1) divorce séparation de corps : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.643Les juges saisis par un époux d'une demande en divorce pour faute, n'ont pas à rechercher si la dissolution du mariage aurait pour son conjoint ou pour les enfants des conséquences d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-15.449Est recevable indépendamment du jugement sur le fond le pourvoi en cassation formé contre un arrêt se bornant à ordonner des mesures provisoires pour la durée de l'instance en divorce dès lors qu'une décision sur le…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-13.636Des époux séparés de corps sont dans l'indivision tant que les opérations de liquidation de la communauté, laquelle prend fin dès la demande en séparation de corps, ne sont pas intervenues.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1983, n° 82-12.755Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, rejetant une demande en divorce pour rupture de la vie commune, retient, souverainement, au vu du rapport de l'expert désigné, que le divorce aurait pour la santé de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 81-16.463Une Cour d'appel qui, saisie par le mari d'une demande de divorce pour rupture de la vie commune, ne peut aux termes de l'article 241 alinéa 3 du Code civil, dès lors qu'elle accueille la demande reconventionnelle en…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-15.236Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1982, n° 80-15.314Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a, pour le conjoint défendeur, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1982, n° 80-16.636Dès lors qu'une requête en divorce a été présentée avant le 1er janvier 1976, sont applicables dans leur rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 les dispositions de l'article 229 du Code civil aux termes duquel…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.643Les juges saisis par un époux d'une demande en divorce pour faute, n'ont pas à rechercher si la dissolution du mariage aurait pour son conjoint ou pour les enfants des conséquences d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-15.449Est recevable indépendamment du jugement sur le fond le pourvoi en cassation formé contre un arrêt se bornant à ordonner des mesures provisoires pour la durée de l'instance en divorce dès lors qu'une décision sur le…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-13.636Des époux séparés de corps sont dans l'indivision tant que les opérations de liquidation de la communauté, laquelle prend fin dès la demande en séparation de corps, ne sont pas intervenues.
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1983, n° 82-12.755Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, rejetant une demande en divorce pour rupture de la vie commune, retient, souverainement, au vu du rapport de l'expert désigné, que le divorce aurait pour la santé de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 81-16.463Une Cour d'appel qui, saisie par le mari d'une demande de divorce pour rupture de la vie commune, ne peut aux termes de l'article 241 alinéa 3 du Code civil, dès lors qu'elle accueille la demande reconventionnelle en…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-15.236Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1982, n° 80-15.314Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture prolongée de la vie commune a, pour le conjoint défendeur, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1982, n° 80-16.636Dès lors qu'une requête en divorce a été présentée avant le 1er janvier 1976, sont applicables dans leur rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 les dispositions de l'article 229 du Code civil aux termes duquel…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-14.519Les juges du fond apprécient souverainement si la séparation de corps pour rupture prolongée de la vie commune aura pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-11.718L'appréciation de la durée de la séparation de fait de six années entre les époux, dont l'existence constitue la cause même du divorce, relève de la seule compétence du juge du fond saisi d'une demande en divorce pour…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 80-11.660Les juges du fond apprécient souverainement le caractère injurieux et la gravité des faits retenus à l'encontre d'un époux.
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 80-11.308En donnant acte à l'époux défendeur à une action en divorce pour faute de ses réserves de former une demande "reconventionnelle" en divorce les juges, qui relèvent les frais reprochés par celui-ci à son conjoint, n'ont…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.364Il résulte de l'article 270 du Code civil que lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce ne met pas fin au devoir de secours et que l'époux qui en a pris l'initiative ne peut pas être…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.595Précise les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint l'époux demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui, dans sa requête initiale, ne se borne pas à mentionner la…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.670N'est pas rapportée la preuve du grief causé par l'omission dans la requête initiale en divorce de l'indication des organismes appelés à verser une pension de retraite dès lors que la requête indique la caisse…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.910Le refus d'un époux d'accepter le désistement de son conjoint de son action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune n'est pas fondé sur un motif légitime puisqu'aux termes de l'article 241 alinéa 1 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1980, n° 79-14.677L'arrêt qui relève que depuis le début du mariage une épouse avait dû subir à maintes reprises de la part de son mari des scènes au cours desquelles celui-ci l'injuriait et parfois se livrait à des violences sur sa…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-17.198Les juges du fond apprécient souverainement si le divorce pour rupture prolongée de la vie commune aurait pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-11.318On ne saurait reprocher au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune de n'avoir pas précisé dans sa requête les moyens par lesquels il s'acquittera d'une prestation compensatoire puisque celle-ci ne…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-16.014Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour débouter un époux de sa demande tendant à la suppression de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-conjoint pour l'entretien et l'éducation de leur enfant,…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-16.351Les conséquences matérielles et morales du divorce prononcé pour rupture de la vie commune s'apprécient au regard de sa situation après la séparation des époux.
