Indivision : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 25-10.590
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.120Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence. Selon l'article…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir sans réserver l'hypothèse de la remise effective…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-15.027Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649Lorsqu'un indivisaire invoque une créance au titre du règlement des échéances de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis, il appartient au juge d'établir la proportion dans laquelle le règlement…
- AvisCass. autre, 5 juill. 2023, n° 23-70.007Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense…
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- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2026, n° 25-10.590
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-21.120Aux termes de l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence. Selon l'article…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir sans réserver l'hypothèse de la remise effective…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-15.027Si en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672Lorsqu'il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d'eux est, en application de l'article 815 du code civil, en droit d'en provoquer…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649Lorsqu'un indivisaire invoque une créance au titre du règlement des échéances de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis, il appartient au juge d'établir la proportion dans laquelle le règlement…
- AvisCass. autre, 5 juill. 2023, n° 23-70.007Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924Selon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22.234Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidation et partage d'une…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11.921Les sommes payées par un indivisaire au titre d'une assurance habitation qu'il a souscrit et dont il a seul réglé les cotisations doivent être imputées au passif de l'indivision, en tant qu'elles participaient à la…
- AvisCass. autre, 16 juill. 2021, n° 21-70.008Un débiteur, propriétaire indivis d'un bien immobilier saisi, qui a demandé au juge de l'exécution d'autoriser la vente amiable de ce bien en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.156L'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206L'indivisaire qui occupe l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-23.762Le dépassement du délai d'un mois, prévu par l'article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, accordé au notaire pour notifier à un indivisaire l'intention de procéder à l'aliénation du bien indivis par les titulaires des…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.068L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31.091Selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Ce texte n'exige pas, pour l'attribution de…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-12.403Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Il en résulte que…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-31.189La taxe d'habitation, afférente à un immeuble indivis, constitue une dépense de conservation de celui-ci, au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil. L'indivisaire qui a employé ses deniers personnels pour…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-22.508L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-26.020La circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu'il n'est pas établi que, par son fait, il empêcherait un…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-17.846Ayant constaté que l'époux était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision postcommunautaire depuis plusieurs années, c'est sans violer l'article 815-11 du code civil qu'une cour d'appel a pu décider de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-26.378Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 n'étant pas applicables au créancier hypothécaire de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 16-24.556L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.495La substitution à l'adjudicataire de l'indivisaire, qui s'est prévalu de la faculté prévue à cet effet au cahier des charges, emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-25.190Il résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en…
- CassationCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.295La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-20.915Selon l'article 822, alinéa 2 du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-10.278Le propriétaire d'un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d'usage et…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.748Il résulte de l'article 815-9 du code civil que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose. La détention des clés de la porte…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-24.767L'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse cette…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.534Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.690L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.299Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir un droit de substitution au profit des indivisaires. La suspension des effets de l'adjudication par la surenchère emporte celle du délai d'exercice…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-27.627L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-11.304Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'utilisation non conforme à la destination des lieux, par un indivisaire, d'une cour commune
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.197C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond fixent, selon l'équité, à une somme, supérieure à la dépense, mais inférieure au profit subsistant, l'indemnité due par l'indivision…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.463Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-10.830Il résulte de l'article 883 ancien du code civil que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision en contrepartie…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.989Des personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée. Ainsi encourt la cassation au visa des articles 815 et…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-28.348La prescription de cinq ans de l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil court à compter du jour où le co-indivisaire du vendeur a eu…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-28.378A défaut de dispositions contraires, l'article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d'une indivision existante au jour de l'entrée en…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-27.059L'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.158Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-23.752Le dire adressé à l'expert, désigné par le juge saisi d'une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-15.393L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès lors, la recevabilité de la demande n'est pas soumise à la…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.996Une décision qui se borne à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné ne dessaisissant pas le tribunal, une cour d'appel en a exactement…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.272Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.850Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-12.115La convention d'indivision portant sur des immeubles prévue à l'article 1873-2 du code civil n'encourt pas la nullité pour ne pas avoir fait l'objet des formalités de publicité foncière
