Notaire : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-13.950Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité contractuelle d'un notaire la Cour d'appel qui relève que cet officier public avait manqué de diligence dans l'exercice de sa mission d'authentification.
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-11.080La nullité prescrite par l'article L 211-8 du Code de l'urbanisme ne frappe que les actes authentiques de vente d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière, qui seraient signés avant le dépôt de la…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 80-16.035L'arrêt qui relève qu'il est établi qu'une mère, ayant signé la promesse de vente désignant son fils comme seul acquéreur et versé une partie du prix de la vente, n'a pas entendu être partie à l'acte en qualité…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.209La compétence de la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires, pour régler les différends d'ordre professionnel entre les membres de sa compagnie, n'exclut pas la faculté pour ceux-ci de soumettre leurs…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.648A défaut de mandat en ce sens, le notaire rédacteur d'un acte de vente d'immeuble n'est pas tenu de procéder aux formalités nécessaires au renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.687Les notaires sont responsables, même vis à vis des tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus notamment d'examiner la régularité des actes qu'ils sont invités à…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.819Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable avant l'abrogation de cette loi par le décret du 26 novembre 1971, les actes reçus par un notaire doivent énoncer notamment le jour où ils…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.294Après avoir relevé qu'un notaire, ayant accepté de prêter son concours à l'établissement de grosses au porteur, alors qu'il connaissait l'insuffisance manifeste de la garantie, a commis une faute professionnelle…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1982, n° 81-13.950Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité contractuelle d'un notaire la Cour d'appel qui relève que cet officier public avait manqué de diligence dans l'exercice de sa mission d'authentification.
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-11.080La nullité prescrite par l'article L 211-8 du Code de l'urbanisme ne frappe que les actes authentiques de vente d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière, qui seraient signés avant le dépôt de la…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 80-16.035L'arrêt qui relève qu'il est établi qu'une mère, ayant signé la promesse de vente désignant son fils comme seul acquéreur et versé une partie du prix de la vente, n'a pas entendu être partie à l'acte en qualité…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.209La compétence de la Chambre départementale ou interdépartementale des Notaires, pour régler les différends d'ordre professionnel entre les membres de sa compagnie, n'exclut pas la faculté pour ceux-ci de soumettre leurs…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1982, n° 81-12.648A défaut de mandat en ce sens, le notaire rédacteur d'un acte de vente d'immeuble n'est pas tenu de procéder aux formalités nécessaires au renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.687Les notaires sont responsables, même vis à vis des tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus notamment d'examiner la régularité des actes qu'ils sont invités à…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.819Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable avant l'abrogation de cette loi par le décret du 26 novembre 1971, les actes reçus par un notaire doivent énoncer notamment le jour où ils…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-13.294Après avoir relevé qu'un notaire, ayant accepté de prêter son concours à l'établissement de grosses au porteur, alors qu'il connaissait l'insuffisance manifeste de la garantie, a commis une faute professionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 78-11.554Commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité à l'égard de porteurs de grosses l'administrateur d'une étude notariale qui a dressé l'acte d'acquisition de ces grosses sans vérifier la valeur du bien donné…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 78-10.132Pour retenir la garantie de la caisse régionale de garantie des notaires à l'égard du client d'un notaire qui, après avoir réalisé des prêts hypothécaires réguliers avec les fonds fournis par le client, avait ensuite,…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1979, n° 77-13.933C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties qu'une Cour d'appel, qui énonce que le client d'un notaire a remis à celui-ci une somme d'argent, dont une partie seulement a fait…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1978, n° 77-10.801Les juges du fond ont pu considérer qu'avait commis une faute le notaire qui, rédacteur de l'acte de cession du bail d'un