RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 février 1972, n° 70-12.736

Décision attaquée : cour d'appel Limoges 1970-06-12

En bref

Sommaire

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION RECONNAISSANT AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR LA VENELLE QUI LE SEPARE DES FONDS VOISINS, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DEMANDEUR A TANT PAR LUI-MEME QUE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DONT IL A ETE LE LOCATAIRE, EXERCE ANIMO DOMINI, SUR LADITE VENELLE PAR UTILISATION COMMUNE AVEC SES VOISINS UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE.

Thèmes
  • Indivision
  • Acquisition
  • Prescription acquisitive
  • Constatations suffisantes
  • Ruelle
  • Droit de co
  • Propriété
  • Conditions
  • Possession
  • Caracteres
  • Exclusivite
  • Utilisation commune avec des voisins

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE, A CHAMBON-SUR-VOUEIZE, D'UNE MAISON QU'ELLE A HERITEE DE SA MERE, DAME Y..., EN 1966 ;

QUE LES EPOUX Z... ONT ACQUIS, PAR ACTE DU 25 MARS 1966, UNE MAISON VOISINE, DONT ILS ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS LOCATAIRES ;

QUE, LE 8 MARS 1967, LES EPOUX X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS D'UNE VENELLE SITUEE ENTRE LES DEUX IMMEUBLES, ONT INTENTE UNE ACTION TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE FENETRE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT OUVRIR DANS LE MUR DE LEUR MAISON DONNANT DIRECTEMENT SUR CETTE PETITE VOIE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... SONT DEVENUS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC LES EPOUX X... DE LADITE VENELLE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR DES ACTES DE PASSAGE EXERCE PAR LES EPOUX Z... EN QUALITE DE LOCATAIRES, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES ACTES NE POUVAIENT CONDUIRE A L'USUCAPTION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR PRIS A TORT EN CONSIDERATION LA PRESENCE, SUR LA FACADE CONTIGUE, DE BAIES, CONDUITES ET SAILLIES, CES ACCESSOIRES DE L'IMMEUBLE ETANT PEUT-ETRE SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE FONDEMENT A L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE MAIS NON A CELLE D'UN DROIT DE COPROPRIETE ;

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE LAISSER SANS REPONSE LES ECRITURES DANS LESQUELLES LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS LE 25 MARS 1966, L'ANIMUS DOMINI NECESSAIRE A LA PRESCRIPTION DE LA VENELLE, PUISQUE L'ACTE D'ACHAT QU'ILS AVAIENT SIGNE A CETTE DATE STIPULAIT QUE CETTE VOIE JOIGNANT LA PROPRIETE Z..., NE SAURAIT ETRE COMPRISE DANS LADITE PROPRIETE NI DU FAIT DE Z... LUI-MEME, NI DU FAIT DE SES AUTEURS ;

QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PASSE SOUS SILENCE LA QUESTION DE LA DUREE DES ACTES DE PASSAGE EXERCES A TITRE DE PROPRIETAIRES, ET QU'EN OUTRE, ILS ONT DENATURE LE RAPPORT VERSE AUX DEBATS, DANS LEQUEL L'EXPERT AVAIT NOTE LA PRESENCE DE BAIES, CONDUITES ET SAILLIES AU JOUR DE SES CONSTATATIONS, MAIS NON AU JOUR DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, REMONTANT A 1896 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE EN SON DISPOSITIF QUE LES EPOUX Z... ET LEURS AUTEURS SONT DEVENUS, PAR USUCAPION, PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA RUELLE LITIGIEUSE ;

QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA MAISON DESEPOUX Z... AVAIT APPARTENU, DE 1875 A 1895, A A..., DE QUI, PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1895, B... L'A ACQUISE, ET QUE LA FILLEDE CE DERNIER, DEVENUE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, L'A VENDUE AUXDITS EPOUX, PAR L'ACTE DU 25 MARS 1966, INDIQUANT QU'IL JOIGNAIT UNE VENELLE SEPARATIVE D'AVEC DAME Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES DEFENSEURS AU POURVOI ET LEURS AUTEURS, ONT, PAR UNE POSSESSION TRENTENAIRE SE TRADUISANT PAR L'UTILISATION DE LA VENELLE, ET CE ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, ACQUIS EN TOUT ETAT DE CAUSE UN DROIT DE COPROPRIETE SUR LADITE VENELLE ET CONSTATE QUE LA POSSESSION AINSI EXERCEE ANIMO DOMINI SUR CELLE-CI, PAR UTILISATION COMMUNE AVEC LEURS VOISINS, A ETE CONTINUE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI FAIT ETAT D'ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS, DEPUIS LE 25 MARS 1966, PAR LES EPOUX Z..., ET, AVANT CETTE DATE, PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE Z... OU EN LEUR NOM, CONFORMEMENT AUX ARTICLES ET DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS EN CASSATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code civil 2229

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.