CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 1972, n° 70-13.359

Décision attaquée : cour d'appel RIOM 1970-06-01

En bref

Sommaire

LES CONDITIONS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE SONT PAS REUNIES LORSQUE LES IMPENSES ONT ETE EFFECTUEES PAR LE DEMANDEUR DANS SON INTERET, A SES RISQUES ET PERILS, ET EN EN RECUEILLANT LE PROFIT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., ACQUEREUR D'HERBEPROVENANT D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES PAR LUI EFFECTUEES SUR CE DOMAINE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE AYANT POUR FONDEMENT, NON L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, MAIS L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, EN FAIT, L'ENRICHISSEMENT DU VENDEUR ETAIT NORMAL OU ETAIT PREVU PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DANS UNE GRANGE OU IL REMISAIT SON MATERIEL DE CULTURE ET QU'IL PRETEND AVOIR DEBROUSSAILLE LE TERRAIN MAIS POUR POUVOIR TIRER PROFIT DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, ET SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, QUE LES CONDITIONS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE SONT PAS REUNIES LORSQUE LES IMPENSES ONT ETE EFFECTUEES PAR LE DEMANDEUR DANS SON INTERET, A SES RISQUES ET PERILS ET EN RECUEILLANT LE PROFIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DEMOISELLE Y..., LE TRIBUNAL A CONDAMNE X... A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE A 1000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION AUX MOTIFS QUE X... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE MAUVAISE FOI EVIDENTE EN SOUTENANT QU'IL NE DEVAIT PAS A DEMOISELLE Y... LE PRIX DE L'HERBEQU'IL AVAIT RECOLTEE EN 1964, QUE CETTE MAUVAISE FOI JUSTIFIAIT LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LE PREMIER JUGE ET QUE LA PROCEDURE D'APPEL DE X..., QUI INVOQUE UNE QUALITE DE FERMIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ET LA COUR DE CASSATION LA LUI ONT FORMELLEMENT DENIEE, CONSTITUE UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET, X... AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA DEMOISELLE Y... DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES PAR ERREUR EN SE CROYANT FERMIER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE X... ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • LOI 1965-05-12 ART. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.