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-11.818Celui des époux qui a remboursé l'emprunt leur ayant permis d'acquérir un immeuble est personnellement créancier de l'indivision post-communautaire et est fondé à faire valoir sa créance par prélèvement sur l'actif de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-17.419Le demandeur ne pouvant agir à l'encontre d'un indivisaire qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision, doit être cassé le jugement qui pour condamner un indivisaire au paiement de frais de neutralisation d'une…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2012, n° 11-19.585L'autorisation d'agir sur le fondement de l'article 815-5 du code civil ne peut résulter d'une ordonnance sur requête. Prive donc sa décision de base légale au regard de cet article une cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-12.838L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.246L'attribution préférentielle de droit de l'immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un époux qui est propriétaire indivis avec l'autre de ce bien lorsque le partage de cette indivision est…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 10-21.967L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-17.497Il résulte de l'article 815-13 du code civil que, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-10.006Selon l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-21.457Si le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, lorsqu'il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, le droit commun redevient applicable lorsqu'il…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-28.311La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-21.802Une cour d'appel estime souverainement que le maintien dans les lieux d'un indivisaire est incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire sur l'immeuble indivis et lui ordonne de le libérer
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-25.098Le liquidateur d'un débiteur en liquidation judiciaire, propriétaire indivis d'un immeuble, qui exerce l'action en partage du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil, n'est pas tenu de…
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-14.518C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le forfait fiscal destiné à la taxation de l'exploitant en l'absence de comptabilité réelle ne peut valoir évaluation de la réalité des revenus et des fruits tirés de…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 10-10.759La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.298Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une quote-part des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2010, n° 09-69.327Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-68.013Une cour d'appel ayant énoncé qu'il résultait du cahier des charges, qu'outre le droit de substitution prévu par l'article 815-15 du code civil, "chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur dans les biens…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2010, n° 09-13.600Il y a indivision forcée et perpétuelle si le partage du bien indivis rend impossible l'usage ou l'exploitation des fonds principaux divis, ou le détériore notablement. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.688L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.250L'impôt sur le revenu, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par un fonds de commerce indivis, constitue une dette personnelle et non une dette de…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.460Viole l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, aux termes duquel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.362Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-21.679Le président du tribunal de grande instance saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-20.635Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par un indivisaire aux fins d'obtenir la nullité…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-18.120En application des articles 815-14 et 815-16 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-17.645La faute commise par l'indivisaire gérant et consistant en l'omission de réclamer un loyer au locataire d'un immeuble indivis est préjudiciable à l'indivision successorale, qui aurait dû percevoir les loyers et a donc…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-20.822Lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-13.179L'attribution éliminatoire suppose que l'attributaire ait demandé un partage global. En sollicitant l'attribution préférentielle, par voie de partage, de tous les biens dépendant de l'indivision et en s'opposant à la…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-17.805Viole, par fausse application, l'article 815, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la cour d'appel qui subordonne l'attribution éliminatoire à la justification par…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-10.753Lorsque des époux ont souscrit un emprunt immobilier et qu'une ordonnance de non-conciliation a fixé le montant de la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse en fonction du montant des échéances de l'emprunt…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-11.877Les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires d'un immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, incombent à…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-19.531Seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption prévue par l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-20.830Aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Le droit au partage étant…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.566L'attribution éliminatoire prévue à l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, aboutit à la réalisation d'un partage partiel s'imposant à tous les…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.086L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location ne constitue pas un fruit ou un…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.770Une banque qui consent un prêt à des époux dispose, sur le patrimoine de ses débiteurs, d'un droit de gage général lui conférant la qualité de créancier de l'indivision, comme ayant pu agir sur les biens indivis avant…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-21.842Il résulte de l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; celle-ci, qui a pour objet de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-19.789Le délai de cinq ans prévu à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction du 31 décembre 1976, est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés dès lors que celui-ci fait état de réclamations…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2007, n° 06-16.618Ayant, en application de l'article 813 du code civil et de l'article 9 de l'arrêté du 2 novembre 1971, la qualité de curateur des successions vacantes et l'exercice et la gestion des droits en dépendant, le service des…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-13.320Une cour d'appel estime souverainement que le montant de la plus-value apportée à un immeuble indivis à la suite de travaux réalisés personnellement par un indivisaire, à partir de matériaux achetés en commun,…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-17.515Il résulte des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de cinq…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-11.579Il résulte des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-18.435Une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-14.281Ne viole pas l'article 815-11 du code civil, la cour d'appel qui déclare personnellement les fils du défunt, tenus de payer l'avance sur les droits dans le partage demandée par la seconde épouse de leur père, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-12.331L'époux qui a formé une demande d'indemnité d'occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée est en droit d'obtenir une indemnité depuis la date de…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.065Le créancier personnel d'un indivisaire dispose d'une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits. Il en est ainsi lorsque le péril de la créance résulte de la volonté…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-12.473Chacun des copartageants doit supporter l'impôt sur le revenu sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par le bien indivis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'épouse doit…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-13.537L'article 815-13 du code civil n'a plus vocation à s'appliquer après la signature de l'acte de partage. Un copartageant n'est donc plus recevable à solliciter, postérieurement à la signature de l'acte de partage, une…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.937C'est à juste titre qu'une cour d'appel, après avoir souverainement constaté que les parcelles litigieuses servent de desserte et présentent le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble vendu et se trouvent…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-13.789Aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du code civil le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Viole ce…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-17.778Les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l'indivision post-communautaire. En conséquence, viole l'article…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-14.708Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, qui fait état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision postcommunautaire, interrompt…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-11.489Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage et il n'est pas fait de…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.424La jouissance divise d'un bien n'implique pas qu'il ait été mis fin à l'indivision sur ce bien, laquelle ne peut cesser que par un partage.
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-13.787L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité fournie. Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, à défaut d'accord amiable, les conditions de cette rémunération, qui n'est…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-14.320Un mandat spécial est nécessaire pout tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux. Si un indivisaire prend en main la gestion des…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.382L'indivision existant entre les époux ne constitue pas une personne morale ayant la personnalité juridique.
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-12.579Viole les articles 815-11 et 815-13 du Code civil l'arrêt qui retient que n'est pas possible la déduction de dépenses de la part annuelle des bénéfices d'un indivisaire, dès lors que des baux litigieux ont été conclus…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-14.219Une cour d'appel ayant exactement décidé que la cause d'un acte secret n'était pas illicite, il s'ensuit que l'opération n'était pas nulle en elle-même et que le droit pour un tiers d'invoquer l'acte secret afin de se…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-19.459Si l'indemnité due pour l'occupation d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision, rien ne s'oppose à ce que deux indivisaires concluent une convention d'indivision par laquelle l'un reconnaît devoir à l'autre la…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-12.697Si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, chacun d'eux peut librement disposer de sa quote-part de droits sur un bien indivis.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-20.452Dès lors que l'hypothèque a été constitué par tous les coïndivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, peut poursuivre…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-14.172Viole les articles 815-9, 549, 550 et 1304 du Code civil, l'arrêt d'appel qui énonce que l'annulation d'un testament instituant l'une des soeurs de la défunte légataire universel, à l'encontre de laquelle aucune…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 03-21.061Les mises en demeure de payer les fermages constituent des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par un seul indivisaire, nonobstant le fait qu'elles fassent mention de l'intention de leur auteur de…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-15.459La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur. Une cour d'appel décide à bon droit que les apports de bien indivis faits par un…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2004, n° 03-17.902L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire au sens de l'article 815-2 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-03.064Une cour d'appel fait une exacte application des dispositions des articles 815-6 et 1873-6 du Code civil, lequel renvoie à l'article 1421 du même Code, en retenant que l'administrateur judiciaire désigné pour…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-16.031En l'absence de consentement unanime des indivisaires, le président du tribunal de grande instance est seul compétent, en application de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil, pour ordonner une avance en capital sur…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-11.366L'article 815-5 du Code civil n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure un bail…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 99-15.294Le bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, même s'il a date certaine, est, en tant qu'il porte partiellement sur la chose d'autrui, inopposable à l'acquéreur du bien en ayant fait l'objet.
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-20.085L'indivisaire domicilié dans un immeuble indivis, mais n'y résidant pas, n'en a pas la jouissance privative et n'est donc pas redevable d'une indemnité d'occupation.
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-17.708Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-02.758Le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil statue en la forme des référés et n'est donc pas soumis aux articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-17.124Les redevances de télésurveillance d'un immeuble indivis ne constituent pas des dépenses nécessaires à sa conservation.