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-16.267Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-11.275En prononçant un divorce aux torts partagés une Cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge du mari ne se trouvaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de sa femme.
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-13.091Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-15.929Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.716Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 78-16.636En l'absence de conclusions les y invitant, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux.
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 79-10.953Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-16.612Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1980, n° 79-12.470L'article 237 du Code civil n'effectue aucune distinction quant aux circonstances ayant accompagné la séparation des époux : il suffit pour que les conditions prévues par la loi soient remplies, que la communauté de…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-15.760Dès lors qu'interprétant souverainement les conclusions de la femme défenderesse à l'action en divorce pour rupture de la vie commune tendant au paiement d'une pension pour l'enfant commun et à des dommages-intérêts les…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 78-14.080Constatent la violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal les juges qui, après avoir constaté le concubinage du mari, énoncent que son attitude était…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-13.948Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune entraîne pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-14.593Les juges du fond apprécient souverainement si l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune n'a pas eu l'intention de vivre autrement que séparé de sa femme.
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1979, n° 77-15.598Il résulte de l'article 34 du décret du 5 décembre 1975 que le jugement homologuant la convention des époux ou prononçant le divorce n'étant pas susceptible d'appel, la voie de la cassation est ouverte contre cette…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1978, n° 77-14.635Une Cour d'appel qui statue sur l'attribution du droit de garde des enfants mineurs n'est pas liée par les avis exprimés dans des rapports d'enquête sociale et d'experts. Elle estime souverainement, en considération du…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.059Use de son pouvoir souverain d'appréciation pour estimer l'existence des éléments constitutifs d'une réconciliation la Cour d'appel qui relève que la femme s'est désistée de sa première demande en divorce, qu'elle ne…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-13.814L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-12.315Ne font qu'user du pouvoir souverain leur appartenant en la matière les juges du second degré qui, pour augmenter la pension alimentaire allouée par le magistrat conciliateur analysant les ressources du mari, retiennent…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1976, n° 75-10.942On ne saurait reprocher aux juges d'appel d'avoir modifié la garde d'enfant après un divorce dès lors que c'est par une interprétation exempte de dénaturation du rapport d'enquête sociale et en répondant aux conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.388Bien que le domicile conjugal d'époux français se soit trouvé, au moment de la cessation de leur vie commune, fixé à l'étranger, la demanderesse en divorce peut citer son mari devant un tribunal de France. La…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 75-11.012En retenant les faits reprochés à une épouse, les juges d'appel admettent implicitement mais nécessairement que ces faits n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par les torts du conjoint. Il ne saurait donc…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 75-10.414L'épouse en instance de divorce qui demande tant devant la Cour d'appel dont l'arrêt a été cassé que devant la Cour de renvoi, l'octroi d'une pension sur le double fondement de l'article 212 et de l'article 301, alinéa…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 75-11.790Les juges qui, à la suite du prononcé d'un divorce, statuent sur l'attribution de la jouissance du logement où était antérieurement fixé le domicile conjugal, apprécient souverainement à quel époux cette attribution…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-14.266Si le montant d'une pension alimentaire peut toujours être révisé, la force de chose jugée s'attache à la décision qui l'a accordée dans la mesure où elle a constaté l'existence de la situation juridique d'où naît le…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.487Les juges du fond apprécient souverainement tant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis à l'appui d'une demande en divorce, que les caractères des faits allégués au regard de l'article 232 du…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-14.457Une partie peut produire des documents dont ses conclusions ont fait état. Il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel statuant sur une demande reconventionnelle en séparation de corps, d'avoir, pour