués
- LOI 1810-04-20 ART. 7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.