CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 1972, n° 70-91.397

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-05-06

En bref

Sommaire

Si les juges du fond ont un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de la victime une part de responsabilité dès lors que l'excuse de provocation prévue par l'article du Code pénal n'a pas été retenue (1).

Thèmes
  • Coups et blessures volontaires
  • Provocation
  • Provocation non retenue
  • Partage de responsabilité (non)
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Partage de responsabilité
  • Faute de la victime
  • Nécessité
  • Excuses
  • Excuse de provocation

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, SUR LA REPARATION CIVILE DES CONSEQUENCES D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A PARTAGE LA RESPONSABILITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DU CODE CIVIL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ENSUITE DE LA CONDAMNATION DEFINITIVE DE Y... POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME QUI AURAIT, EN INJURIANT SON ANTAGONISTE, COMMIS UNE FAUTE QUI AURAIT PROVOQUE SA COLERE ET SERAIT A L'ORIGINE DES COUPS ET BLESSURES ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION NI VIOLATION DES PRINCIPES EN VIGUEUR, ECARTER EXPRESSEMENT L'EXCUSE DE PROVOCATION ET ADMETTRE CEPENDANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE QUANT AUX INTERETS CIVILS ;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES FAITS ENONCES A L'ARRET QUE LE DEMANDEUR NE S'EST NULLEMENT LIVRE A L'EGARD DE Y... A DES "COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LA PERSONNE" ET, PAR CONSEQUENT, A AUCUNE PROVOCATION, DE TELLE SORTE QUE, DE TOUTE FACON, LES BLESSURES CAUSEES PAR Y... N'AYANT PAS ETE PROVOQUEES, N'ETAIENT PAS EXCUSABLES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA RESPONSABILITE CIVILE DES CONSEQUENCES DU DELIT NE POUVAIT ETRE PARTAGEE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTANT DE LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE DOMMAGE QUI NE SOIT PAS IMPUTABLE A SA FAUTE ;

"ET ALORS ENFIN QUE, A SUPPOSER QUE LE DEMANDEUR FUT EN FAUTE D'AVOIR INJURIE Y..., CETTE FAUTE RESTAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION COMMISE PAR CE DERNIER, QUI N'AURAIT PU ETRE EXCUSEE ET JUSTIFIER UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, QUE SI ELLE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION, COMMISE VOLONTAIREMENT, A LA LOI PENALE, EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE, POUR AVOIR PORTE DES COUPS A LA PARTIE CIVILE X..., PAR UN JUGEMENT ECARTANT EXPRESSEMENT L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

QUE L'APPEL AYANT ETE LIMITE AUX INTERETS CIVILS, CE JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS PENALES ;

ATTENDU QUE, POUR LAISSER LE TIERS DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN REPROCHANT AU PUISATIER Y... D'AVOIR VOLE L'EAU DE LA COMMUNE, ALORS QUE CETTE ACCUSATION NE REPOSAIT SUR AUCUN FONDEMENT, LA PARTIE CIVILE A COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ENTRAINE LA COLERE ET LA PERTE DE CONTROLE DU PREVENU ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, NE POUVAIT PAS PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 MAI 1970, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code pénal 321

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-08 Bulletin Criminel 1969 N. 161 p. 395 (REJET) et les arrêts cités . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-09 Bulletin Criminel 1972 N. 94 p. 230 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.