faire droit à…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-14.759La Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts d'une femme se fonde sur les attestations versées aux débats par le mari, statuant ainsi dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-13.034En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens. La preuve d'un adultère peut donc se faire par la production d'une lettre adressée à l'époux. Mais il ne peut être fait usage d'une telle lettre que si sa…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 74-14.371Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour organiser et réglementer l'exercice du droit de visite d'un parent sur l'enfant dont la garde a été confiée à l'autre. Il s'ensuit qu'ils peuvent, sans être tenus…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.515Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier tant la portée des éléments de preuve à eux soumis que le caractère injurieux et la gravité des griefs invoqués les juges qui, après avoir analysé les documents…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.190Mélangé de fait et de droit, est nouveau et par suite irrecevable le moyen non soutenu devant les juges du fond, selon lequel une action en divorce serait ouverte non par l'assignation mais par la citation en…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1975, n° 74-11.430Ne violent pas les dispositions de l'article 245 alinéa 2 du Code civil, les juges qui, pour prononcer un divorce, tiennent compte d'une attestation relatant l'émotion d'un des enfants du ménage, un jour où son père…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 74-14.442L'article 41 du décret du 9 septembre 1971 qui donne au juge de la mise en état, dans une instance en divorce, compétence pour modifier une mesure provisoire en cas de survenance d'un fait nouveau, permet au juge de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-10.092En prononçant le divorce aux torts de la femme et la séparation de corps aux torts du mari, les juges du fond estiment implicitement mais nécessairement que les griefs retenus contre celui-ci n'étaient pas de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-12.935Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'une mesure d'instruction. Ils peuvent donc, sans méconnaître les règles de la preuve, rejeter une demande d'expertise mentale formée par une épouse en instance…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1975, n° 74-11.556LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE DEFAUT DE PERTINENCE DE FAITS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ET DONC POUR ECARTER CERTAINS ARTICULATS.
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.954LES JUGES DU FOND QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ONT DENIE TOUT CARACTERE FAUTIF ET INJURIEUX AU GRIEF ARTICULE PAR UN CONJOINT CONTRE L'AUTRE, N'ONT PAS A EXAMINER LES CONSEQUENCES QUE…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-11.448LES JUGES D'APPEL APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES AINSI QUE LE CARACTERE NON INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES FAITS RELATES PAR LES TEMOINS A L'OCCASION D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 74-11.089DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE DANS LEQUEL VIVAIT LE MARI DEPUIS DE…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 74-11.434LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 74-11.268LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1975, n° 74-10.757SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET LES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, NE PEUT…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1974, n° 73-14.465L'ENONCIATION SELON LAQUELLE LES MENTIONS D'UN RAPPORT DE POLICE PRIVEE "ETAIENT SANS VALEUR ET A ECARTER" IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT EXAMINE CE RAPPORT EN ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.424IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE DEUX EPOUX POUR ADULTERE DU MARI AU VU DE DOCUMENTS DONT CELUI-CI DEMANDAIT QU'ILS SOIENT REJETES DES DEBATS, PRETENDANT QU'ILS LUI…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-13.959L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, applicable en appel en vertu de l'article 125 du décret du 28 août 1972 prescrit que "s'il estime que l'affaire le requiert, le président de la chambre peut charger le juge de…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 73-12.452DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QU'UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DIVORCE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE AU MOTIF QU'IL A ETE RENDU APRES DES DEBATS TENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE DEPUIS L'ABROGATION DU…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-12.340LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 73-11.677L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PREVOIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET AUX TERMES DE L 'ARTICLE 84 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 CE QUI EST PREVU QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS EN…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-11.104NE DENATURE PAS