local, n'avait pas éclairé son client qui désirait y exercer sa profession, sur le fait que la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-13.814L'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 dans sa rédaction antérieure au 25 juin 1973, prévoit que pendant la durée de la suspension ou de l'interdiction d'un notaire, l'officier public doit assurer la rémunération…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-13.276Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur d'un acte par lequel une association déclarait à la suite de sa dissolution, abandonner son patrimoine à un autre organisme, une Cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1978, n° 77-12.647Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en remboursement formée par le client d'un notaire contre la Caisse régionale de garantie des notaires, relève que, si ce client avait confié à…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1978, n° 77-11.743Commet une faute dont il doit réparation, le notaire qui, ayant dressé un acte de vente, dans laquelle le prix était converti en rente viagère, étant stipulé que cette vente serait résolue de plein droit à défaut du…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-12.637Il résulte de l'article 4, alinéa 2, du décret n. 1202 du 28 décembre 1973 que la chambre de discipline des notaires ne peut fonder la condamnation qu'elle prononce que sur les faits précisés dans la citation, et sur…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 76-15.280Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter la garantie de l'assureur d'un notaire poursuivi en responsabilité par un prêteur hypothécaire qui n'avait pu obtenir le paiement de sa créance, retient qu'une clause de…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1978, n° 77-10.879La Cour d'appel qui relève que les explications d'un notaire rédacteur d'un acte de vente, selon lesquelles c'est à la requête des deux parties qu'il a dressé l'acte puis l'a poursuivi et rectifié à leur demande et…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-15.336Les notaires sont tenus d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'ils dressent. Une cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte par les sous-acquéreurs de…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-15.541La garantie de la Caisse régionale des notaires n'est due que si la responsabilité du notaire est encourue dans l'exercice normal de ses fonctions. Dès lors, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1978, n° 76-11.883Un notaire rédacteur d'un acte n'est pas partie à ce contrat dont les stipulations ne peuvent avoir d'effet sur un mandat qui lui a été antérieurement confié par une des parties au contrat. Justifie légalement sa…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1978, n° 76-11.030Manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité le notaire auquel un prêteur s'était adressé en vue d'un placement hypothécaire et qui a négocié et réalisé le placement sans signaler à son clerc qui avait…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-13.324En l'état d'une décision qui a interdit à l'acquéreur d'un lot d'exploiter le fonds de commerce qu'il a installé sur ce lot avec l'autorisation du lotisseur, en considérant que la dérogation à l'interdiction prévue au…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 76-14.143Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour refuser de retenir la responsabilité d'un notaire, lequel, chargé par des clients de leur procurer un prêt hypothécaire, a délivré à une banque une attestation…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-11.884Lorsqu'à la suite d'un prêt fictif consenti par son intermédiaire, un notaire a été condamné par la juridiction répressive, cette décision, quant aux intérêts civils, n'a d'autorité qu'entre les parties au litige et…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.604La caisse régionale ne garantit la responsabilité civile du notaire que dans l'exercice de ses fonctions (arrêt n. 1). La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.600La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance qualifié à la suite de détournements de fonds commis par cet officier public, n'interdit pas à la caisse régionale, pour…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.624La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance qualifié à la suite de détournements de fonds commis par cet officier public, n'interdit pas à la caisse régionale, pour…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-10.652La garantie collective de la caisse régionale des notaires n'est due que dans les limites fixées par l'article 12 du décret du 20 mai 1955. Spécialement, lorsqu'aux termes des reçus délivrés par un notaire à un client…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.801Statuant sur une action en payement dirigée contre la Caisse régionale par le client d'un notaire qui a remis à celui-ci une somme d'argent aux fins de placement, la Cour d'appel qui relève qu'il s'agit d'une opération…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.601La