Responsabilité civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Choses inanimées249
- Faute245
- Dommage223
- Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du code civil)107
- Commettant68
- Commettant préposé51
- Père et mère47
- Lien de causalité34
- Lien de causalité avec le dommage27
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 15 sept. 2026, n° 24-86.112La mainlevée du placement d'un mineur, ordonné par le juge des enfants dans le cadre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses…
- CassationCass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760Lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à son égard, la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère subsiste et la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1242 du code…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-19.215Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication…
- DéchéanceCass. crim., 13 nov. 2018, n° 17-81.398La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-83.984Le dirigeant social engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels portent préjudice les infractions qu'il commet ès qualités, quelle qu'en soit la nature, fût-elle contraventionnelle. Par suite, est…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-87.669Le grief tiré du défaut d'établissement d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales constituant une faute séparable des fonctions de dirigeant social est inopérant,…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207La responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent,…
- RejetCass. crim., 28 mai 2013, n° 11-88.009Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité, s'agissant des actes commis par son préposé, que si ce dernier a agi en dehors de ses…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 15 sept. 2026, n° 24-86.112La mainlevée du placement d'un mineur, ordonné par le juge des enfants dans le cadre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses…
- CassationCass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760Lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à son égard, la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère subsiste et la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1242 du code…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-19.215Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication…
- DéchéanceCass. crim., 13 nov. 2018, n° 17-81.398La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-83.984Le dirigeant social engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels portent préjudice les infractions qu'il commet ès qualités, quelle qu'en soit la nature, fût-elle contraventionnelle. Par suite, est…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-87.669Le grief tiré du défaut d'établissement d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales constituant une faute séparable des fonctions de dirigeant social est inopérant,…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207La responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent,…
- RejetCass. crim., 28 mai 2013, n° 11-88.009Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité, s'agissant des actes commis par son préposé, que si ce dernier a agi en dehors de ses…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2008, n° 08-80.220Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit,…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-81.725Une association, chargée par le juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, responsable de plein droit…
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.975Le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du code pénal, l'infraction fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à…
- CassationCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.141La victime d'un accident de la circulation, partie civile, ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction correctionnelle lui ait enjoint de produire les justificatifs de la nature et du montant des prestations…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447Les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 03-84.715Selon les articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, l'annulation de la reconnaissance d'un enfant a un effet rétroactif sur l'existence du lien de filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-80.665Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Encourt par suite la…
- CassationCass. crim., 18 mai 2004, n° 03-83.616Méconnaît les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient, sur le fondement de l'alinéa 1er de ce texte, la responsabilité d'un établissement scolaire spécialisé, du fait des…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2004, n° 03-86.203Le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci, alors même que la juridiction répressive, qui, saisie de la seule action…
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-10.502
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-81.032
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 01-87.350
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 01-14.007Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.264
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-82.109La cohabitation de l'enfant avec ses parents, visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents ou de l'un d'eux. Le fait que l'enfant soit…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.336
- RejetCass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci. (1)
- RejetCass. crim., 3 avr. 2001, n° 00-84.324null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-83.352null
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.168null
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-82.826N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant. (1).
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-84.627Les père et mère, ou celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, et dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-84.912Justifie sa décision l'arrêt qui relève qu'au moment des faits le mineur ne se trouvait pas sous l'autorité de l'institut médico-éducatif, lequel n'avait plus la surveillance et l'organisation des conditions de vie de…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-85.240Un établissement d'éducation est responsable, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du dommage causé à autrui par un mineur qui y est placé en exécution d'une décision du juge des enfants. Justifie sa…
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 99-84.075A la suite d'un homicide involontaire commis par un mineur habitant avec son beau-père, tuteur désigné par le conseil de famille, justifie sa décision la cour d'appel qui déclare ce tuteur civilement responsable, sur le…
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-81.940null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.055null
- RejetCass. crim., 12 mai 1999, n° 99-81.718Se trouve dépourvue de toute portée la décision de la cour d'assises, statuant accessoirement à l'action publique, qui déclare telle personne civilement responsable du condamné dès lors que, d'une part, selon l'article…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 96-86.225Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être…
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 96-85.593L'assassinat d'un chef de service, commis sur les lieux du travail, par un de ses subordonnés venant d'apprendre qu'il faisait l'objet d'un licenciement, n'est pas indépendant du rapport de préposition et entraîne la…
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 94-86.137Justifie sa décision la cour d'assises qui, pour retenir la responsabilité civile de la mère d'un mineur confié par le juge des enfants à un établissement d'éducation, retient que les viols dont le mineur a été déclaré…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1997, n° 92-83.250La responsabilité civile résultant des articles 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil n'existe à l'égard des instituteurs que dans la mesure où une faute d'imprudence ou de négligence, nécessairement distincte de celles…
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-15.526
- CassationCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-82.866La seule qualité de propriétaire du véhicule au moyen duquel a été commis un homicide involontaire n'est pas de nature à rendre celui-ci, lorsqu'il prête ce véhicule, civilement responsable des agissements du conducteur…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-83.958
- CassationCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-83.606Les personnes tenues de répondre du fait d'autrui, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu'elles n'ont…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-83.956Les personnes tenues de répondre du fait d'autrui, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu'elles n'ont…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-83.957Les personnes tenues de répondre du fait d'autrui, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu'elles n'ont…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-84.187
