Divorce, séparation de corps : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Divorce pour faute288
- Règles spécifiques au divorce146
- Divorce pour rupture de la vie commune105
- Procédure105
- Pension alimentaire93
- Causes86
- Effets78
- Mesures provisoires67
- Garde des enfants56
- Divorce sur demande conjointe des époux47
- Preuve44
- Demande24
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 23-23.726Si, en matière de divorce, la décision rendue sur l'exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l'autorité de chose jugée, les motifs de l'ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l'article 262-1 du code civil, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958Pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien qui en sera grevé. Viole les dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356Lorsque le juge du divorce est saisi d'une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.475Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832Il résulte de l'article 1084 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1129 du même code, que lorsqu'il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d'objet
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 23-23.726Si, en matière de divorce, la décision rendue sur l'exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l'autorité de chose jugée, les motifs de l'ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l'article 262-1 du code civil, n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.958Pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien qui en sera grevé. Viole les dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356Lorsque le juge du divorce est saisi d'une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.475Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832Il résulte de l'article 1084 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1129 du même code, que lorsqu'il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d'objet
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-21.842Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l'expiration du délai d'appel, en application des articles 500 et 539 du code de…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1, du…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077Il résulte de la combinaison de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951Selon l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Selon les…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128Les dispositions de l'article 270 du code civil, en ce qu'elles prévoient la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon…
- AvisCass. autre, 20 avr. 2022, n° 22-70.001
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807Il résulte de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.723Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.813Il résulte des articles 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.088La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce peut être présentée par un seul des époux. Dans ce cas, il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-20.584Les articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, qui interdisent de faire état, dans la requête en divorce, des motifs du divorce, ne s'appliquent pas aux écritures déposées par les parties à l'appui…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-17.377Il résulte de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qu'une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, avant…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-13.663Il résulte des articles 276-4 du code civil et 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment,…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-14.150Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-27.145La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que des…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.518Il résulte de l'article 280-2 du code civil que, lorsqu'une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d'une prestation compensatoire servie sous la forme d'une rente mensuelle, le montant brut de cette…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.120Aux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.281Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l'incidence de la situation de concubinage de…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.181Pour l'appréciation de l'avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil que procurerait au créancier le maintien de la rente viagère fixée par jugement ou convention avant…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.389Au soutien d'une demande en révision ou en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fondée sur l'article 276-3 du code civil, les héritiers ne peuvent invoquer un événement antérieur à…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.874La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-14.184Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Selon…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-25.256Une cour d'appel apprécie souverainement si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien matrimonial, dont les conséquences ont perduré, sont à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25.700Il appartient au juge aux affaires familiales de se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respectives des époux. Ainsi, à défaut d'un…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-28.076La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 15-28.344La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui résulte de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire,…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-16.732Le bailleur qui prétend que la dette de loyers est due solidairement par des époux séparés de fait doit établir le caractère ménager de cette dette
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 14-19.978Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-28.990Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.900Selon l'article 275 du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du même code, le juge en fixe les modalités de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.573L'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.822La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.887Il entre dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales conciliateur de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. Viole l'article 255 du code civil une cour d'appel qui retient que ce juge n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-14.757Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, que le juge du divorce ne peut trancher les désaccords persistant entre…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-11.151Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-11.398L'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux sur le fondement de l'article 255, 4°, du code civil, ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-29.322Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-28.296Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 252 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucune tentative de conciliation n'avait été réalisée par le premier juge, retient que le contexte…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-20.383Il résulte des dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d'une part, que les articles 280 et 280-1 du code civil, issus de cette loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-21.525Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-23.687Il résulte de l'article 194 du code général des impôts qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.480La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.880En application de l'article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et des articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable à la prestation compensatoire,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-10.868En cas d'assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à la date de cette…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.575Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.802Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.695L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. Il peut être déduit des choix de vie…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.044Il résulte de l'article 262-1 du code civil, auquel renvoie l'article 302 du même code, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-15.760Aux termes de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2°…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-17.646L'article 1077 du code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653Il résulte de l'article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences…