caisse régionale ne garantit la responsabilité civile du notaire que dans l'exercice de ses fonctions (arrêt n. 1). La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.599La caisse régionale ne garantit la responsabilité civile du notaire que dans l'exercice de ses fonctions (arrêt n. 1). La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.822La caisse régionale ne garantit la responsabilité civile du notaire que dans l'exercice de ses fonctions (arrêt n. 1). La chose jugée par la juridiction criminelle qui a condamné un notaire pour abus de confiance…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.460Les notaires ont l'obligation de contrôler et de vérifier les indications qui leur sont données afin d'assurer l'utilité et l'efficacité de l'acte qu'ils dressent. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui déboute un…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 74-10.659Les notaires rédacteurs du cahier des charges et de l'acte d'adjudication d'un fonds de commerce vendu aux enchères publiques sont tenus de vérifier la qualité du failli que, sur les indications erronées des syndics,…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.921La grosse au porteur est, comme son nom l'indique, un titre au porteur dans lequel le droit est incorporé, qui se transmet par tradition, sans signification au débiteur cédé. Il ne saurait être fait grief à une Cour…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 74-10.160Lorsque par acte authentique, une banque a consenti un crédit d'anticipation moyennant le payement de mensualités d'un certain montant et aux conditions d'un cahier des charges déclaré faire partie intégrante de l'acte,…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-12.153L'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions. Tel…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1976, n° 75-14.139Dès lors qu'ils relèvent que la personne qui, pour garantir le remboursement d'un prêt, avait consenti une inscription hypothécaire sur un immeuble lui appartenant, n'était pas inexpérimentée en affaire, que son…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-13.019Une Cour d'appel décide à juste titre qu'un notaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, dès lors qu'elle constate par une appréciation souveraine que celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1976, n° 75-10.070Justifie sa décision d'écarter au bénéfice de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 la condamnation à une peine disciplinaire infligée à un notaire, la Cour d'appel qui relève, par une appréciation souveraine du…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1976, n° 74-14.040Dès lors que l'annulation de la vente d'un immeuble prononcée sur le fondement de l'article 1167 du code civil ne trouve pas sa source dans le fait que les acquéreurs ont ou non ignoré l'existence d'une inscription…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1976, n° 74-14.870Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité le notaire qui avait assisté lors de la signature de l'acte authentique de vente d'un immeuble en l'étude de l'un de ses confrères, l'acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.064Le notaire est toujours tenu de conseiller les parties aux actes qu'il reçoit, même si les conventions qu'il authentifie ont été négociées en dehors de lui. Saisis d'une action en responsabilité contre le notaire qui a…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.743Les créances contre la caisse de garantie résultant, en application de l'article 12 alinéa 3 du décret du 20 mai 1955 de la responsabilité d'un notaire à raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence, ne…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 74-12.704Après avoir relevé que dans la correspondance adressée à la commune, propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce, comme dans l'acte de mise en gérance de ce fonds, un notaire a précisé que…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1975, n° 74-12.497En l'état d'un acte de prêt assorti d'une constitution d'hypothèque sur un immeuble en construction déclaré franc de toute charge, qui prévoyait un plan de remboursement au moyen des sommes provenant de la vente des…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1975, n° 74-12.350Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour refuser d'accueillir l'action formée contre une Caisse de Garantie des notaires par le client d'un officier public - lequel avait laissé entre les mains de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.341L'article 62 du décret du 12 novembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie dispose qu'est prélevée sur les honoraires bruts perçus par les greffiers exerçant des fonctions notariales, en compensation de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 74-10.207APRES AVOIR RELEVE QUE LE CLIENT D'UN NOTAIRE ETAIT ASSISTE D'UN CONSEIL JURIDIQUE AVEC L'AIDE DUQUEL DIFFERENTS ACTES RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CE CLIENT ET SA FEMME,…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1975, n° 