Eaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 24-21.655Il résulte de l'article 1217 du code civil, des articles L. 2224-12, L. 2224-12-3, alinéa 1er, L. 2224-12-4, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996…
- CassationCass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-17.470Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 22-19.915Une cour d'appel, qui retient qu'il n'est pas établi que, dès la sortie du fonds d'où surgissent des eaux de source, se forme un cours d'eau présentant un niveau de débit et un lit lui conférant le caractère d'eaux…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-14.448En application des dispositions de l'article L. 521-14 du code de l'énergie, l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés à la date de l'affichage de la demande en concession, ouvre droit à une…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-13.031Il résulte des articles L. 2224-12-4, III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales qu'à défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.889Aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d'eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier. Une juridiction de proximité, qui relève que constitue un tel texte l'article 10 de l'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24.618Une cour d'appel qui a constaté qu'une propriété était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service public…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 03-17.144Les juges du fond apprécient souverainement la " consistance légale " d'une usine ayant une existence légale au sens de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
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- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2026, n° 24-21.655Il résulte de l'article 1217 du code civil, des articles L. 2224-12, L. 2224-12-3, alinéa 1er, L. 2224-12-4, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996…
- CassationCass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-17.470Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d'eau potable, située en amont d'un compteur individuel et sur la propriété desservie, se rattache à l'exécution des obligations de…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 22-19.915Une cour d'appel, qui retient qu'il n'est pas établi que, dès la sortie du fonds d'où surgissent des eaux de source, se forme un cours d'eau présentant un niveau de débit et un lit lui conférant le caractère d'eaux…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-14.448En application des dispositions de l'article L. 521-14 du code de l'énergie, l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés à la date de l'affichage de la demande en concession, ouvre droit à une…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-13.031Il résulte des articles L. 2224-12-4, III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales qu'à défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-26.889Aucune obligation générale de se raccorder au réseau de distribution d'eau ne pèse sur les riverains, sauf texte particulier. Une juridiction de proximité, qui relève que constitue un tel texte l'article 10 de l'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 2015, n° 14-24.618Une cour d'appel qui a constaté qu'une propriété était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service public…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 03-17.144Les juges du fond apprécient souverainement la " consistance légale " d'une usine ayant une existence légale au sens de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-18.198Les juges du fond apprécient souverainement le caractère de nécessité d'usage de l'eau d'une source qu'exige l'article 642, alinéa 3, du Code civil (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-18.994Les juges du fond apprécient souverainement le caractère de nécessité d'usage de l'eau d'une source qu'exige l'article 642, alinéa 3, du Code civil (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-13.033La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a, implicitement mais nécessairement abrogé, à compter de son entrée en vigueur, les actes réglementaires contraires à ses dispositions.
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-14.453Une cour d'appel qui relève que le cahier des charges annexé au contrat d'abonnement conclu entre un syndicat des copropriétaires et une entreprise chargée par un contrat d'affermage de l'exploitation d'un réseau de…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-16.459Le régime d'indemnisation de l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau n'est pas le même selon que les droits sont ou non exercés à la date de la demande en concession.
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-21.909
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-70.089Peut se prévaloir d'un droit antérieurement établi au sens de l'article 1er de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 devenu l'article L. 210-1 du Code de l'environnement, lui donnant droit à être indemnisé de la plus-value…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.838
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2002, n° 00-16.898La demande de suppression d'un étang devenu illégal à la suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant sa création ne peut être accueillie que si est administrée la preuve de l'existence d'un préjudice.
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-20.759Prive sa décision de base légale le tribunal qui rejette la demande en paiement de factures d'eau formée par une société, au motif que le cahier des charges relatif aux conventions d'affermage des services de…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-20.141
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-14.004
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-12.689Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-17.855Les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement, peu important que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-13.731
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 98-21.352
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-21.391
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-16.434
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-18.598
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-18.597Constitue un service d'assainissement au sens de l'article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales, un collecteur de bassin d'orage et d'eaux usées alors même qu'ils ne seraient pas raccordés à une station…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 98-11.454La cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement d'une redevance d'assainissement faite par une commune énonce que les eaux usées s'entendent des seules eaux usées domestiques, viole l'article R. 372-1 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1999, n° 98-21.635La cour d'appel ayant constaté que chaque abonné s'était engagé, dans le contrat d'abonnement, à se conformer en tous points au règlement du service d'eau potable rendu exécutoire par décision préfectorale et que ledit…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 96-22.527