L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION L'ARRET CONFIRMATIF QUI ESTIME QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A REJETE A BON DROIT UNE DEMANDE D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE AU VU DES CERTIFICATS MEDICAUX, CETTE ENONCIATION…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-11.252LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION. ET EN PRONONCANT…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-10.788STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE A L'APPUI DE LAQUELLE L 'ADULTERE ETAIT INVOQUE, LES JUGES D'APPEL, QUI REPRENNENT LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LE JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, PEUVENT DONNER AUX RELATIONS D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1974, n° 73-11.090LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D 'UNE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LA RECONCILIATION ET RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION EN DIVORCE D'UN EPOUX. LE FAIT QUE L'EPOUX PARDONNE AIT ENGAGE PAR LA…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1974, n° 73-10.343SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-14.429LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE NE SONT PAS TENUS DE CITER DANS LEUR DECISION TOUTES LES EXPRESSIONS CONTENUES DANS LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS. ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1974, n° 73-10.110AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, RELATIFS A LA PUBLICITE DES DEBATS ET A LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT DONNER LIEU…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1974, n° 72-14.169LE FAIT QU'UN APPELANT NE PROPOSE DANS SES CONCLUSIONS AUCUN MOYEN TENDANT A L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT, SUR LA DEMANDE DE SA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS NE CONSTITUE PAS UN…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1974, n° 73-10.324L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL NE PREVOIT QUE LA MENTION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI PRONONCE LE DIVORCE. AUCUNE MENTION EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE ET DES ACTES DE NAISSANCE DES EPOUX NE PEUT ETRE ORDONNEE LORSQUE LA…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 73-10.187SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 83 ALINEA 1ER ET 84 ALINEA 2 DU MEME…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1973, n° 73-10.712ON NE SAURAIT REPROCHER A LA JURIDICTION QUI A TRANSFERE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT QUE LA DECISION DE DIVORCE AVAIT CONFIE A LA MERE, D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET PSYCHIQUE DE CE MINEUR DES LORS…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.087SI, EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL DOIT S'ABSTENIR DE STATUER AU FOND, ELLE N'EST CEPENDANT PAS DESSAISIE ET IL LUI APPARTIENT DE STATUER SUR LA DEMANDE…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-14.026IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE FEMME DE N'AVOIR NI CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A SON ENCONTRE NI PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-12.582SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE LE CARACTERE INJURIEUX DE LA GRAVITE DES FAITS ARTICULES, SANS…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1973, n° 72-14.171LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.835JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI LA COUR D'APPEL QUI ESTIME, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ET LES AVOIR EXACTEMENT ANALYSES, QUE L'EPOUX NE RAPPORTAIT PAS LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 72-13.490SI LES JUGES DU FOND NE DOIVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL LEUR EST LOISIBLE D 'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L 'AUTRE N'Y AURAIT PAS…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1973, n° 72-12.075DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SATISFAIT A LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS PRESCRITE EN MATIERE DE DIVORCE PAR L 'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.185C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS QUE LES JUGES D'APPEL PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME DES LORS QU'ILS ESTIMENT…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.380EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE SE FAIT PAR TOUS MOYENS. IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LEUR DETENTION, SI LES LETTRES, DONT L'UN DES CONJOINTS PRETEND FAIRE USAGE A…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 72-10.258C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN CONSIDERATION DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES ENTRETENUES PAR CELLE-CI AVEC UN TIERS, EN COMPAGNIE DUQUEL ELLE AVAIT ETE…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 72-10.115EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL TENDANT A L'INFIRMATION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, STATUENT EN CHAMBRE DU CONSEIL…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 72-14.138STATUANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA GARDE D'UN