RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1972, n° 70-10.321

Décision attaquée : tribunal d'instance CUSSET 1969-11-26

En bref

Sommaire

SI LA CONSTATATION, PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DE L 'ALTERATION DES FACULTES MENTALES OU CORPORELLES DU MALADE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE, LA PERSONNE QUI FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE NE SAURAIT ETRE FONDEE A SE PREVALOIR DU NON ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ALORS QUE C'EST PAR SON PROPRE FAIT QUE CET EXAMEN MEDICAL N'A PAS EU LIEU. DES LORS, LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES D'UNE PERSONNE EST MEDICALEMENT ETABLIE MALGRE SON REFUS DE SE PRESENTER A L'EXPERT DESIGNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL PEUT ORDONNER A L'EGARD DE CETTE PERSONNE L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE SANS ETRE TENU DE PRESCRIRE AU MEDECIN SPECIALISTE D'EMETTRE SON AVIS SUR PIECES, MODALITE QUE LA LOI NE PREVOIT PAS.

Thèmes
  • Majeurs protégés
  • Procédure
  • Examen par un médecin specialiste
  • Refus de s'y soumettre
  • Nullité (non)
  • Majeurs en curatelle
  • Formalite substantielle
  • Possibilite de se prevaloir du non accomplissement de la formalite (non)
  • Avis médical sur pieces
  • Necessite de l 'ordonner (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE RAYMOND Y... SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS EMANERAIENT DE MEDECINS QUI N'AURAIENT PAS VU L'INTERESSE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL DISPOSE QU'UNE PERSONNE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CURATELLE SANS L'AVIS DU MEDECIN SPECIALISTE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, D'OU IL SUIVRAIT, SELON LE POURVOI, QUE NUL NE POUVANT ETRE CONTRAINT SANS RAISON SERIEUSE DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE, ET QUE L'AVIS DU SPECIALISTE ETANT OBLIGATOIRE, MEME S'IL NE LE DONNE QUE SUR PIECES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA CONSTATATION, PARUN MEDECIN SPECIALISTE, DE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES OU CORPORELLES DU MALADE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE, LA PERSONNE QUI FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE NE SAURAIT ETRE FONDEE A SE PREVALOIR DU NON ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ALORS QUE C'EST PAR SON PROPRE FAIT QUE CET EXAMEN MEDICAL N'A PAS EU LIEU ;

QU'A CET EGARD, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX DE DATE RECENTE, ENONCE QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU SIEUR Y... EST ETABLIE MEDICALEMENT MALGRE LA CARENCE DONT A FAIT PREUVE LE SUSNOMME QUI S'EST TOUJOURS ABSTENU DE SE PRESENTER AUX EXPERTS PRECEDEMMENT DESIGNES, TANT PAR LE TRIBUNAL DE CEANS QUE PAR LE JUGE DES TUTELLES ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL A PU ORDONNER LA MESURE DE PROTECTION CRITIQUEE SANS ETRE TENU DE PRESCRIRE AU MEDECIN SPECIALISTE D'EMETTRE SON AVIS SUR PIECES, MODALITE QUE LA LOI NE PREVOIT PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.

Textes appliqués

  • Code civil 493-1
  • Code de procédure civile 890

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.