RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 1972, n° 70-13.984

Décision attaquée : cour d'appel REIMS 1970-04-14

En bref

Sommaire

UNE SOCIETE QUI POSSEDE EN FRANCE SON SIEGE SOCIAL, SES ETABLISSEMENTS PRINCIPAUX, SA DIRECTION ET SON EXPLOITATION, ET EST SOUMISE AUX LOIS FRANCAISES, EST FONDEE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

Thèmes
  • 1) baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Renouvellement
  • Beneficiaire
  • Société
  • Siège social
  • Situation en France
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Domaine d 'application
  • Étranger
  • Société étrangère
  • Société ayant son siège social en France
  • Société en général

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE X..., PROPRIETAIRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE Y..., A DONNE EN LOCATION, A TITRE COMMERCIAL, DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A LA SOCIETE DES PETROLES JUPITER, DEVENUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, QUI A ELLE-MEME CEDE SON BAIL A LA SOCIETE SHELL BERRE ;

QU'Y... A SIGNIFIE CONGE AU PRENEUR LE 1ER DECEMBRE 1961 ET L'A ASSIGNE EN EXPULSION LE 17 JUILLET 1964 ;

QUE LA SOCIETE SHELL BERRE A, DEVANT LA COUR DE RENVOI, REGULIEREMENT CONTESTE LES MOTIFS DU CONGE ET SOLLICITE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

ATTENDU QU'Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SHELL BERRE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE FRANCAISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST RESERVE AUX COMMERCANTS DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DE NATIONALITE FRANCAISE UNE SOCIETE CONTROLEE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, DONT ELLE EST UNE FILIALE ET QUI AU SURPLUS EXERCE SON ACTIVITE DANS UN DOMAINE ECONOMIQUE REGLEMENTE, EN L'ESPECE L'IMPORTATION ET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS POUR LESQUELS ELLE SE TROUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SOCIETE ETRANGERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE SHELL BERRE A ETE CONSTITUEE, SOUS UNE AUTRE DENOMINATION, PAR UN ACTE NOTARIE INTERVENU A PARIS LE 30 NOVEMBRE 1921 ;

QUE CETTE SOCIETE POSSEDE SON SIEGE SOCIAL, SES ETABLISSEMENTS PRINCIPAUX, SA DIRECTION ET SON EXPLOITATION EN FRANCE ET EST SOUMISE AUX LOIS FRANCAISES ;

QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA SOCIETE SHELL BERRE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA STATION-SERVICE ETAIT EXPLOITEE DANS LES LIEUX LOUES, BIEN QUE LES APPAREILS DE DISTRIBUTION D'ESSENCE SE TROUVENT SUR LE TROTTOIR, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE C'EST L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE QUI DOIT SE TROUVER DANS LES LIEUX LOUES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE QUEL ETAIT L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE PRETENDRE, COMME LE FAIT Y..., QUE, LES APPAREILS DE DISTRIBUTION ETANT SUR LE TROTTOIR, LA STATION-SERVICE NE SERAIT PAS EXPLOITEE DANS LES LOCAUX LOUES, EST UN ARGUMENT SANS FONDEMENT, ALORS QUE LA CITERNE, LE BUREAU, LES RESERVES DE LUBRIFIANT, LES ACCESSOIRES SE TROUVENT A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE, COMME IL RESULTE DES PLANS PRESENTES PAR L'APPELANT LUI-MEME ;

QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE L'ESSENTIEL DU FOND DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES ;

D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 38

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.