CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1972, n° 70-13.242

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI 1970-05-20

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS DONT ELLES ETAIENT CHARGEES, EN REJETANT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR UNE PELLE MECANIQUE AU MOTIF QUE L 'INTERVENTION D'UN TEL ENGIN, ASSIMILABLE A UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ETAIT CONTESTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Action en responsabilité de dommages causes par tous véhicules
  • Domaine d'application de la loi du 31 decembre 1957
  • Véhicule employe pour un travail public
  • Pelleteuse mecanique
  • Qualite de véhicule
  • Contestation soulevee
  • Bien
  • Fonde
  • Recherche necessaire
  • Compétence
  • Compétence materielle

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, CHARGEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DES COLLEGES TECHNIQUES DE DIVION ET D'AUCHEL A SOUS TRAITE AVEC L'ENTREPRISE LESAGE, DONT LA COMPAGNIE LA FORTUNE EST L'ASSUREUR, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE POSE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES POUR L'EVACUATION DES EAUX DE PLUIE ET AVEC LA SOCIETE BORREWATER CELLE DES TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE ;

ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE BORREWATER A L'OCCASION DESDITS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN PRIS PAR LA SOCIETE BORREWATER DE CE QUE LE DOMMAGE AURAIT ETE CAUSE PAR UNE PELLE MECANIQUE DES ETABLISSEMENTS LESAGE AU MOTIF QUE L'INTERVENTION D'UN TEL ENGIN, ASSIMILABLE A UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ETAIT CONTESTEE, SANS RECHERCHER SI CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • LOI 57-1424 1957-12-31 ART. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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