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-13.047Un tribunal ne peut énoncer, sans inverser la charge de la preuve, que la Compagnie générale des eaux doit apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications substantielles sont…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 96-14.573La cour d'appel qui relève que les propriétaires d'un ancien moulin à blé situé en bordure d'une rivière, fondés en titre, disposaient sur la rivière d'une prise d'eau qui, amenée par un bief puis une conduite forcée,…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 96-17.831
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-14.938
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-14.821
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-13.457Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande des habitants d'une commune en rétablissement de la situation antérieure formée à l'encontre de propriétaires d'un terrain sur lequel jaillissaient des sources,…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-16.856
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-11.408
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 92-20.653
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.541
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-13.611
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 90-15.395
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 88-14.062Se trouve justifié l'arrêt qui déboute une compagnie des eaux chargée de l'exploitation du service public d'assainissement des eaux usées de sa demande en paiement des redevances dues par une entreprise industrielle,…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-10.069
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-83.892
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.348
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-12.080
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-12.653
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-82.843Le faucardement, imposé par l'administration préfectorale, comprend non seulement l'obligation de faucher les végétaux s'opposant au libre écoulement des eaux, mais aussi celle de retirer du lit des cours d'eau les…
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 87-91.686Saisis de poursuites pour infraction aux dispositions de la loi du 16 octobre 1919, les juges n'ont pas à rechercher d'office si le prévenu peut se prévaloir d'une prise d'eau fondée en titre
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.840
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 87-10.479Les dispositions du cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable, approuvé par le décret du 17 mars 1980 publié au Journal officiel du 20 mars, sont…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 87-12.476Encourt la cassation le jugement qui, statuant dans un litige né du gel d'un compteur d'eau, écarte l'application d'une clause du règlement du service, dont l'usager avait reconnu avoir reçu un exemplaire, au motif que…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.114Un cahier des charges relatif à la distribution publique d'eau par affermage n'est rendu applicable aux usagers que par les contrats d'abonnement qui s'y réfèrent, et il résulte de l'article 11 du cahier des charges…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-70.064Aux termes de l'article 13 du décret 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962, le montant des indemnités dues en raison de l'établissement d'une servitude de canalisations…
- CassationCass. crim., 3 mai 1983, n° 82-93.708Ne commet pas d'infraction à l'article 14 du règlement sanitaire départemental des Yvelines, le maire qui donne l'ordre d'interrompre le service de l'eau à des logements dépendant de sa commune, à la suite d'un défaut…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 79-15.401Justifie légalement sa décision de ne pas retenir la responsabilité du fournisseur d'un appareil de traitement des eaux installé dans un ensemble immobilier, et qui s'était révélé inadapté à la nature de l'eau utilisée,…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1981, n° 80-15.495Statuant sur le litige opposant une entreprise de distribution d'eau à l'un de ses abonnés à la suite du dommage causé à un immeuble par l'éclatement provoqué par le gel d'une conduite située en "amont" du compteur,…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-14.598L'article 3 de la loi du 8 avril 1898, qui dispose que le lit des rivières non navigables, ni flottables appartient aux propriétaires des deux rives, a consacré un principe nouveau et n'est applicable aux situations et…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-10.631En cas de changement de lit d'un cours d'eau non navigable ni flottable l'article 100 du Code rural permet au propriétaire d'une parcelle submergée de rétablir l'ancien cours de la rivière pour ne pas perdre la…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.081Le propriétaire d'une villa, disposant de deux accès différents sur les voies publiques voisines dont l'un par une servitude de passage conventionnelle sur un autre fonds, est en droit de faire placer sous l'assiette de…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 75-10.233Est légalement justifiée la décision qui, pour condamner un abonné à régler le montant de factures établies par la société de distribution d'eau à la suite de fuites qui se sont produites en aval du compteur constate…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1976, n° 74-15.121L'existence d'un lien de causalité entre l'activité d'une papeterie située en bordure d'une rivière et le dommage subi par l'exploitant d'un parc à moules à l'embouchure de cette rivière, à quelques kilomètres en aval,…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 76-00.000Les propriétaires de diverses parcelles de terre, qui se sont trouvés privés de l'eau d'irrigation, dont ils avaient un usage plus que trentenaire, par le fait d'un propriétaire voisin ayant comblé le fossé d'arrosage…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-14.310Le propriétaire d'un moulin désaffecté, transformé antérieurement en maison d'habitation faisant partie d'un domaine loti, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 546 du Code civil en ce qui concerne les…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 73-13.684MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN MOULIN AYANT PROCEDE AU NETTOYAGE DU FOND DU BIEF QUI ETAIT SA PROPRIETE AINSI QUE DU LIT DE LA RIVIERE EN AVAL A REPARER LES DOMMAGES DONT SE…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1975, n° 74-10.067Le contrat liant une société à laquelle une commune a donné à ferme l'exploitation de son réseau de distribution d'eau à un particulier qui a souscrit un abonnement, constitue une convention de droit privé.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.975LE DROIT DES RIVERAINS A L'UTILISATION D'UNE EAU COURANTE NON DOMANIALE ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.101SEUL UN REGLEMENT D'EAU ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE PEUT FIXER LA PROPORTION D'EAU COURANTE QUE DOIT RESTITUER APRES USAGE LE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL SITUE EN AMONT MAIS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.461L'EDIFICATION ET LE MAINTIEN PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, D'UN BARRAGE QUI RETENAIT LES EAUX D'UNE RIVIERE ET NE LAISSAIT PASSER SUR LES FONDS INFERIEURS QUE LES EAUX RESULTANT DES CRUES,…