73-12.699IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE CHAMBRE DE NOTAIRES, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, D'AVOIR PRONONCE UN NON-LIEU EN FAVEUR DU NOTAIRE POURSUIVI DEVANT ELLE SUR PLAINTE D'UN DE SES CONFRERES SANS EXAMINER NI…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1975, n° 73-13.111C'est sans violer l'article 12 du décret du 20 mai 1955 relatif à la garantie professionnelle des notaires ni dénaturer les termes de la police d'assurance souscrite par un notaire laquelle - sans distinguer entre les…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-14.268LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CONTRE LE NOTAIRE QUI A RECU DEUX ACTES AUTHENTIQUES, L'UN PAR LEQUEL LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE ONT CONSENTI A UN ACQUEREUR LA…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-14.023LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE S'EST RENDU COUPABLE D'AUCUN MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SA CHARGE LE NOTAIRE, REQUIS DE DRESSER LA CONVENTION, DIRECTEMENT ARRETEE ENTRE DEUX PARTIES, PAR LAQUELLE L'UNE S'EST…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1974, n° 73-14.692SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, LORSQU'UN ACTE CONTIENT PLUSIEURS CONVENTIONS DERIVANT OU DEPENDANT LES UNES DES AUTRES, IL N'EST PERCU D 'EMOLUMENTS QUE SUR LA CONVENTION…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-13.112SAISIE PAR DEUX EPOUX COMMERCANTS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE CHARGE PAR EUX DE DRESSER L 'ACTE DE CESSION DE LEURS FONDS DE COMMERCE ET QUI, SACHANT QU'ILS AVAIENT CESSE LEUR EXPLOITATION…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-12.065JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN DRESSE AU NOM D'UN SEUL DES DEUX PROPRIETAIRES INDIVIS DUDIT TERRAIN , A REPARER LE…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-12.799EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE DE PRET ASSORTI D'UN CAUTIONNEMENT ET D'UNE HYPOTHEQUE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRETEUR NON REMBOURSE A L'ECHEANCE ET INCOMPLETEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.289LA DECISION DU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE QUI DESIGNE UN SUPPLEANT CHARGE D'ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION D'UNE ETUDE DE NOTAIRE N'EST PAS UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE MAIS A LE CARACTERE D'UN JUGEMENT. LA…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-40.620
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 72-14.419STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN NOTAIRE PAR DIFFERENTES PERSONNES QUI, APRES S'ETRE ENGAGEES A ACQUERIR LES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DETERMINE, ET APRES AVOIR VERSE…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 72-14.180UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN NOTAIRE DANS L'EVICTION D'UN ACQUEREUR DE BIENS IMMOBILIERS EN RELEVANT QUE CE NOTAIRE N'A PAS RECHERCHE L 'ORIGINE DE PROPRIETE…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 73-11.038LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE PAR LEQUEL UN DEBITEUR A DONNE EN PAYEMENT DEUX APPARTEMENTS A SON CREANCIER - DATIONS EN PAYEMENT QU'UN JUGEMENT A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DANS…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1974, n° 73-10.817LES PAGES DES ACTES NOTARIES N'ONT PAS A ETRE PARAPHEES AU VERSO.
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1974, n° 72-14.424EN L'ETAT D'UN ACCORD PAR LEQUEL UN PARTICULIER A ACCEPTE DE VENDRE A UNE SOCIETE IMMOBILIERE DES IMMEUBLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN FRANCE ET D'ACHETER AVEC LE PRIX DE VENTE PAR L 'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE,…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-13.901
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.267LE NOTAIRE EST TENU DE CONSEILLER LES PARTIES AUX ACTES QU 'IL RECOIT, MEME SI LES CONVENTIONS QU'IL AUTHENTIFIE ONT ETE NEGOCIEES EN DEHORS DE LUI. SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE NOTAIRE QUI A ETABLI…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-12.315LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPRODUIT DANS LEUR DECISION LE RECU DELIVRE PAR UN NOTAIRE A UN DEPOSANT, AUX TERMES DUQUEL CET OFFICIER PUBLIC RECONNAISSAIT DEVOIR A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME QU'IL S'ENGAGEAIT A…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-12.314LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPRODUIT DANS LEUR DECISION LE RECU DELIVRE PAR UN NOTAIRE A UN DEPOSANT, AUX TERMES DUQUEL CET OFFICIER PUBLIC RECONNAISSAIT DEVOIR A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME QU'IL S'ENGAGEAIT A…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.483AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UNE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN NOTAIRE, SE…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1973, n° 71-14.387AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, TOUTE