Action en justice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-21.135Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties lorsque celles-ci l'ont lié par un accord exprès sur les qualifications…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-13.884La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au…
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-19.432Les dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, qui donnent au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n'interdit…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 19-11.732Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-26.189Il résulte des articles L. 5217-1, L. 5217-4, et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2021, n° 20-10.685L'erreur relative à la dénomination d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.532Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'une association tendant à la remise à…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.184L'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, l'auteur d'un congé délivré pour une date déterminée a un intérêt à agir, après cette date, en validation de ce congé, peu…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-21.135Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties lorsque celles-ci l'ont lié par un accord exprès sur les qualifications…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-13.884La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au…
- RejetCass. soc., 26 juin 2024, n° 22-19.432Les dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, qui donnent au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n'interdit…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 19-11.732Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-26.189Il résulte des articles L. 5217-1, L. 5217-4, et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2021, n° 20-10.685L'erreur relative à la dénomination d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.532Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'une association tendant à la remise à…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.184L'intérêt à agir n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, l'auteur d'un congé délivré pour une date déterminée a un intérêt à agir, après cette date, en validation de ce congé, peu…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-26.810Si en cas de nullité du contrat de travail l'intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Le juge n'étant pas tenu, sauf règles particulières, de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19.738Lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office,…
- CassationCass. ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles relatives à la…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.624La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être opposée à la demande d'autorisation de saisie des rémunérations quand bien même elle ne l'aurait pas été lors de la procédure ayant conduit à la décision dont…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-23.137L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers
- CassationCass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-24.278Les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société, pour agir en justice au nom de la première
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-20.317L'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom du département donnée par le conseil général à son président n'existant que dans le seul intérêt de la collectivité territoriale, la partie adverse…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-13.381En cas de contestation il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours pour former ce recours
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-27.285Une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré…
- CassationCass. soc., 30 mai 2012, n° 10-25.349Il résulte d'une part des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical des salariés doit être respecté à partir de 13 heures, et, d'autre part, de…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-14.802Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-16.425Viole l'article 1134 du code civil l'arrêt qui déclare irrecevable l'action engagée par un salarié contestant la rupture du contrat de travail à durée déterminée faute de respect de la procédure préalable de…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-24.869L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Ayant relevé qu'une…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-19.222L'action en justice d'une société absorbée est recevable tant que sa dissolution n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés au moment de l'assignation
- RejetCass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-14.418Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des…
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations,…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.104Le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties. La cour d'appel, saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-12.720La personne qui, sur un forum de discussion accessible par internet, n'est pas visée par des propos n'a pas intérêt à agir en réparation d'un préjudice personnel du chef de ces propos
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-14.057Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. Viole ce texte, une cour d'appel qui déclare un employeur…
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-11.616Si les juges peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, ils n'en ont pas l'obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-13.846L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.126En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne…
- RejetCass. ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11.343Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au…
- CassationCass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.773Viole les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un contribuable, retient que ce dernier disposait, abstraction faite de l'inefficacité des avis à tiers détenteur…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2007, n° 05-17.961Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) tient de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 modifié, relatif à l'organisation administrative et financière de cet établissement public,…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-20.887Si l'article 12 du nouveau code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.368Viole l'article 1382 du code civil, une cour d'appel qui déclare les demandes de l'appelant irrecevables et condamne l'intimé à des dommages-intérêts pour résistance abusive.
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-13.484L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'action en justice.
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.379Le juge n'est pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé.
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.086La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès qui peut, selon l'article 12 du nouveau code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels elles entendent…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11.389L'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. L'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne…
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.354Dans le cadre de ses relations avec ses propres salariés, une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération du comité central d'entreprise au secrétaire pour " représenter en justice ce dernier et…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.512Un bailleur n'a pas un intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer un congé valable avant sa date d'effet.
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-17.697L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action.
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-14.205La partie qui invoquait une erreur matérielle est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt qui l'a déboutée de sa requête en ce qu'il aurait méconnu les droits des autres parties.
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-12.824Le juge n'est pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-13.531L'auteur d'une thèse universitaire ayant assigné en diffamation le rédacteur d'un ouvrage qui lui déniait la qualité d'auteur, viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.256L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-15.700Il résulte des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.314L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.672L'irrégularité de l'action engagée au nom d'une personne morale qui n'a plus d'existence par suite d'une absorption ne peut être couverte par l'intervention en cours d'instance de la société qui l'avait absorbée.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.950
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-15.516
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.756En vertu de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui déclare régulière…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-20.323
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 02-60.800Dès lors que les statuts d'un office public pris en application de l'article R. 421-16-7° du Code de la construction et de l'habitation n'exigent pas, en cas d'urgence, que le président du conseil d'administration soit…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.442
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-16.031
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.977
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.976
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.973
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.972
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.969
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.968
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 02-41.308
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 02-10.096
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 00-17.668
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 01-11.849
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-12.433
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-13.429
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.272Selon l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. Dès lors, méconnaît le texte précité, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-10.109
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-11.109
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-03.106
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.376
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.819
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-12.831
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.349
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-60.747Dans les matières sans représentation obligatoire, la désignation d'un avocat pour représenter une partie, ne prive pas celle-ci du pouvoir d'introduire elle-même une action.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.538
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.834
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.724
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.184
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-18.949
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-14.387
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 99-18.924
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-21.785
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.033
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 01-00.747
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 99-18.722
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.219
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-11.218
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-10.695
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-13.034Ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que le vendeur d'un véhicule ait eu connaissance qu'il avait subi un accident, c'est par une juste application de la règle de droit qu'une cour d'appel décide que…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-15.263
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.790
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.464
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-14.991Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.015
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-17.330
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 99-15.363
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-20.735
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 99-12.503
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 99-19.041
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-10.343
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-18.729
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-14.677
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 99-15.503
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 99-18.646Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'une société ayant exercé des bons de souscription d'actions, attachés aux actions et obligations convertibles nouvelles émises par une…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 98-20.785
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-18.044
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 99-10.509
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 97-22.465
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 97-22.660La condamnation d'un responsable d'un dommage à le réparer ne prive pas la victime d'intérêt à agir contre les autres responsables du même dommage, tant qu'elle n'a pas effectivement reçu réparation.