- AvisCass. autre, 10 févr. 2014, n° 13-70.007Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation en divorce délivrée par l'un d'eux, à l'expiration du délai imparti à l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.920En vertu de l'article 285 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 auquel renvoie l'article 303 du code civil, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-18.537Si un jugement de divorce attribue à titre de prestation compensatoire à un époux, non une créance, mais l'usufruit d'un immeuble, droit réel susceptible de publication, une inscription hypothécaire ne peut être prise,…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.127L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.541Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-17.896Selon les articles 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 302 du même code, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-17.492Il résulte de l'article 276 du code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.556La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-11.967L'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-22.362Il résulte de l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure civile que l'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même pour la première fois en cause d'appel, une demande en séparation de corps
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 11-26.751L'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-18.512En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-15.013Un arrêt, devenu irrévocable, ayant, d'une part, confirmé le prononcé du divorce et la réouverture des débats pour permettre à l'épouse de conclure sur les conséquences du divorce et, d'autre part, renvoyé sur ce point…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-25.753Il résulte des articles 275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil que, sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.239Il résulte de l'article 276-4 du code civil que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-13.361L'exécution du partage convenu par des époux pendant l'instance en divorce est subordonné à la décision le prononçant et produit ses effets celle-ci intervenue, de sorte que ses modalités et la date de jouissance divise…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-11.516La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. En conséquence, elle ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.845Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-17.394En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-17.377En application des articles 255 10° et 267, alinéa 4, du code civil, s'il a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-10.449En application de l'article 267, alinéa 1, du code civil, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-30.522L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-10.781La pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272,…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-14.962La pension instituée par l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-12.813Dès lors que, ni l'appel limité du mari, ni les conclusions d'appel incident limité de son épouse, n'avaient remis en cause le prononcé du divorce, une cour d'appel en déduit exactement que le jugement de divorce est…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-13.456Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.954En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-13.791Il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Les dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-14.187La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge la fixe en tenant compte de leur…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-11.000Les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, au…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-20.018Viole les articles 270 et 271 du code civil une cour d'appel qui, pour décider qu'il n'existe pas de disparité sensible dans les conditions de vie actuelles des époux et débouter l'épouse de sa demande de prestation…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.460Il résulte de l'article 205 du code de procédure civile que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps et que cette…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 2012, n° 10-16.359En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-26.802Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d'une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-19.839Caractérise l'intérêt d'une épouse à former appel d'un jugement ayant prononcé son divorce et accueilli l'ensemble de ses demandes, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire, une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-15.381La pension militaire d'invalidité entre dans le champ des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.078Une cour d'appel qui, après avoir rappelé que le jugement de divorce, dont le mari n'avait pas interjeté appel, constatait que ce dernier n'entendait pas révoquer les donations consenties à son épouse pendant le mariage…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.096La prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, ne peut faire l'objet de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-21.438Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.943Il résulte de l'article 33 I et II de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, que cette loi est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005, date de son…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.445L'article 262-1 du code civil prévoyant, dans son premier alinéa, qu'à défaut d'accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, si,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706La prohibition résultant des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile interdisant aux descendants d'êtres entendus sur les griefs invoqués par les époux, s'applique aussi aux déclarations faites à…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-14.142Une cour d'appel qui, pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'épouse, retient un jugement étranger comme un simple fait établissant la séparation des époux et le versement d'une certaine somme à…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-11.053Le revenu minimum d'insertion perçu par un époux constitue une ressource qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.235Viole les articles 260 et 270 du code civil, la cour d'appel qui énonce, l'appel étant limité à la prestation compensatoire, qu'elle évalue la situation des parties au jour du jugement, alors que le prononcé du divorce…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 08-22.010C'est à bon droit, ayant relevé que les dispositions prises dans l'ordonnance de non-conciliation concernant la contribution à l'entretien de l'enfant ont vocation à s'appliquer jusqu'à ce que l'arrêt devienne…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.138En application de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le divorce est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-68.292L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-14.712Une cour d'appel qui relève que le débiteur d'une prestation compensatoire invoque, à l'appui de sa demande de suppression de cette prestation, la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.989La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-15.346Pour fixer la prestation compensatoire, le juge n'a pas à tenir compte des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du conjoint