PERSONNE A LE DROIT DE CHOISIR LIBREMENT SON NOTAIRE. EN CONSEQUENCE, LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER QUE SOIENT RESTITUES AU NOTAIRE INITIALEMENT CHOISI LES…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 72-10.813LA REGLE ENONCEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, MODIFIE PAR LA LOI DU 21 FEVRIER 1926, AUX TERMES DUQUEL LES ACTES NOTARIES ECRITS EN TOUT OU EN PARTIE AUTREMENT QU'A LA MAIN…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 71-13.932LA DELIBERATION D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE, LAQUELLE, A L 'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE DEUX NOTAIRES, A ESTIME QU 'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, POUR L'UN D'EUX, DE VERSER A SON CONFRERE LES HONORAIRES EN SECOND…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.535EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE, QUI A RECU LES ACTES DE CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX A ETE REGLEE ENTRE SES MAINS, CONTRE REMISE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-40.571L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AUX NOTAIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE PARTAGER LEURS EMOLUMENTS AVEC UN TIERS. CETTE PROHIBITION DESTINEE A EVITER LA PRATIQUE DU "RABATTAGE" DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.182STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES DETOURNEES PAR UN NOTAIRE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, D'UNE PART QUE LE RECU DELIVRE PAR CET…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-12.868SAISIS DE L'ACTION FORMEE CONTRE UN NOTAIRE PAR UN CLIENT DE L 'ETUDE QUI, AYANT PRETE DIVERSES SOMMES A UN TIERS, A, SUR LES CONSEILS DE CET OFFICIER PUBLIC, PAYE, POUR RESTER SEUL PRETEUR, LES AUTRES DETTES DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-12.648STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN NOTAIRE A LA SUITE DU PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT PAR UN CLIENT DE L'ETUDE INCOMPLETEMENT REMBOURSE LORS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE REALISEE A UN…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 71-10.448LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE SEUL DOCUMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR EST UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AVEC STIPULATION D 'INTERET SOUSCRITE PAR UN NOTAIRE ET QUE LE SEUL FAIT QUE CET ECRIT SOIT REDIGE SUR DU…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-12.108APRES AVOIR RAPPELE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE UN NOTAIRE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE ET EN RETENANT QUE "CONNAISSANT PARFAITEMENT SA TECHNIQUE PROFESSIONNELLE" UN OFFICIER MINISTERIEL A, EN NEGOCIANT…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1972, n° 70-13.959APRES AVOIR RAPPELE QU'UN NOTAIRE AVAIT ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE EN RAISON DE DETOURNEMENTS DE FONDS QU'IL AVAIT COMMIS, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE NONOBSTANT LA CHOSE AINSI JUGEE AU…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1972, n° 70-13.958LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION CRIMINELLE, QUI A CONDAMNE UN NOTAIRE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A LA SUITE DE DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS PAR CET OFFICIER PUBLIC, N'INTERDIT PAS A LA CAISSE DES NOTAIRES DE…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1972, n° 69-14.369EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE CONSTATANT LE CARACTERE PARFAIT D'UNE VENTE ET ENJOIGNANT AUX PARTIES DE FAIRE DRESSER LEUR ACCORD PAR ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT EN TIENDRAIT LIEU, LES…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1972, n° 71-11.137LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU NOTAIRE, REDACTEUR DE DIFFERENTS ACTES DE PRET, POUR DETOURNER LES FONDS PRETES, NE SAURAIENT OPERER UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR LE SUBSTITUANT AUX EMPRUNTEURS. APRES AVOIR…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1972, n° 69-12.031LES HONORAIRES DUS AUX NOTAIRES REDACTEURS D'ACTES DE CESSION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX DE CESSION, C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME CONVENUE ENTRE LES PARTIES, A L'EXCLUSION…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1971, n° 70-10.991SI TOUTE MENTION MANUSCRITE DANS LA MINUTE D'UN ACTE NOTARIE DONT L'ENSEMBLE DU TEXTE EST DACTYLOGRAPHIE NE DOIT PAS ETRE TENUE POUR UNE ADDITION AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, IL EN VA AUTREMENT…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-13.130LE NOTAIRE A L'OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES, NON SEULEMENT SUR LA PORTEE ET LA CONSEQUENCE DES ACTES AUXQUELS IL PRETE SON MINISTERE, MAIS ENCORE SUR LES RISQUES QU'ELLES COURENT, LORSQU'IL EN A CONNAISSANCE. C'EST…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-12.788APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ASTREINT CEUX-CI SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES A LA RESTITUTION DES HONORAIRES INDUMENT PERCUS, UNE COUR D'APPEL…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.849L'ACTION EXERCEE CONTRE LES CAISSES REGIONALES DE GARANTIE DES NOTAIRES PAR LES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DU DECRET DU 20 MAI 1955, SUBORDONNEE A LA DOUBLE…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-10.551
