RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 avril 1972, n° 71-92.391

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-06-25

En bref

Sommaire

Est à bon droit déclaré coupable de la contravention prévue par l'article , paragraphe , du Code pénal celui qui, pendant une longue période de temps et au mépris de plaintes nombreuses et répétées, a transporté chaque soir sur un chantier, où il l'abandonnait pour la durée de la nuit, un chien dont les aboiements troublaient gravement le repos des habitants du quartier (1).

Thèmes
  • Bruits et tapages
  • Tapage nocturne
  • Aboiements d'un chien
  • Fait personnel et volontaire du maître de l'animal

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DAVID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A 60 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR TAPAGE NOCTURNE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE , PARAGRAPHE DU CODE PENAL, DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE N'EST CONSTITUEE QUE POUR AUTANT QUE LE PREVENU A COMMIS UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'ASSIMILER A UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE, LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR, MALGRE LES DOLEANCES NOMBREUSES ET REPETEES, LAISSE EN LIBERTE SUR UN CHANTIER, DE NUIT, PENDANT UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS, UN CHIEN DE FORTE TAILLE, CEPENDANT QU'IL AURAIT SU QUE LES ABOIEMENTS DE L'ANIMAL IMPORTUNAIENT LE VOISINAGE, ET QU'IL EN SERAIT AUTREMENT SI LE BRUIT N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNEL ;

"ALORS QUE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE SUPPOSE UN ACTE PERSONNEL ET VOLONTAIRE DE LA PERSONNE POURSUIVIE, QUE LES ABOIEMENTS D'UN CHIEN NE PEUVENT CONSTITUER UN TAPAGE NOCTURNE QUE LORSQU'ILS SONT IMPUTABLES AU GARDIEN QUI A EXCITE L'ANIMAL, OU A PROVOQUE DES CRIS EN LUI PORTANT DES COUPS" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X... A, PENDANT UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS ET AU MEPRIS DE PLAINTES AUSSI NOMBREUSES QUE REPETEES, TRANSPORTE CHAQUE SOIR SUR UN CHANTIER OU IL L'ABANDONNAIT POUR LA DUREE DE LA NUIT, UN CHIEN DE FORTE TAILLE DONT LES ABOIEMENTS TROUBLAIENT GRAVEMENT LE REPOS DES HABITANTS DU QUARTIER ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE , 8° DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET, LES PEINES PREVUES PAR CE TEXTE SONT ENCOURUES PAR TOUS CEUX QUI, PAR DES AGISSEMENTS PERSONNELS ET VOLONTAIRES, PRODUISENT OU OCCASIONNENT DES BRUITS NOCTURNES TROUBLANT LA TRANQUILITE DES HABITANTS ;

QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE CAS DU PREVENU SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal R34 PAR. 8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1839-06-28 Bulletin Criminel 1839 N. 212 p.326 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1859-04-15 Bulletin Criminel 1859 N. 98 p.162 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1867-04-05 Bulletin Criminel 1867 N. 81 p.137 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-10-25 Bulletin Criminel 1913 N. 466 p.891 (REJET)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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