CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1972, n° 70-12.879

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1970-05-22

En bref

Sommaire

A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA PRESENCE D'UN SEUL ENFANT AU FOYER D'UNE MERE CELIBATAIRE VIVANT AVEC SES PARENTS N'EST PAS CONSTITUTIVE DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE.

Thèmes
  • Sécurité sociale prestations familiales
  • Salaire unique
  • Conditions
  • Activite salariee
  • Interruption
  • Impossibilite d 'exercer une activite professionnelle
  • Mère celibataire ayant un seul enfant a charge
  • Activite professionnelle
  • Impossibilite
  • Femme celibataire ayant un seul enfant a charge
  • Constatations necessaires

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 5 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;

QUE, SELON LE DERNIER ALINEA DU QUATRIEME, LE DROIT A LADITE ALLOCATION EST MAINTENU AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE L'INTERRUPTION DEFINITIVE OU TEMPORAIRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;

QU'ENFIN, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE, N° 67-708, DU 21 AOUT 1967, APPLICABLE A LA CAUSE ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, QUE SONT PRESUMEES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES FEMMES AYANT A CHARGE DEUX ENFANTS OU DAVANTAGE ET VIVANT SEULES OU DANS LEUR FAMILLE AVEC LEURS ENFANTS ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON JUSQU'AU 31 MARS 1967, A BENEFICIE, A COMPTER DE CETTE DATE, D'UN CONGE DE MATERNITE QUI A PRIS FIN LE 19 JUIN 1967, SON ENFANT ETANT NE LE 25 AVRIL ;

QU'ELLE A ENSUITE PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, JUSQU'AU 6 AOUT 1967, DATE A LAQUELLE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL ;

QUE NEANMOINS ELLE EST RESTEE AUPRES DE SES PARENTS, SANS REPRENDRE SON TRAVAIL ET A USE DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT ;

ATTENDU QUE POUR LUI RECONNAITRE DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1967, AU 31 JANVIER 1968, DATE OU ELLE REPRIT UNE ACTIVITE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT POUR UNE MERE CELIBATAIRE DE S'OCCUPER D'UN JEUNE BEBE, ALORS QUE SA FAMILLE N'EST PAS EN MESURE DE L'AIDER DANS CETTE TACHE, CONSTITUE BIEN L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X..., QUI N'AVAIT QU'UN SEUL ENFANT A CHARGE, DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE ET ALORS QU'A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA PRESENCE D'UN SEUL ENFANT A SON FOYER N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 513
  • Code de la sécurité sociale 533
  • Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 5, 23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-18 Bulletin 1966 II N.805 P.562 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.