MINEUR, LES JUGES NE SE PRONONCENT PAS PAR VOIE REGLEMENTAIRE ET N'INSTITUENT PAS UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE L'UN DES PARENTS, EN ENONCANT QU'IL EST "NORMAL QU'UN ENFANT DE…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 72-10.251EN QUALIFIANT DE "DEFINITIVE" LA GARDE DES ENFANTS QU'ILS ATTRIBUENT A L'UN DES PARENTS DONT ILS PRONONCENT LE DIVORCE, LES JUGES DU FOND N'ENTENDENT NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1972, n° 71-10.111EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.856LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI EST INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-14.044JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI ET DE L'OPPORTUNITE D 'UNE MESURE D'INSTRUCTION,…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-14.001STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND QUI, N'ETANT TENUS A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE , CONSTATENT QUE LES EPOUX ETAIENT EN FAIT SEPARES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET ENONCENT QUE…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.891LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR UN EPOUX A L'ENCONTRE DE SA FEMME, DES LORS QUE CES FAITS, NE POUVANT CONSTITUER UNE CAUSE…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-14.146UN MARI NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA NON CONSOMMATION DU MARIAGE, DUE A SON FAIT, NE CONSTITUERAIT PAS UNE CAUSE SUFFISANTE DE DIVORCE AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU A CET EGARD ACCORD DES DEUX EPOUX, DES LORS QUE LES JUGES…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-14.452POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION, CONSIDERER QUE L'INTENTION ARRETEE DE NUIRE A SON MARI ET D'ENTRAVER SA CARRIERE…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 71-11.978LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE TELLE DEMANDE, ECARTE CERTAINS PASSAGES DES DECLARATIONS DES TEMOINS AU…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-12.207DES LORS QUE L'EPOUX DEMANDEUR EN DIVORCE A CONCLU A LA FOIS SUR LA PEREMPTION SOULEVEE PAR L'AUTRE CONJOINT ET SUR LE FOND, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1972, n° 71-11.022DANS LE CADRE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES DANS UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION EN RETENANT, NOTAMMENT, A LA CHARGE…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 71-11.728C'EST UNIQUEMENT LE LIBELLE DE L'ACTE D'APPEL, PRELIMINAIRE LEGAL DE CETTE VOIE DE RECOURS, QUI DELIMITE L'OBJET DES CRITIQUES ADRESSEES A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PRECISE LES PRETENTIONS DE LA PARTIE…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1972, n° 71-11.508LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE. EST JUSTIFIE LEUR REFUS D'AUGMENTER EN L'ETAT LA PENSION ANTERIEUREMENT…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-11.375NE SONT NI AMBIGUES NI CONTRADICTOIRES LES MENTIONS D'UN ARRET ENONCANT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL A UNE PREMIERE AUDIENCE ET…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1972, n° 71-12.578N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L 'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE LA FEMME QUI, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A DECLARE DANS SES ECRITURES QU'ELLE…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 71-11.262LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DETERMINANT LE DOMICILE CONJUGAL. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE COMPETENT, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1972, n° 71-11.484EN ENONCANT QU'AVANT D'INTRODUIRE LA REQUETE EN DIVORCE, LE MARI, SANS PARDONNER L'INFIDELITE DONT SA FEMME S'ETAIT RENDUE COUPABLE, A TENTE DE MAINTENIR UN CERTAIN DEGRE DE COHABITATION ET QUE LE FAIT DE S'ETRE AINSI…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1972, n° 70-14.466SONT LEGITIMES LES RESERVES EXPRIMEES PAR L'EPOUSE, AVANT DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, FAUTE PAR SON MARI, ATTEINT D'UNE MALADIE VENERIENNE DES AVANT LE MARIAGE, DE S'ENGAGER A CONTINUER LE TRAITEMENT MEDICAL QUI LUI…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1971, n° 70-14.476USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ESTIMER ETABLIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE RECONCILIATION ENTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA VIE COMMUNE AVAIT REPRIS QUELQUES MOIS APRES…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1971, n° 70-14.480LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A PEINE DE NULLITE TANT A LA DEMANDE…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-13.029EN RETENANT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES FAITS INJURIEUX CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-12.174LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 70-11.937L'ADULTERE EST UN FAIT JURIDIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TOUS LES MOYENS. ET L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, SELON LAQUELLE LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ETAIENT SUFFISAMMENT ELOQUENTS POUR ETABLIR LE…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1971, n° 