RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 1972, n° 70-13.002

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1970-04-27

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CET ENGIN PAR UNE EXPLOSION, DES LORS QUE LE LOCATAIRE N'A PAS OFFERT DE PROUVER L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART.

Thèmes
  • Bail en général
  • Perte de la chose
  • Responsabilité
  • Preneur
  • Conditions
  • Objet
  • Choses mobilieres
  • Materiel de chantier
  • Responsabilité du preneur
  • Dégâts causes par une explosion
  • Perte partielle
  • Exoneration

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT ENDOMMAGE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ EN COURS DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CETTE MACHINE, SANS RECHERCHER, EN PRESENCE DE DOMMAGES ACCIDENTELS, S'IL EXISTAIT UN CAS FORTUIT OU UNE FAUTE DU LOCATAIRE OU DE SON PREPOSE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE $ QUE X..., QUI N'A PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A JAMAIS FOURNI OU OFFERT UNE TELLE PREUVE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Code civil 1732

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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