CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 1972, n° 69-12.031

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1969-01-08

En bref

Sommaire

LES HONORAIRES DUS AUX NOTAIRES REDACTEURS D'ACTES DE CESSION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX DE CESSION, C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME CONVENUE ENTRE LES PARTIES, A L'EXCLUSION DES APPELS DE FONDS ULTERIEURS.

Thèmes
  • Notaire
  • Discipline
  • Honoraires
  • Tarif
  • Depassement
  • Société civile immobilière
  • Cession de parts
  • Éléments
  • Prix de cession
  • Appels de fonds ulterieurs (non
  • Parts
  • Cession

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ;

ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE QUE LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS SONT PERCUS SUR LE CAPITAL ENONCE DANS LES ACTES OU SUR LA VALEUR RETENUE POUR LA LIQUIDATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A CONDAMNE X..., NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI A L'OCCASION D'ACTES DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CALCULE SES EMOLUMENTS NON SEULEMENT SUR LA VALEUR NOMINALE DESDITES PARTS MAIS EN OUTRE SUR LE MONTANT DES APPELS DE FOND AUXQUELS LES CEDANTS AVAIENT DU REPONDRE OU DEVRAIENT REPONDRE AVANT LA FIN DES CONSTRUCTIONS ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES, L'EMOLUMENT DU NOTAIRE DOIT ETRE CALCULE SUR LA VALEUR NOMINALE DES PARTS CEDEES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LES HONORAIRES DU NOTAIRE DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX MEME DES CESSIONS, C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME CONVENUE ENTRE LES PARTIES, A L'EXCLUSION DES APPELS DE FONDS ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Décret 53-920 1953-09-29 ART. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.