CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 1972, n° 70-13.064

Décision attaquée : cour d'appel RIOM 1970-04-20

En bref

Sommaire

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME, RETIENT LA JOUISSANCE DES LIEUX SANS PROTESTATION ET LE VERSEMENT DE FERMAGES MOYENNANT QUITTANCE DU NOTAIRE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE REFUS DES HERITIERS DE RECEVOIR LE PAYEMENT SUR L'AVEU DU NOTAIRE QUANT A L'ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR LES HERITIERS POUR RECEVOIR LES FONDS, ET SUR L'ABSENCE D'ARRETE DE COMPTE RATIFIE.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Bail verbal
  • Preuve
  • Payement du prix
  • Payement au notaire des coproprietaires indivis
  • Absence de mandat de recevoir les fonds
  • Notaire
  • Mandat
  • Absence
  • Bail
  • Perception du prix

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET POUR ANNULER EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE A Z..., LE 13 JUILLET 1964, DES DROITS INDIVIS DE JEAN Y... ET DES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE B..., NOTAIRE DE LA SUCCESSION Y..., S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DES COHERITIERS ET A DELIVRE A X... DES QUITTANCES DE FERMAGE DE 1964 A 1967 ET QUE CES RECUS SUCCESSIFS, JOINTS A UNE JOUISSANCE CONNUE DES HERITIERS, SANS LA MOINDRE PROTESTATION, FONT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 25 MARS 1963 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JEAN Y... ET LES EPOUX A... FAISAIENT VALOIR QUE, SUIVANT LES PROPRES DECLARATIONS DE X..., LES HERITIERS Y... AVAIENT REFUSE DE RECEVOIR LE PAIEMENT DU 25 MARS 1964, LE SEUL QUI FUT ANTERIEUR A LA VENTE ;

QU'EN PRESENCE DE CE REFUS, X... AVAIT VERSE CERTAINES SOMMES AU NOTAIRE B... QUI AVAIT RECONNU N'AVOIR AUCUN MANDAT DES COPROPRIETAIRES, ET QUE LES SOMMES AINSI ENCAISSEES PAR LE NOTAIRE N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE COMPTE QUI EUT PU EMPORTER RATIFICATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 1715
  • Code rural 790
  • Code rural 796

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.