70-11.115LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL N'ONT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1971, n° 70-11.864NE VIOLE PAS LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERE DU MARI, ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT, AVAIT RAPPORTE LES CONFIDENCES DE SA BELLE-FILLE LUI AYANT DECLARE…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1971, n° 70-10.903IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS. EN RELEVANT QUE LES FAITS…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1970, n° 69-13.921LORSQU'IL EST INDIQUE QU'UN JUGEMENT EN SEPARATION DE CORPS A ETE RENDU APRES AUDITION EN CHAMBRE DU CONSEIL DES AVOUES, DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, DES AVOCATS, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, LA MENTION DE L'AUDITION DU…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-14.457LORSQU'UN ARRET, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE MENTIONNE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'INCIDENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE FOND", PUIS :"LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT APRES DEBATS EN…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-14.505DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL CONFIRME UN JUGEMENT AYANT PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS, ELLE N'EST PAS TENUE DE MENTIONNER A NOUVEAU DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET LES INDICATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE DE NON…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-14.292JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LES JUGES QUI, APRES AVOIR RELEVE LES SENTIMENTS EXCLUSIFS D'ATTACHEMENT DE CELLE-CI AUX SIENS ET A SON FILS ET SON REFUS DE PARTAGER LE…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1970, n° 69-12.240Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir analysé les témoignages recueillis au cours d'une enquête de divorce et avoir notamment relevé que s'il n'en résultait pas la preuve de l'adultère du…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-13.686L'obligation alimentaire qui procède du devoir de secours et d'assistance entre époux, aux termes de l'article 212 du Code civil subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive. Encourt…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-12.784Dans une instance en divorce rien n'empêche un conjoint d'articuler après enquête un grief qui ne figurait ni dans l'exploit introductif d'instance, ni dans l'articulat admis en preuve.
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-12.375Justifient légalement leur décision prononçant le divorce au profit de la femme, sans renverser le fardeau de la preuve, les juges qui retiennent les témoignages recueillis et ajoutant que les critiques que le mari fait…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1970, n° 69-10.415Selon l'article 443 du code de procédure civile le juge d'Appel investi par l'effet dévolutif de l'appel de la connaissance entière de la cause a le devoir de statuer au regard de tous les éléments qui lui sont produits…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-10.541Lorsque les juges d'appel constatent, par une appréciation souveraine, que l'adultère reproché à la femme n'est pas établi mais qu'en revanche le comportement de celle-ci revêtait un caractère injurieux pour le mari,…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1970, n° 69-11.557Saisie d'une demande en divorce, la Cour d'appel apprécie souverainement l'opportunité d'une enquête et le caractère suffisamment précis et pertinent des faits articulés.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-11.180Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts de la femme dès lors qu'il a souverainement constaté que celle-ci s'était abstenue, sans motif valable, de rejoindre son mari dans le logement…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.560L'arrêt déboutant la femme de sa demande en divorce n'a pas à répondre aux conclusions par lesquelles celle-ci reproche à son mari de lui avoir interdit l'entrée du domicile conjugal dès lors qu'elle présente cette…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1970, n° 69-10.570La Cour d'appel peut ne pas prendre en considération la demande de surseoir à statuer du mari, appelant d'un jugement prononçant la séparation de corps au profit de sa femme, lorsqu'elle écarte des débats les deux…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-13.865La Cour d'Appel qui prononce le divorce aux torts de la femme, peut, sans encourir le grief de la dénaturation du jugement qu'elle confirme, donner une qualification différente aux éléments de faits retenus par les…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 69-10.148Doit être considéré comme ayant satisfait à la règle de la non publicité des débats prescrite par l'article 248 du Code civil l'arrêt qui, en matière de séparation de corps, énonce que le Conseiller rapporteur, les…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1951, n° 51-01.701Les juges du fond peuvent annuler, sur le fondement de l'article 299 du Code Civil, en tant que constituant une donation déguisée, une acquisition d'immeuble faite en apparence, soit par une femme pour son propre…