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.731En présence d'une convention définitive de divorce stipulant que la rente mensuelle indexée que l'époux s'engageait à verser à titre de prestation compensatoire "cessera d'être due en cas de remariage ou de concubinage…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.186Justifie légalement sa décision de refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'épouse, la cour d'appel qui se fonde sur des considérations d'équité au regard des critères posés par l'article 271 du code civil…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.238Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.230La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Viole les articles 260 et 1153-1 du code civil, une…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.812Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 08-70.274La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute. Dès lors, viole l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 09-12.770Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-20.729Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-17.117Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de deux ans…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-19.166Pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-17.609C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application de l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa version issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, applicable aux instances introduites après le 1er…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.488Les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire, qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 07-12.592Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-13.220L'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.636En l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets. Il en résulte que l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.486Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial est par définition égalitaire entre les époux et que chacun d'eux gérera librement son lot à…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-17.825Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude. Dès lors, viole les articles 259 et 259-1 du code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 06-19.125La demande en conversion d'une séparation de corps prononcée en 1998 en divorce, introduite par une assignation de 2002 et jugée en première instance en 2003, est soumise à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 comme…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-14.609Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-14.439Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable. Dès lors, le recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce en ses seules…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-21.198La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement,…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.209C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient que l'absence de liquidation, plus de vingt ans après le prononcé du divorce, de l'actif de communauté dont le montant devait permettre à chacun…
- Cass.Cass. autre, 9 juin 2008, n° 08-00.004L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-14.232L'interdiction édictée par l'article 1079 du code de procédure civile d'assortir la prestation compensatoire de l'exécution provisoire ne s'étend pas à la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-14.891L'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-17.652Dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge peut prendre en compte la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.814Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.159En application de l'article 228, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d'une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; c'est donc à bon…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-21.250Le divorce sur demande acceptée ne devient exécutoire qu'au jour où le jugement le prononçant acquiert force de chose jugée et non au jour où l'ordonnance constatant le double aveu a été rendue
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-11.267Il résulte de la combinaison des articles 274, 275 et 285 anciens du code civil que lorsque la pension alimentaire est remplacée par un capital, son montant doit être fixé par le juge. Viole ces textes la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-18.187La perte de plein droit des avantages matrimoniaux consentis lors du mariage, sanctionnant l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé, n'a pas pour effet de modifier la qualification du bien apporté à…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-15.516Selon l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-10.937Il résulte de l'article 275, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué ; que…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 05-18.745Il résulte des articles 268 et 279 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que les donations faites entre époux pendant le mariage, qui sont maintenues de façon expresse dans…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.323En l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, une cour d'appel peut prononcer le divorce des époux sans les avoir invités à…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 07-10.517En application de l'article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause, une cour d'appel tient compte, comme elle le doit, des ressources du mari et,…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 07-11.432Viole l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et la déboute de sa demande de contribution aux charges du mariage, sans inviter, au préalable,…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.451Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.349Une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'une épouse divorcée tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement familial sur le fondement de l'article 1751, alinéa 2, du code civil au motif…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.193L'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que le débiteur d'une prestation compensatoire peut solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou par convention avant…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 06-16.656L'article 258 du code civil qui dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la résidence de la famille, ne prévoit qu'une simple faculté, le choix de cette résidence…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-21.970Il résulte de l'article 33 VI, alinéa 2, de la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, que l'article 276-3 du code civil…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-18.515Seuls les époux ont qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, de sorte que l'intervention principale en cause d'appel du mandataire liquidateur de la société propriétaire de l'immeuble ayant constitué…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-12.017Dès lors qu'au jour où elle statue, le divorce des époux n'a pas été prononcé par une décision irrévocable, une cour d'appel statue à bon droit sur une demande en paiement formée par une épouse contre son mari
