En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CET ENGIN PAR UNE EXPLOSION, DES LORS QUE LE LOCATAIRE N'A PAS OFFERT DE PROUVER L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART.
- Thèmes
- Bail en général
- Perte de la chose
- Responsabilité
- Preneur
- Conditions
- Objet
- Choses mobilieres
- Materiel de chantier
- Responsabilité du preneur
- Dégâts causes par une explosion
- Perte partielle
- Exoneration
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT ENDOMMAGE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ EN COURS DE TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LE PROPRIETAIRE POUR LES DEGATS CAUSES A CETTE MACHINE, SANS RECHERCHER, EN PRESENCE DE DOMMAGES ACCIDENTELS, S'IL EXISTAIT UN CAS FORTUIT OU UNE FAUTE DU LOCATAIRE OU DE SON PREPOSE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE REPOND DES DEGRADATIONS QUI ARRIVENT PENDANT SA JOUISSANCE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'ELLES ONT EU LIEU SANS SA FAUTE $ QUE X..., QUI N'A PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A JAMAIS FOURNI OU OFFERT UNE TELLE PREUVE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
Textes appliqués
- Code civil 1732
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.