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-18.164
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-16.604
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-12.030
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-22.476
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 97-21.344
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-13.871null
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.653
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-12.738Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des bailleurs tendant à faire déclarer un congé valable, retient…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.041
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.711
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-60.323
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.298
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-15.122
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-12.970Viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'un bail intentée par le locataire, après la vente de l'immeuble, en retenant que la défenderesse…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-13.509
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-10.365
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-22.237
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.149
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-21.993
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-20.596
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 95-17.710Une cour d'appel, qui, étant saisie d'une demande tendant à obtenir réparation de l'atteinte portée à la mémoire d'un mort, relève que, dans leurs écritures, les appelants ne contestent pas la motivation du jugement…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-17.975
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-10.503
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-15.839
- CassationCass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.651
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 96-11.443Le moyen tiré de la nullité de l'acte sur laquelle est fondée une demande constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-20.924Statuant sur la recevabilité d'une action engagée par un syndicat de commerçants, contestée par le défendeur qui se prévalait des clauses du statut de ce syndicat, une cour d'appel viole l'article 117 du nouveau Code de…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-20.536
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-12.155
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-16.063
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-15.637L'article 12 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé.
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-22.129Ayant constaté que, si le demandeur s'est désisté de son appel contre certains intimés, il a maintenu ses demandes contre les autres au vu du rapport de l'expert, une cour d'appel décide à bon droit, sans modifier les…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-14.531
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.767
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.367Il résulte de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.834
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.202Ne caractérise pas la faute commise et ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui, pour condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive, se borne à énoncer que celui-ci a fait de…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-42.586
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 92-15.860
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 92-18.292Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, un arrêt qui, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.983
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 92-15.380
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.981
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.219
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-21.549Si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-16.451La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges malgré…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-14.590Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-13.377L'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, après avoir ordonné s'il échet, une mesure d'instruction, s'il ne dispose pas d'éléments…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.217
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-21.464Rend sa demande sans objet et ses griefs dépourvus d'intérêt, celui qui a agi pour faire cesser une voie de fait et s'est fait justice à lui-même par le déplacement des obstacles litigieux, ce que constate l'arrêt…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-21.475
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-14.235
- CassationCass. soc., 11 mai 1994, n° 91-40.275
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-12.335
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-43.079
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-12.827
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-12.810
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.029
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.593
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-20.022Une partie ne peut agir en justice que si elle a intérêt et qualité à cette fin ; n'est donc pas recevable en sa demande en paiement d'une contribution destinée à préserver les droits acquis d'un salarié l'organisme de…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-13.692
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 91-18.247
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.399
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.100
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.976
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-19.285
- CassationCass. com., 25 mai 1993, n° 91-10.829
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.836Dès lors qu'une personne n'avait pas d'élément sérieux pour contester la véracité de témoignages fait à son encontre, les juges du fond peuvent en déduire qu'en portant plainte contre les témoins pour faux témoignage,…
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-22.146
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.395Une demande de renvoi d'une affaire à une audience ultérieure ne constitue pas une défense au fond.
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-10.287
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-15.180
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-44.592
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-15.037
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-42.244
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-13.183Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation du préjudice causé par l'exercice d'un recours alors que celui-ci a été déclaré manifestement irrecevable.
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-10.054Une simple concordance des conclusions échangées de part et d'autre devant les premiers juges ne constitue pas l'accord exprès qui pourrait, selon l'alinéa 3 de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, lier le…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-19.137
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.238Une cour d'appel n'a pas à procéder à une qualification que n'impliquent pas les prétentions du demandeur.
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-17.898
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-18.879L'assignation délivrée à une personne physique, quand bien même y serait-il mentionné que celle-ci est prise en sa qualité de représentant d'une personne morale, ne permet pas d'assigner valablement cette personne…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-17.686
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-15.943Viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le cahier des charges d'une concession portuaire l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une chambre de commerce, énonce qu'une société se…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-14.442En présence d'une demande formulée pour obtenir, par application de l'article 411-69 du Code rural, l'indemnité due au preneur sortant, pour les améliorations apportées par lui au fonds rural dépendant de la succession…