CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 1972, n° 71-10.304

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1970-11-30

En bref

Sommaire

LE PRIX QUI DOIT ETRE PAYE PAR LE PRENEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D 'UN BAIL, SE BORNE A CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES SUR DIVERS ELEMENTS DU CONTRAT, ET RETIENT QUE LE DESACCORD SUR LE PRIX PEUT ETRE SUPPLEE PAR UNE FIXATION JUDICIAIRE.

Thèmes
  • Bail en général
  • Prix
  • Accord des parties
  • Necessite
  • Existence
  • Conditions
  • Fixation
  • Desaccord des parties
  • Fixation judiciaire
  • Imposabilite

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX QUI DOIT ETRE PAYE PAR LE PRENEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU, POUR LA CONCLUSION D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX, ENTRE X..., PROPRIETAIRE, ET LES EPOUX Y... ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CES DERNIERS TITULAIRES D'UN BAIL AU VU DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, RETIENT QU'IL NE SUBSISTAIT AUCUN DOUTE SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES CONCERNANT DIVERS ELEMENTS DU BAIL ET QUE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE SUR LE PRIX, CE DERNIER POUVAIT ETRE FIXE JUDICIAIREMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'EXISTENCE DU BAIL ALLEGUE, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT ENCAISSE, SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, UN CHEQUE DE 750 FRANCS EN REGLEMENT DU LOYER, RATIFIANT AINSI SON INTENTION DE LOUER LES LIEUX A Y... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... INVOQUANT LE CARACTERE EQUIVOQUE DE CE VERSEMENT, EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QU'IL AVAIT ETE FAIT A UN TIERS NON MANDATAIRE, QU'IL N'INDIQUAIT PAS UN LOYER DU PAR CHARTIERSEUL, QU'IL REPRESENTAIT UN LOYER INFERIEUR A CELUI OFFERT PAR CHARTIERLUI MEME ET REFUSE PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1709

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.