CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mars 1972, n° 70-14.188

Décision attaquée : cour d'appel Caen 1970-07-06

En bref

Sommaire

EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, OBJET D'UNE PREMIERE PROCEDURE, D'ABORD RAYEE DU ROLE MAIS REPRISE APRES QU'UNE SECONDE PROCEDURE, OUVERTE ENTRE LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ET LE LOCATAIRE, ACQUEREUR DU FONDS, AIT ETE TERMINEE, SE BORNE A CONSTATER QUE LE VENDEUR DU FONDS, EN INTERVENANT A LA SECONDE PROCEDURE AVAIT DEMANDE L'OCTROI D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ET AINSI RENONCE IMPLICITEMENT A SA DEMANDE EN RESOLUTION, SANS RECHERCHER SI LES FINS DE LA SECONDE PROCEDURE INCLUAIENT A TOUS EGARDS CELLES DE LA PREMIERE ET SI CETTE SECONDE PROCEDURE IMPLIQUAIT DONC NECESSAIREMENT L'INTENTION DU VENDEUR DE SE DESISTER DE SON ACTION EN RESOLUTION.

Thèmes
  • Action en justice
  • Desistement
  • Conditions
  • Intention de se desister
  • Radiation du role
  • Intervention ulterieure a une autre procédure
  • Constatations necessaires
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Résolution
  • Action en résolution
  • Desistement implicite

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., COMME TITULAIRE PAR VOIE DE SUBROGATION D'UNE CREANCE DE 14446,25 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE RESTE IMPAYE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CEDE A LA SOCIETE LA TOPAZE-LADITE SOCIETE AYANT ETE DEPUIS LORS DECLAREE EN FAILLITE ;

D'UNE PART, DEMANDA LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, MAIS LAISSA D'ABORD RAYER CETTE PREMIERE PROCEDURE DU ROLE ;

D'AUTRE PART, INTERVINT A UNE SECONDE PROCEDURE OUVERTE ENTRE LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LE FONDS AVAIT ETE EXPLOITE, ET LA SOCIETE, SA LOCATAIRE, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE, SECONDE PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE IL FUT DECIDE QUE LE BAILLEUR DEVAIT PAYER AU SYNDIC, ES-QUALITES, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 55000 FRANCS ;

QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA DEMANDE EN RESOLUTION, OBJET DE LA PREMIERE PROCEDURE, LAQUELLE AVAIT ETE REPRISE PAR X... UNE FOIS LA SECONDE TERMINEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, EN INTERVENANT A LA SECONDE PROCEDURE, X... AVAIT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET AVAIT AINSI IMPLICITEMENT RENONCE A SA DEMANDE EN RESOLUTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FINS DE LA SECONDE PROCEDURE INCLUAIENT, A TOUS EGARDS, CELLES DE LA PREMIERE, ET SI CETTE SECONDE PROCEDURE IMPLIQUAIT DONC NECESSAIREMENT L'INTENTION DE X... DE SE DESISTER DE SON ACTION ANTERIEURE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1384

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.