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-84.186L'association à qui ont été confiés par décision du juge des enfants, prise en application des articles 375 et suivants du Code civil, la garde d'un mineur en danger et la responsabilité d'organiser, diriger et…
- CassationCass. crim., 21 août 1996, n° 95-84.102Le défaut de cohabitation dépourvu de cause légitime ne fait pas cesser la présomption légale de responsabilité pesant solidairement sur le père et la mère par l'effet de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, en…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.001La responsabilité civile des père et mère, ou de celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ne cesse que s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable.…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.432Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé ait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit,…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 93-82.698Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que l'action civile en réparation d'un dommage découlant d'une infraction peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la…
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-13.365
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-12.542
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.537
- CassationCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-82.152
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-11.224
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.628
- CassationCass. crim., 2 juin 1993, n° 91-82.057
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-16.080
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 89-86.065
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.208
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-83.420Lorsque deux personnes ont, par leurs seules fautes conjuguées, causé réciproquement des dommages, soit à elles-mêmes, soit à leurs commettants respectifs, le partage de responsabilité qui en résulte ne peut être…
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 89-85.403
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-11.646
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-81.888L'indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l'exercice même de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination qui résulte d'un contrat de louage de services le liant à un tiers (1).
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 90-81.972Est exonéré de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, le père qui établit que la cohabitation avec sa fille mineure, pensionnaire dans un établissement scolaire, avait cessé…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-18.277
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.242
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.280Les seules qualités de concubine du prévenu et de propriétaire du véhicule à l'aide duquel celui-ci a commis un délit de coups ou violences volontaires ne sont pas de nature à la rendre civilement responsable de ce…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.007
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-83.868
- RejetCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-83.983null
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-82.632En l'état d'une collision survenue entre deux cyclistes dont l'un a été blessé, l'auteur doit réparation à la victime sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que, juché sur sa machine, il…
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-16.833
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.074
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-13.372
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-13.115
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-18.097
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 87-19.815
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-19.183
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-14.454
- CassationCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-82.551null
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-20.015
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 88-85.772null
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.826
- RejetCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-15.974
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-19.018
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.631
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.583
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-12.467
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-12.066
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.913
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.686N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du commettant à la suite d'un accident causé un jour de fête par son préposé, constate que le véhicule avait été remis à celui-ci pour se rendre à…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-95.978Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-80.410Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-92.215Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-82.118Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 87-81.184Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- CassationCass. crim., 23 juin 1988, n° 86-90.509Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-94.923Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-94.433Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. crim., 23 juin 1988, n° 84-92.915Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6).…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.458
- RejetCass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654Le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Par suite, une…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 86-15.793
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-82.802En l'état de l'accident mortel causé par une explosion consécutive à une fuite de gaz imputable à la faute d'un artisan ayant mis une cuisinière en service, une cour d'appel caractérise suffisamment le lien de…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-16.929
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 85-93.317Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les juges apprécient souverainement la situation de fait dans laquelle se…
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 85-96.040Le rapport de subordination, d'où découle la responsabilité mise à la charge des commettants par l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, suppose de la part de ceux-ci le pouvoir de faire acte d'autorité en donnant à…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1987, n° 85-93.276Justifie sa décision, l'arrêt, qui, pour retenir la responsabilité du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que le véhicule avait été mis à la disposition de celui-ci pour ses besoins…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1987, n° 84-91.360Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne sont inapplicables au commettant en cas de dommages causés par le préposé que si ce dernier, agissant sans l'autorisation du commettant, à des fins…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1986, n° 85-96.195La responsabilité civile résultant de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil n'existe à l'égard des personnes chargées de la surveillance des mineurs que dans la mesure où des fautes, imprudences ou négligences,…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1986, n° 85-96.591Le père d'un accusé enfant naturel reconnu par lui et par la mère, ne peut, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, être déclaré civilement responsable des dommages causés par cet enfant, dans le cas…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-90.904Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1986, n° 85-95.718Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, de la responsabilité du dommage que l'animal a causé. Dès lors, le…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 84-12.601Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-92.443Les différentes responsabilités du fait d'autrui édictées par l'article 1384 du Code civil étant non pas cumulatives, mais alternatives, n'encourt pas cassation l'arrêt d'une cour qui, après avoir constaté que lors du…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 83-17.446L'étendue du préjudice engendré par une faute doit être apprécié au moment où celle-ci produit ses effets dommageables, moment qui ne correspond pas nécessairement avec celui où elle a été commise.
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 82-16.415En l'état d'une chute mortelle faite par un cyclomotoriste au moment où il entreprenait de dépasser par la droite un ensemble routier dont le conducteur venait de signaler un changement de direction à gauche pour…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-15.523En exerçant contre le tiers responsable une action en remboursement des prestations versées à son agent à la suite d'un accident, l'Etat agit en vertu d'un droit propre et cette action n'a pas directement pour objet la…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 82-12.627Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré un enfant de sept ans responsable, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du dommage subi par un autre enfant, dès lors que la cour d'appel, qui…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1984, n° 83-13.985En l'état d'une collision survenue entre deux automobiles dans une intersection, les juges du fond qui ont relevé qu'un des automobilistes s'était arrêté sur la ligne blanche d'une rue comportant un signal "Stop" d'où…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1984, n° 83-12.659Il incombe à celui qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1384 du code civil, dérogatoires à celles du premier alinéa, de prouver que se trouvent réunies les conditions d'application de ce…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1984, n° 83-12.745Les dispositions de l'article 1384, alinéa premier, du code civil ne se trouvent pas exclues par celles du deuxième alinéa de ce texte lorsque les dommages dont la réparation est demandée sont dus à des explosions et…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1984, n° 83-13.845Statuant sur le dommage subi par un piéton, heurté alors qu'il traversait la chaussée, par une automobile venant d'un passage souterrain, les juges du fond qui ont relevé que jusqu'au dernier moment, le piéton avait été…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.718Pour l'application de l'article 1384, alinéa premier, du code civil il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; Par suite, viole le…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-13.986Lorsqu'un dommage est imputé à un véhicule immobilisé, il incombe à la victime d'établir la position anormale de celui-ci. Par suite après avoir relevé que sur une autoroute un automobiliste avait immobilisé son…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1984, n° 83-15.081Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; dès lors, le…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1984, n° 83-11.742Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer des parents civilement responsables de leur enfant mineur, relève que celui-ci, qui s'était rendu avec sa mère à proximité d'une grange, avait mis le feu à un petit tas…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1984, n° 83-11.963Viole les articles 1382 du code civil et L 470 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour fixer le complément d'indemnité dû aux ayants droit des victimes, énonce qu'il convient de déduire de l'évaluation…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.921Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, les dommages intérêts ne peuvent excéder la…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-14.595La perte d'une chance ne peut dépendre que d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l'attitude de la victime. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu qu'une personne…
- RejetCass. crim., 4 août 1984, n° 81-93.712Justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité civile du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que celui-ci était le conducteur habituel du véhicule qui lui avait été…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1984, n° 82-14.570En l'état d'un accident survenu au cours d'une partie de chasse en Afrique, à un guide grande chasse blessé par une balle sortie du fusil d'un chasseur au moment où celui-ci, qui marchait derrière le guide en tenant son…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-10.094L'auteur d'un délit ou d'un quasi délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. L'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit donc être calculée sur la valeur du dommage au jour du…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-10.342En l'état d'un accident provoqué par des schistes brûlants émanant d'un terril exploité par un entrepreneur et dont les houillières du Nord et du Pas-de-Calais étaient propriétaires, les juges du fond qui, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1984, n° 82-16.872Ne caractérise pas le transfert de la garde, l'arrêt qui pour débouter une victime, blessée au pied par un éclat provenant de la chute d'une bouteille qui avait basculé du plan incliné d'une caisse enregistreuse d'un…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-14.994Dès lors qu'ils retiennent qu'un enfant avait l'usage, la direction et le contrôle d'une chose, instrument du dommage, les juges n'avaient pas malgré le très jeune âge du mineur, à rechercher si celui-ci avait un…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.031Les juges du fond qui relèvent qu'un enfant de 13 ans, mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille dont l'installation était défectueuse aurait dû couper le courant avant de visser l'ampoule aucune…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612Pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du…
- CassationCass. crim., 2 mai 1984, n° 82-93.370Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1984, n° 83-11.425Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré la SNCF responsable, par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, du dommage causé par une locomotrice à un camion en stationnement sur le quai d'un…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1984, n° 83-92.354L'acte dommageable résultant de violences volontaires exercées par un préposé envers un copréposé lors d'une rixe qui s'est élevée sur les lieux et au temps du travail, pour des motifs qui se rattachent à l'exercice du…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1984, n° 82-15.483Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour condamner une société à réparer le préjudice causé à un propriétaire par l'implantation sur son terrain sans autorisation d'une ligne électrique…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1984, n° 82-15.726Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; dès lors le…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 83-11.293Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; dès lors le…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.557Statuant sur le dommage subi par un piéton heurté et blessé par une automobile alors qu'il entreprenait de traverser une place, les juges qui, après avoir retenu que la victime, surgissant brusquement de l'avant d'un…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 82-14.845Saisis d'une demande en réparation fondée sur les articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, les juges du fond ne sauraient débouter une victime par application du premier de ces textes en se bornant à énoncer que…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 82-13.489En l'état d'une collision survenue à une intersection entre une voiture et une bicyclette prioritaire, les juges du fond ne peuvent pas débouter le cycliste de sa demande fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1984, n° 82-14.346Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13.259Le préjudice résultant de la faute commise au cours de la période qui a précédé la conclusion d'un contrat est réparé dans le cadre de la responsabilité délictuelle.
- RejetCass. crim., 13 déc. 1983, n° 80-93.708Il résulte de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil que le commettant est responsable des dommages causés par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'emploie. Il n'importe à cet égard qu'en raison de…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.431Manque de base légale la décision qui, pour rejeter, par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, une demande en réparation introduite au nom d'un enfant qui descendant d'une voiture à l'arrêt s'était…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.058En l'état d'une collision survenue à une intersection, munie de feux de signalisation, entre une voiture et un camion arrivant sur sa gauche, les juges du fond qui retiennent qu'en admettant même que l'automobiliste,…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.405Après avoir relevé que c'était bien en qualité de vendeur salarié qu'un préposé avait recueilli la commande d'un camion sur un imprimé de la société qui l'employait, dont l'un des objets était la vente de véhicules…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-14.876Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue sur une autoroute entre une camionnette et une automobile qui en effectuait le dépassement, une Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un chien de grande taille…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-13.001Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir "une faute de surveillance" à la charge de l'exploitant d'un bureau de tabac, et le déclarer responsable du dommage subi par un client, qui a fait une chute après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 1983, n° 82-12.427Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer à la victime d'un accident, âgée de 9 ans lors de celui-ci en plus de l'indemnité destinée à réparer notamment son incapacité permanente partielle, une rente en réparation…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1983, n° 81-91.029Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.617Après avoir relevé qu'un piéton avait fait soudain irruption sur la chaussée à une très faible distance d'une automobile qui, tenant parfaitement sa droite, n'avait pu l'éviter, malgré sa vitesse réduite et énoncé que…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.262Manque de base légale la décision qui, pour rejeter, par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, une demande en réparation introduite au nom d'un enfant heurté et blessé par un cyclomoteur au moment où il…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-13.867Dès lors qu'il n'a commis aucune faute, l'auteur d'un dommage, condamné en raison de ses obligations contractuelles à le réparer, se trouve subrogé aux droits de la victime dans l'action que celle-ci aurait pu exercer…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-12.590Les juges du fond apprécient souverainement les divers chefs de préjudice qu'ils retiennent et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale.
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1983, n° 82-10.581Si la réparation d'un dommage, ne peut excéder le montant du préjudice, elle doit, en tout cas, être intégrale. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui, ayant déjà, pour calculer le préjudice subi par une victime,…
- RejetCass. ass. plén., 17 juin 1983, n° 82-91.632Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1983, n° 82-13.065Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déclare le partage de responsabilité entre deux responsables opposables à la veuve et à la…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1983, n° 82-12.152Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la veuve d'un coéquipier d'un voilier victime d'un accident de mer de sa demande en réparation, énonce que la garde du…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1983, n° 82-10.423Statuant sur la demande en réparation formée par une personne qui s'était blessée en tombant sur le sol d'une cour intérieure d'un immeuble en copropriété recouvert de neige verglacée, les juges du fond qui, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-12.025En l'état d'un accident survenu de nuit en agglomération à un enfant renversé et blessé par une automobile, l'arrêt qui retient que la jeune victime avait traversé en courant la chaussée de gauche à droite, qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1983, n° 82-12.809Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et mortellement blessé un enfant qui venait de quitter l'école et rentrait chez lui avec un groupe de…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.561Dès lors qu'ils avaient retenu la responsabilité du conducteur d'une automobile en application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, les juges du fond n'avaient pas à rechercher, en vue d'une exonération partielle…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-10.770Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Le…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-12.318La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un aéroclub responsable des dégâts…
- RejetCass. crim., 14 mars 1983, n° 81-94.793Lorsqu'un préposé, mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour exercer son activité professionnelle, a commis une infraction, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1983, n° 82-91.793Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une association à but religieux civilement responsable du délit de coups et blessures volontaires relevé à la charge d'un de ses membres dès lors que l'infraction a été commise…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 80-12.653C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui paraissent le mieux appropriés, fixe l'indemnité devant réparer intégralement le préjudice invoqué.
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-11.575Si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tout cas excéder le montant du préjudice. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la veuve d'une…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.320Le service d'une pension de réversion à la veuve de la victime contribue à la réparation de son préjudice. Dès lors les sommes déjà versées à la caisse de retraite par l'assureur de l'auteur responsable de l'accident,…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 81-16.481Chacun des auteurs responsables d'un même dommage, qui ont concouru à le causer en entier, étant tenu de le réparer en totalité, le partage auquel le juge peut procéder n'affecte que les rapports réciproques des…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 81-15.210Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dès lors, le…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1983, n° 82-10.478En l'état d'une collision survenue, en agglomération, à une intersection, entre un cyclomoteur et, venant d'une rue située sur sa droite, une automobile qui tournait à gauche, les juges du fond, statuant sur la base des…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1983, n° 81-95.145Ne donne pas une réponse pertinente aux conclusions dont elle est saisie la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de défense tiré de ce que la responsabilité du commettant cesse lorsque le préposé a été considéré par…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1983, n° 82-91.555Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l'arrêt qui retient une société comme civilement responsable de ses dirigeants légaux, sans relever l'existence d'un lien de préposition entre les intéressés et la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1983, n° 82-90.887Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un notaire civilement responsable des faux et usage de faux en écritures privées relevés à la charge de l'un de ses clercs, dès lors que celui-ci a commis les infractions à…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1983, n° 81-94.776Aux termes de l'article 1384 paragraphe 5 du Code civil, la responsabilité du commettant est engagée, dès lors que le préposé a agi à l'occasion et pendant le temps du travail et que ses agissements étaient en rapport…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.330Statuant sur le dommage subi par un piéton heurté et mortellement blessé par une automobile alors qu'il traversait de nuit une route dépourvue d'éclairage public, les juges qui retiennent que la traversée de la chaussée…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1983, n° 82-11.686Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, dès lors, le…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-16.129Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; dès lors le…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1982, n° 81-11.748Les juges du fond, qui constatent que le dommage trouve sa cause dans le fait, indépendant des instructions ministérielles sur l'autodiscipline et du règlement intérieur de l'établissement, que le professeur a laissé…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1982, n° 81-16.076En cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et imputable à un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie, en dehors de l'action que lui confère l'article L. 470 du code de la sécurité sociale à l'effet de…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1982, n° 81-13.552Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de leur demande en réparation les ayants-droit d'un cyclomotoriste décédé à la suite d'une collision entre son engin et un autre cyclomoteur, relève,…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-14.029Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, dès lors, le…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-15.022Modifie les termes du litige, la Cour d'appel qui fait application de l'article 1382 du Code civil, alors que le demandeur dans son assignation, comme dans ses conclusions d'appel, avait précisé qu'il fondait son action…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1982, n° 81-90.998L'auteur de l'infraction ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir mis hors de cause la personne citée comme civilement responsable (1).
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1982, n° 81-12.996Statuant sur la demande en réparation formée par le conducteur d'un vélomoteur ayant heurté un automobiliste qui se trouvait debout sur la chaussée à côté de son automobile en stationnement, les juges du fond qui…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1982, n° 81-10.306En l'état d'un accident survenu à un enfant blessé par la chute d'un présentoir dans un magasin, les juges du fond, qui relèvent que le présentoir, muni de quatre pieds était normalement stable et que l'enfant, jouant…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1982, n° 81-15.299Il résulte des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 janvier 1968 que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat ou des collectivités locales est imputable à un…