RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 1972, n° 70-13.934

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1970-06-24

En bref

Sommaire

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL, PENDANT LA REPETITION D'UNE FETE SCOLAIRE, UN ELEVE A BLESSE L'UN DE SES CAMARADES A L'OEIL AVEC LE BATONNET QU'IL TENAIT A LA MAIN ET QUI DEVAIT PREFIGURER LE MIRLITON QUE LES ENFANTS AURAIENT A MANIER LE JOUR DE LA FETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR ESTIME QU 'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE N'ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DES INSTITUTEURS, RETENIR CEPENDANT A LEUR CHARGE UN MANQUE DE PREVOYANCE DANS L'ORGANISATION DE CET EXERCICE EFFECTUE AVEC DES BATONNETS QUE LEUR CONSISTANCE RIGIDE RENDAIT DANGEREUX POUR LES ELEVES SUSCEPTIBLES D'ETRE AMENES A SE RAPPROCHER AU COURS DE LA REPETITION OU A AGITER CES OBJETS SANS PRECAUTIONS EN DEHORS DE L 'EXECUTION DES EXERCICES.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Instituteur
  • Faute
  • Manque de prevoyance
  • Repetition d'une fete scolaire
  • Objets dangereux manies par les eleves
  • Enfant
  • Ecole
  • Blessure causee a un camarade
  • Maniement maladroit d'un objet dangereux
  • Enseignement
  • Responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN TERRAIN DE SPORTS ET AU COURS D'UNE REPETITION DES EXERCICES QU'UNE ECOLE PUBLIQUE DEVAIT PRESENTER A L'OCCASION DE LA FETE SCOLAIRE, LE JEUNE DOMINIQUE Y..., AU MOYEN D'UN BATONNET QU'IL TENAIT A LA MAIN, BLESSA A L'OEIL SON CAMARADE JEAN-MARIE Z... ;

QUE Z... PERE A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE, NOTAMMENT A ANDRE Y..., PERE DE DOMINIQUE ET AU PREFET DE LA SARTHE, PRIS COMME REPRESENTANT DE L'ETAT, QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), ASSUREUR DE Y..., A ETE MISE EN CAUSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE PREFET DE LA SARTHE RESPONSABLE AVEC ANDRE Y..., PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, DU DOMMAGE SUBI PAR JEAN-MARIE Z..., AU MOTIF QU'UN MANQUE DE PREVOYANCE DE LA PART DE L'ECOLE, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES BATONNETS DONT ETAIENT MUNIS LES ENFANTS FUSSENT DANGEREUX ET QUE LES EXERCICES SE DEROULAIENT SOUS LA SURVEILLANCE DES INSTITUTEURS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE AU COURS DES EXERCICES DE REPETITION, LEQUEL AVAIT ETE ALLEGUE A L'ENCONTRE DES INSTITUTEURS DE L'ECOLE, N'ETAIT PAS ETABLI, L'ARRET CONSTATE QUE CHAQUE ELEVE DISPOSAIT LIBREMENT DE DEUX BATONNETS, TENUS DANS CHAQUE MAIN ET PREFIGURANT LES MIRLITONS QU'IL AURAIT A MANIER, LE JOUR DE LA FETE, RELEVE QUE LA CONSISTANCE RIGIDE DE CES BATONNETS LES RENDAIT DANGEREUX DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ELEVES, OBSERVE QUE CEUX-CI AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE RAPPROCHER, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT Y... ET Z... AU COURS DE LA REPETITION OU DANS LES INSTANTS QUI LA PRECEDAIENT OU LA SUIVAIENT ET ENONCE QU'IL ETAIT PREVISIBLE QU'EN DEHORS DE L'EXECUTION DES EXERCICES, LES ENFANTS AGITERAIENT LEURS BATONNETS SANS PRECAUTION ET EN DES GESTES IRREFLECHIS ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LESDITS BATONNETS N'ETAIENT PAS PLUS DANGEREUX QUE DES CRAYONS OU DES PORTE-PLUME, QUE CEUX-CI EMPLOYES SEULEMENT DANS LE CALME D'UNE SALLE DE CLASSE, NE SONT PAS TOLERES DANS L'EXUBERANCE D'UNE COUR DE RECREATION OU D'UN TERRAIN DE SPORTS ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE DANGEREUX DES BATONNETS, ONT PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU MANQUE DE PREVOYANCE DE LA PART DES INSTITUTEURS DANS L'ORGANISATION DE LA REPETITION ET QUE CETTE FAUTE AVAIT, AVEC CELLE COMMISE PAR LE JEUNE Y..., CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 6
  • Code civil 1384 AL. 8
  • LOI 1937-04-05

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.