RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1972, n° 70-12.461

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1970-05-11

En bref

Sommaire

L'EDIFICATION ET LE MAINTIEN PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, D'UN BARRAGE QUI RETENAIT LES EAUX D'UNE RIVIERE ET NE LAISSAIT PASSER SUR LES FONDS INFERIEURS QUE LES EAUX RESULTANT DES CRUES, PERMETTENT AUX PROPRIETAIRES DE CEUX-CI DE CONTRAINDRE SUR LE FONDEMENT DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR A ENTREPRENDRE SUR LE BARRAGE, DEVENU PERMEABLE LES TRAVAUX NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'ETAT DE CHOSES ANTERIEUR.

Thèmes
  • Eaux
  • Ecoulement
  • Servitude
  • Cours d'eau
  • Barrage
  • Reduction de la servitude
  • Prescription extinctive
  • Effet
  • Obligation pour le proprietaire du fonds superieur d'entretenir le barrage
  • Servitude d'ecoulement des eaux
  • Reduction
  • Ecoulement des eaux

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y... ET BORDEES AU NORD PAR UN TERRAIN APPARTENANT A Z... ;

QUE CELUI CI A, EN 1966, DETRUIT UN BARRAGE QUI AVAIT ETE AMENAGE AFIN DE RETENIR LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'EAU D'UNE RIVIERE ;

QUE, LES PARCELLES DES EPOUX X... SE TROUVANT FREQUEMMENT SUBMERGEES, CEUX CI ET LEURS LOCATAIRES ONT ASSIGNE Z... POUR DEMANDER L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ET DES DOMMAGES INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, AUX MOTIFS QUE Z... EST PROPRIETAIRE DU BARRAGE ET DES DEUX RIVES SUR LESQUELLES CE DERNIER S'APPUIE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE BARRAGE, RECONSTRUIT EN 1958, PAR L'AUTEUR DE Z..., EXISTAIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ET QUE, PAR SUITE DE L'EDIFICATION DE CET OUVRAGE, LES FONDS INFERIEURS ETAIENT LIBERES POUR PARTIE DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX ETABLIE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION DONT LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT EST RENDU RESPONSABLE ET QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVE AUCUN FAIT A LA CHARGE DE Z... COMPORTANT DEFAUT D'ENTRETIEN OU DESTRUCTION DE BARRAGE, MAIS UNIQUEMENT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BARRAGE, QUE, D'AUTRE PART, LE COURS D'EAU, DU FAIT DE LA CRUE ET AUSSI, COMME LE SOUTENAIT L'APPELANT DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, DU FAIT QUE, LE BIEF DE DERIVATION DES MOULINS N'ETANT PLUS ENTRETENU, ET AYANT REPRIS SON LIT NATUREL, LES PROPRIETAIRES DU FONDS INFERIEUR ETAIENT TENUS DE SOUFFRIR LE PASSAGE DES EAUX SANS INDEMNITE COMME L'INDIQUE L'ARTICLE 100 DU CODE RURAL ET QUE, D'AILLEURS, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT SUIVANT LES PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT LES SERVITUDES ET QU'ENFIN LA SERVITUDE LEGALE D'ECOULEMENT REPREND SA FORCE OBLIGATOIRE DES LORS QUE L'OUVRAGE, OBJET DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, A ETE DETRUIT PAR LES FORCES DE LA NATURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST DEMANDEE NE RESULTAIT PAS DE L'ABANDON DE SON LIT PAR LE COURS D'EAU ET JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 100 DU CODE RURAL, A RETENU QUE, PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DU BARRAGE, Z... ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES RIVERAINS A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE REDUITE (PAR LE JEU) DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE RESULTANT DE L'OUVRAGE CONSTRUIT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE Z... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE, PAR SUITE DE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE, LA PRESCRIPTION EXCTINCTIVE A CONFERE, A LA SITUATION DE FAIT AINSI CREEE, LE CARACTERE D'UNE SITUATION DE DROIT ET QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... ETAIENT FONDES A EXIGER DE Z..., QUI AVAIT REFUSE DE REPARER LE BARRAGE, LE RETABLISSEMENT DE L'ETAT DE CHOSES ANTERIEUR ;

D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Textes appliqués

  • Code civil 2219
  • Code civil 640

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.