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-14.178En raison de son caractère provisoire, l'arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.380Viole l'article 546 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel formé par une épouse contre les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce,…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-14.858Dès lors que le premier juge, statuant sur une assignation en divorce de 2003, a rendu sa décision en appliquant les dispositions antérieures à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l'action en divorce devait être…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.419L'article 275, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui permet, lorsqu'il existe un risque de non-paiement volontaire de la part du débiteur, de différer…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-10.763Si, en principe, la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, il en est autrement lorsque cette décision…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-10.120Par suite de l'effet déclaratif de la décision constatant la déchéance d'un pourvoi à défaut de signification du mémoire ampliatif dans le délai imparti, c'est à compter de l'expiration de cette date de signification…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 06-10.871Il résulte des dispositions combinées des articles 74 et 1110 du nouveau code de procédure civile qu'en matière de divorce l'exception d'incompétence doit être invoquée devant le juge aux affaires familiales avant toute…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-14.035Une cour d'appel estime souverainement que rien ne justifie de faire droit à la demande formulée par une épouse d'assortir le capital alloué à titre de prestation compensatoire de garanties particulières ou de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-20.798Selon l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance.…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-16.997Il résulte des articles 274 et 275 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, sa…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.013Le fait pour un mari de se porter caution solidaire de son épouse pour le paiement des loyers et charges dues par celle-ci en sa qualité de locataire, postérieurement à leur séparation, ne constitue pas un fait de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.629En cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-20.001En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien-fondés.…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-17.743Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui, ayant alloué à une épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, autorise le débiteur à s'acquitter de cette somme par…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-21.132Les mesures décidées au titre de la contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du code civil ne peuvent l'être qu'à titre provisoire, puisqu'elles sont révisables à tout moment en fonction des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.862Justifie légalement sa décision de rejeter une requête formée par un ex-époux sur le fondement de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et tendant à la diminution d'une prestation compensatoire allouée…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-14.968Le fait de se prévaloir de la spécificité du régime de la communauté universelle pour s'opposer, devant le juge du divorce, à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, caractérise une renonciation non…
- Non-lieuCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.150Le mariage étant dissous par la mort de l'un des époux, l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. Dès lors il n'y…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-11.512Une cour d'appel qui constate qu'une épouse s'est vue attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l'ordonnance de non-conciliation en déduit exactement que celle-ci est…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.533L'article 271, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne subordonne pas à la production d'une déclaration sur l'honneur l'examen de la demande tendant au rejet d'une…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-19.883Viole les articles 232 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour refuser l'homologation de la convention, déjà exécutée, conclue en 1993 entre les…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-19.001Viole les articles 254, dans sa rédaction alors applicable et 1542 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande d'attribution préférentielle d'un immeuble à un époux alors que la non-résidence de celui-ci dans…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-17.893Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-18.540Selon l'article 757-A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les versements en capital entre ex-époux sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 04-15.347Il résulte de l'article 271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge et ne peut l'être par voie conventionnelle…
- AvisCass. autre, 3 avr. 2006, n° 06-00.002Lorsqu'une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.352Dans la détermination des besoins et ressources des époux, l'énumération de l'article 272 du code civil n'étant pas limitative, le juge peut aussi tenir compte d'éléments d'appréciation non prévus par le texte.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-14.945Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, il y a lieu de tenir compte de la situation des parties au moment du divorce et de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-14.476Ne caractérise pas la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel qui pour rejeter la demande de l'époux tendant à voir reporter le point de départ des effets pécuniaires…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-20.765En énonçant dans le dispositif de sa décision que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, un juge aux affaires familiales se…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-10.750L'article 248 du code civil qui déroge à la publicité des débats en matière de divorce et l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit que le prononcé du jugement peut être assuré par…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.736Une cour d'appel peut retenir comme élément de preuve du grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse, les examens sanguins produits par le mari démontrant son impossibilité biologique d'être le père de deux…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-10.245Les dons manuels qui s'analysent comme des donations de biens présents, ayant nécessairement été pris en compte dans la convention définitive conclue par les époux et homologuée par le juge aux affaires familiales,…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-20.150Fait une exacte application des articles 268 et 264-1 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé que la convention ayant réglementé les effets du divorce sur demande conjointe ne contenait aucune stipulation…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.603L'établissement d'une déclaration des revenus commune après la cessation de la cohabitation des époux ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.621La cour d'appel qui relève que le débiteur d'une prestation compensatoire invoque, à l'appui de sa demande de suppression de ladite prestation, une dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-19.807Viole l'article 272 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui pour limiter la fixation de la prestation compensatoire retient que les époux étant mariés sous le…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.686La prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce s'applique aux conjoints divorcés de ces descendants
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-16.502Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux.