RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er février 1972, n° 70-13.580

Décision attaquée : cour d'appel (Chambre 5 ) Paris 1970-06-16

En bref

Sommaire

LE TIRE NON ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI, SELON LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE TIREUR, DEVAIT PAYER CELUI-CI PAR CHEQUE APRES RECEPTION DES FOURNITURES, ET QUI FAIT RETOUR AU BANQUIER ESCOMPTEUR DE L'EFFET NON ACCEPTE DES L'AVIS PAR SON FOURNISSEUR QUE LA LIVRAISON N'AURA PAS LIEU, NE PEUT SE VOIR REPROCHER UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE A L'EGARD DU BANQUIER EN RAISON D'UN RETARD DANS LA MANIFESTATION DE SON REFUS D 'ACCEPTATION.

Thèmes
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Acceptation
  • Refus
  • Avis au porteur
  • Délai
  • Avis donne des l'information du défaut de provision
  • Absence de faute
  • Escompte
  • Avis du tire a l'escompteur
  • Banque

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970), LA BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER A ESCOMPTE A LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS ET PEAUSSERIES TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE UNIROYAL-ENGLEBERT-FRANCE ET LES A ENVOYEES A CELLE-CI POUR ACCEPTATION LES 21 FEVRIER, 6 ET 18 MARS 1968 ;

QUE, LE 10 AVRIL 1968, LA SOCIETE ENGLEBERT, QUI, SELON LES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE EUROPEENNE DES CAOUTCHOUCS, DEVAIT PAYER PAR CHEQUE QUINZE JOURS APRES RECEPTION DES FOURNITURES EN USINE, RENVOYA A LA BANQUE LES LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LES MARCHANDISES S'Y RAPPORTANT ;

QUE LA BANQUE RECLAMA A LA SOCIETE ENGLEBERT LE PAIEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ET DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA BANQUE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, UNE ACTION EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE NE SUPPOSE PAS DE LIEN CONTRACTUEL ET QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE COMMISE PAR LE TIRE EN NE FAISANT PAS CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACCEPTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TIRE A L'OBLIGATION DE REPONDRE DANS UN DELAI RAISONNABLE A LA DEMANDE D'ACCEPTATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, IL MECONNAIT SON OBLIGATION D'AGIR DE BONNE FOI ET VIOLE LES USAGES, ENGAGEANT AINSI SA RESPONSABILITE, DE SORTE QU'EN N'EXAMINANT PAS SI LE TIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE A CET EGARD, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE ENGLEBERT, QUI AVAIT FAIT CONNAITRE A LA BANQUE SON REFUS D'ACCEPTATION DES QU'ELLE AVAIT APPRIS PAR SON FOURNISSEUR QU'IL N'Y AURAIT PAS LIVRAISON, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR ATTENDU JUSQU'A CETTE DATE ;

QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA SOCIETE ENGLEBERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DE LA BANQUE, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de commerce 124

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.