En bref
- Sommaire
LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, SANS POUVOIR EN MODIFIER AUTREMENT AUCUNE DISPOSITION. DES LORS LE MARI, ASSIGNE EN CONVERSION D'UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU A SES TORTS, N'EST PAS RECEVABLE A FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN INVOQUANT L'ADULTERE DE SA FEMME MEME SI CETTE DERNIERE A ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Conversion
- Effet
- Modification des dispositions du jugement de séparation de corps (non)
- Procédure
- Demande
- Demande reconventionnelle
- Introduction
- Introduction en reponse a une action en conversion de séparation de corps en divorce
- Recevabilité (non)
- Demande reconventionnelle en divorce
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DAME X... AYANT ASSIGNE SON MARI EN CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE, DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU AUX TORTS DU MARI, CELUI-CI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN INVOQUANT L'ADULTERE DE SA FEMME ET A CONCLU A LA REFORMATION PARTIELLE DU JUGEMENT DE CONVERSION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE CONVERSION, ALORS QUE LE DROIT DE DEMANDER LE DIVORCE APPARTIENT A CHAQUE EPOUX JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, QUE X... INVOQUAIT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ET QUE DAME X... AURAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR CETTE DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, EN JUGEMENT DE DIVORCE, SANS POUVOIR EN MODIFIER AUTREMENT AUCUNE DISPOSITION ;
QUE, DES LORS, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Textes appliqués
- Code civil 310
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.