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-10.639Prive sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du Code civil, la cour d'appel qui accueille la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par un propriétaire indivis, agissant seul, sans…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-15.613L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition qui requièrent le consentement de tous les indivisaires.
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-21.747
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-14.683
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-16.484Un compte indivis, qui ne comporte pas de solde, ne peut être partagé.
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-21.036
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-21.922
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-13.952
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-15.087
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-17.497
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.201Tout indivisaire étant recevable à faire reconnaître son droit de copropriété indivis, une cour d'appel, qui relève qu'une action exercée par certains indivisaires a pour objet la revendication de la propriété indivise…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-21.869Une cour d'appel retient exactement qu'en application de l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé par certains indivisaires produit effet à l'égard des autres du fait de l'indivisibilité entre…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-18.798
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-20.615
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-10.635
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.202
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.457
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.487Le délai de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil est un délai de prescription, susceptible d'interruption et de suspension.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-16.462
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 98-13.006L'indivisaire titulaire d'une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d'attendre l'issue des opérations de partage.
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-16.109
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-19.060Si l'article 815-6 du Code civil permet la désignation d'un indivisaire comme administrateur, ce dernier ne peut disposer de plus de pouvoirs que ceux de l'indivision dont il est membre. Il s'ensuit qu'en cas de…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.423
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 97-14.815
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-13.869
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-15.248
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.145
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-19.000
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 97-16.036
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-22.450
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-18.016
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-18.496
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-19.255L'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-19.187
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-17.454
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- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.636
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- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.337null
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 98-11.055
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-14.361Il résulte de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ne peut prendre aucune mesure ayant pour effet de…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.033
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-17.010Justifie sa décision accueillant l'action en résiliation du bail la cour d'appel qui relève qu'une mise en demeure de payer les fermages peut être valablement faite par un seul indivisaire et que les coïndivisaires sont…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-21.447Est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'un indivisaire en paiement de loyers en constatant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'un quelconque mandat, tacite ou exprès des autres…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-16.909
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-12.925Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour débouter un preneur, autorisé pendant 2 années à récolter de l'herbe sur une parcelle en indivision, de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-15.706La cour d'appel qui relève que le congé avait été délivré par un des coïndivisaires sans l'accord de tous en déduit exactement que ce congé ne pouvait produire d'effet.
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.972La répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis est une faculté laissée à l'appréciation des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.471
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-20.371
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-14.002Manque de base légale l'arrêt qui déboute un indivisaire de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte dans le partage de l'indivision d'une somme qu'il a investie dans un fonds de commerce indivis au motif…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-20.417
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-12.471Il résulte de l'article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; par suite, une…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.888
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.842Les acquéreurs d'un immeuble grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle celui-ci appartiendra en totalité au survivant d'entre eux, ne sont pas titulaires d'un droit privatif de propriété sur le bien ou partie…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-19.103Les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix d'un immeuble acquis indivisément ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente. Dès lors est inopérant le moyen d'un époux, marié sous…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-17.071Des coïndivisaires qui exercent avant l'un des autres coïndivisaires la faculté de substitution ouverte par une clause insérée au cahier des charges de la licitation de l'immeuble se trouvent seuls substitués comme…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-18.145
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-14.102Le liquidateur, qui représente les créanciers, peut poursuivre la vente forcée d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire de son débiteur dès lors que la transcription du jugement de divorce est…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-12.460Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil peut être mis en oeuvre en cas d'échange alors qu'en l'espèce l'indivisaire qui souhaitait exercer ce droit se…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 94-22.053Une cour d'appel, qui constate que les propriétaires d'un immeuble en indivision, afin de fixer équitablement leurs contributions, ont fait établir la surface corrigée des locaux qui a été notifiée aux occupants, que…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.830
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-13.673
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- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-10.679Pour déterminer le montant d'une indemnité d'occupation, une cour d'appel ne peut se borner à retenir l'exiguïté des lieux et l'importance des travaux effectués par l'indivisaire sur l'immeuble litigieux, sans…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.229L'action ouverte aux créanciers de la succession par l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil, pour leur permettre d'être payés par prélèvement sur les biens indivis avant le partage, ne tend pas aux mêmes fins que…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.067Il incombe à celui qui soutient avoir acquis un bien en commun de rapporter la preuve, conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil, de la convention d'indivision.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 95-11.036