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1971, n° 69-12.352LE PROPRIETAIRE DE FONDS DEPOSES CHEZ UN NOTAIRE ET PRODUISANT UN INTERET SUBSTANTIEL REGULIEREMENT PASSES DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE, NE PEUT OBTENIR LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES, DES LORS QUE…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1971, n° 69-10.935UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER EXEMPT DE TOUTE RESPONSABILITE UN NOTAIRE QUI A ETABLI DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR ASSORTIES D'UNE INSCRIPTION DE PREMIER RANG LAQUELLE S'EST TROUVEE PERIMEE PAR UNE INSCRIPTION…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1971, n° 70-11.284AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER LA…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.655UN NOTAIRE N'A PAS A SE FAIRE JUGE DU BIEN FONDE DE LA CONTESTATION EXISTANT AU SUJET DU BIEN VENDU ; IL LUI INCOMBE SIMPLEMENT D'AVERTIR L'ACQUEREUR DE LA SITUATION. SPECIALEMENT LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 68-12.523Dès lors qu'un notaire, invoquant une jurisprudence mal fixée et l'absence du bailleur contraire aux prévisions du contrat, a fait signer à un locataire et au cessionnaire du bail, non l'acte authentique de cession…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1970, n° 69-10.018En l'état du détournement par un notaire, de fonds remis par une partie en vue du remboursement d'un prêt et du payement de la somme détournée par la caisse régionale des notaires, au cours de la procédure relative à…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.130Le droit de préemption accordé par la loi aux SAFER ne s'analyse pas comme une résolution ou une annulation de la première vente suivie d'une seconde vente, mais comme une simple substitution à l'acquéreur primitif de…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-13.181On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir débouté de son action en responabilité contre le notaire ayant reçu l'acte, le prêteur hypothécaire d'une somme d'argent également garantie par le nantissement du…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1970, n° 68-13.154Dès lors qu'une décision prononcée par une Chambre départementale de discipline des notaires constate d'abord qu'il a été délibéré à huis clos, hors la présence du syndic, puis indique que celui-ci et l'officier public…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-12.979Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à l'ordonnance de taxe des frais dus aux notaires ont lieu en Chambre du conseil. Cette disposition est d'ordre public. Encourt la…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1970, n° 68-13.353Dès lors qu'elle relève sans contradiction qu'au mépris du rappel à l'ordre à lui adressé, un notaire s'est présenté à deux reprises au domicile d'un successible qu'il savait pertinemment être client d'un de ses…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.978A la suite de la faillite d'une société à responsabilité limitée, un associé ne saurait reprocher au notaire, qui a reçu l'acte constitutif de la société, d'avoir omis de contrôler les déclarations du coassocié…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 63-11.275LES NOTAIRES, TENUS D'EXAMINER LA REGULARITE DES ACTES QU'ILS RECOIVENT, DOIVENT S'ABSTENIR DE PRETER LEUR MINISTERE POUR CONFERER LE CARACTERE AUTHENTIQUE A UNE CONVENTION DONT ILS SAVENT QU'ELLE MECONNAIT LES DROITS…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1965, n° 62-13.650SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR UN ASSOCIE CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE SOCIETE, AUQUEL IL EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS VERIFIE L'ETAT DES INSCRIPTIONS EXISTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE ET…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 63-13.497SI LES NOTAIRES SONT PROFESSIONNELLEMENT TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE DES ACTES PAR EUX DRESSES ET SUR LA VALEUR DES GARANTIES QUI PEUVENT Y ETRE ATTACHEES, LA MESURE ET LA PORTEE DU DEVOIR DE CONSEIL…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1965, n° 63-10.710SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE DETACHEE D'UNE PROPRIETE, CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACQUEREUR D'AUTRES PARCELLES, BENEFICIAIRE D'UN PACTE DE…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 62-10.696IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 SUR LA DISCIPLINE DES NOTAIRES, QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, QUI N'EST SAISIE QUE DES FAITS RELEVES DANS LA CITATION, NE PEUT FONDER SA DECISION DE…