CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 1972, n° 71-12.578

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-04-02

En bref

Sommaire

N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L 'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE LA FEMME QUI, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A DECLARE DANS SES ECRITURES QU'ELLE FAISAIT CETTE DEMANDE "DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT".

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Entretien des enfants
  • Enfants majeurs
  • Enfants poursuivant leurs études
  • Demande de pension par la mère
  • Demande "dans l'intérêt exclusif de l'enfant"
  • Défaut de qualite
  • Aliments
  • Obligation alimentaire
  • Créanciers
  • Descendants

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X... ET PRONONCE EN DEFINITIVE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, D'AVOIR DIT QUE DAME X... N'AVAIT QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES, QUE JUSQU'A LA MAJORITE DE CELUI-CI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A SON EDUCATION ET A SON ENTRETIEN S'ANALYSERAIT NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A SA MAJORITE, POURRAIT EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN ASSURE LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE CONJOINT POUR LA PART LUI INCOMBANT COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;

QU'AINSI DAME X... AURAIT EU QUALITE POUR DEMANDER AU PERE SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL, CONTENUES DANS LE DOSSIER CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DAME X... A DECLARE QU'ELLE FAISAIT CETTE DEMANDE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER UNE TELLE PENSION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MAJORITE DE L'ENFANT COMMUN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE REVIVRE UN GRIEF EFFACE PAR LA RECONCILIATION ET PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE CELLE-CI AVAIT TENU A SON MARI, EN PRESENCE DU TEMOIN, DES PROPOS JUGES PAR CELUI-CI ON NE PEUT PLUS DESAGREABLES VOIRE INSULTANTS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES PROPOS QUE DAME X... AVAIT EFFECTIVEMENT TENUS, ET EN S'EN REMETTANT A L'APPRECIATION D'UN TEMOIN POUR JUGER DE LEUR CARACTERE INJURIEUX ET DE LEUR GRAVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 203
  • Code civil 205
  • Code civil 207
  • Code civil 232

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.