Sécurité sociale, prestations familiales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Allocation de logement90
- Allocations familiales75
- Prestations71
- Assujettis69
- Cotisations62
- Conditions47
- Allocation aux handicapés adultes45
- Allocations prénatales28
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.786Dans l'hypothèse d'une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente, l'attribution du complément de libre choix du mode de garde ne peut être refusée à l'un des parents, qui en remplit les…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-15.138L'exigence, prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations familiales, de justifier auprès de la caisse d'allocations familiales de la régularité de l'entrée et du séjour…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-15.895Pour l'application des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-1 du code de la sécurité sociale relatives à l'attribution du complément familial majoré, est considérée comme isolée au sens de l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.320Eu égard à son objet et à sa finalité, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales sur le fondement de l'article L. 114-17, I, 2°, du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-24.220Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d'être titulaires d'un titre exigé d'eux pour…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-17.006Pour le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 6e catégorie prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la condition de contraintes permanentes de surveillance et de…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.559Il résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863Il résulte de la combinaison des articles L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2, alinéas 1er et 4, du code de la sécurité sociale, et 377 du code civil que la délégation, au profit du président du conseil départemental, de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 24-10.786Dans l'hypothèse d'une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente, l'attribution du complément de libre choix du mode de garde ne peut être refusée à l'un des parents, qui en remplit les…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-15.138L'exigence, prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour le bénéfice des prestations familiales, de justifier auprès de la caisse d'allocations familiales de la régularité de l'entrée et du séjour…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-15.895Pour l'application des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-1 du code de la sécurité sociale relatives à l'attribution du complément familial majoré, est considérée comme isolée au sens de l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.320Eu égard à son objet et à sa finalité, la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales sur le fondement de l'article L. 114-17, I, 2°, du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-24.220Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d'être titulaires d'un titre exigé d'eux pour…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-17.006Pour le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 6e catégorie prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la condition de contraintes permanentes de surveillance et de…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.559Il résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-16.863Il résulte de la combinaison des articles L. 513-1, R. 513-1, L. 521-2, alinéas 1er et 4, du code de la sécurité sociale, et 377 du code civil que la délégation, au profit du président du conseil départemental, de…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-24.773L'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D. 512-2, 5°, du code de la sécurité sociale revêt un caractère récognitif de sorte que le droit aux prestations familiales est ouvert, en…
- RejetCass. com., 30 mars 2022, n° 21-10.559
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-22.917Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui revêt un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 19-25.456Il ressort de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995Il résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément constituent une prestation familiale due à la personne qui assume la…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 19-24.661Selon l'article 2.1, (i), de la Convention n° 118 sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, adoptée le 28 juin 1962 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, publiée par…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-23.547Pour l'application de l'article L. 522-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et R. 532-3 du même code, il y a lieu d'inclure les indemnités de…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-23.294Il résulte de la combinaison des articles L. 512-2 et D. 512-2, 3°, du code de la sécurité sociale, qui instituent un mode de preuve qui revêt un caractère objectif, justifié par la nécessité dans un Etat démocratique…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.524Selon l'article 2, § 1, b), iv), de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988,…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19.158Selon l'article 1er, § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, qui s'applique dans les relations entre la France et la Macédoine, seul applicable…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-22.398Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement insérés dans l'ordre interne, les…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-17.386L'appréciation de la situation de la famille pour l'ouverture des droits au bénéfice de la prime à la naissance n'est pas soumise à la condition de résidence de l'allocataire en France, laquelle ne s'applique qu'à la…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 17-11.436Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-24.021Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu. Une caisse…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.204Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-12.598Le jugement du tribunal administratif, même assorti d'une injonction, annulant les décisions du préfet et du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui avaient refusé de faire…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-13.807Il résulte de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation de logement familiale n'est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de ressources, qu'aux personnes qui payent un…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.994Prive sa décision de base légale le jugement qui valide une contrainte signifiée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), en vue du recouvrement de…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 14-12.136L'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale, qui organise les relations entre l'organisme payeur et le bailleur bénéficiaire du versement direct de l'allocation de logement, ne prévoit de mise en demeure avant…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2015, n° 13-26.785Il résulte de l'application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2257, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.734Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action intentée par un organisme de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-22.687Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-18.837La quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant son activité exclusivement en France, par le siège d'un partnership de droit américain dont celui-ci est membre, revêt le caractère d'un revenu d'activité non…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-17.323Selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-23.238Il résulte, d'une part, de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement des cotisations d'allocations familiales au régime général auquel ils sont affiliés…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-24.299Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.009L'héritier d'une officine pharmaceutique qui en recueille les fruits sans l'exploiter et la fait gérer par des pharmaciens agréées par l'Administration dans les conditions et durant le délai prévu par l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-17.238Il résulte de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la…
- RejetCass. ass. plén., 5 avr. 2013, n° 11-18.947Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en application de l'article 3 § 1 de la décision 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie du 19 septembre 1980, relative à l'application des…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-26.526Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à…
- RejetCass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-69.052Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 2011, n° 09-71.352La cour d'appel, qui constate que le demandeur aux prestations assume la charge effective et permanente de ses deux enfants et justifie être titulaire d'une carte de résident valable de juin 2001 à juin 2011, en a…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-19.551Il résulte de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.824Il résulte des articles L. 531-4 II et L. 532-2 IV du code de la sécurité sociale que par dérogation aux dispositions de l'article L. 552-1 du même code, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.445Il résulte des articles L. 513-1, L. 521-2, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale que la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-12.911Répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de l'enfant, la production du certificat médical délivré, au titre de la procédure du regroupement familial, par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-14.253Viole les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale le tribunal qui, alors qu'il constatait qu'un père chez qui avait été fixée la résidence habituelle de l'enfant n'avait pas saisi le juge aux…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.754Quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l'étranger doit justifier, en application de…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-13.061Selon le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-15.571Les articles L. 512-4, L. 531-1 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale subordonnent le droit aux prestations familiales qu'ils prévoient à l'adoption d'un enfant ou à son accueil en vue de son adoption. Viole ces…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-13.011Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du revenu professionnel sur lequel sont assises les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles, il n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 07-13.040Le bénéfice de l'allocation de logement familial, du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire versée par la caisse d'allocations familiales est apprécié, au regard de la condition des ressources, en…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.643La personne qui s'occupait d'un handicapé ayant demandé à bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, une caisse d'allocations familiales l'a avisée qu'en raison de ses ressources et de celles de son…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-11.328Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.763Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L'article R. 513-1, dernier alinéa, du même code…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.917La redevance perçue par un expert automobile en contrepartie de la location de la clientèle à la société civile au sein de laquelle l'intéressé exerce son activité, correspond à une activité professionnelle et doit être…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-21.859Une caisse d'allocations familiales à laquelle un tribunal des affaires de sécurité sociale a opposé, lors d'une audience au cours de laquelle l'organisme social a pu faire valoir ses observations, le moyen relevé…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-14.448Une cour d'appel décide à bon droit qu'un allocataire avait été régulièrement informé du transfert de la créance d'une caisse d'allocations familiales à une autre caisse, devenue territorialement compétente, par la mise…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-20.963Il résulte des articles D. 531-13, L. 351-4 et R. 531-4 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire qui, après avoir repris son travail à temps complet pendant deux mois, poursuit son activité à temps partiel, peut…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-14.540L'allocation parentale d'éducation prévue par l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale alors applicable ayant le caractère d'une prestation familiale, il s'ensuit, par application de l'article 76 du Règlement…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2006, n° 05-12.666Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.712Le père, tenu envers sa fille d'une obligation alimentaire, qui a bénéficié, lors de la vie commune, de l'allocation pour jeune enfant comme sa concubine allocataire, est tenu avec celle-ci de rembourser l'indu à la…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-30.837Selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France bénéficie pour ces enfants des prestations familiales. Dès…
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2006, n° 06-00.007Le cours de la prescription biennale visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi à l'adresse de l'allocataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant…
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.005En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.792Ayant constaté qu'un médecin exerçant à titre libéral avait évalué l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dont il était redevable, en déduisant du bénéfice de cette activité le montant…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.437Le fonctionnement d'une société en nom collectif impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, les juges du fond décident…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.354Les dispositions de l'article L. 532-1 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'attribution de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel, sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.301L'allocation de rentrée scolaire est spécifiquement destinée à couvrir les frais d'habillement et d'équipement scolaire de l'enfant. Son versement est subordonné à l'inscription de l'enfant dans un établissement…
- RejetCass. ass. plén., 16 avr. 2004, n° 02-30.157Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales. Dès lors, la cour…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-13.905Il résulte de l'article L. 581-2, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.904
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.647La procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé l'allocation de soutien familial prévue par les articles L. 581-1 et suivants du Code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.401Il résulte de la combinaison des articles D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale que la régularité du séjour en France d'un mineur étranger au titre duquel est demandé le bénéfice de prestations familiales,…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.486Le versement des allocations familiales est subordonné par l'article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale à l'exercice de la direction tant matérielle que morale du mineur concerné. Il en résulte que la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.083
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-16.145Il résulte de l'article L. 581-2 alinéas 1er et 2 du Code de la sécurité sociale que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement ou partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 02-30.545Aux termes de l'article R. 541-3 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la personne qui assume la charge d'un enfant handicapé, et à elle seule, de demander le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.082
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.451
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-12.095
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.310En application de l'article R. 531-10 du Code de la sécurité sociale, les majorations familiales à l'étranger, dont l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié prévoit qu'elles sont servies aux agents de…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-12.096
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-12.093
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-21.188
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.666En vertu de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu…
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