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Amende pour tapage nocturne : 68 euros aujourd’hui, 135 euros demain ? Ce que prévoit la réforme annoncée (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Amende pour tapage nocturne : 68 euros aujourd’hui, 135 euros demain ? Ce que prévoit la réforme annoncée (2026)

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Soixante-huit euros : c’est, au 13 novembre 2026, le montant de l’amende forfaitaire réclamée à la personne verbalisée pour tapage nocturne. Pour certains vacanciers, la somme serait devenue une simple ligne du budget de la location, au point que le député des Vosges Christophe Naegelen a demandé au gouvernement, dans une question écrite n° 17756 publiée au Journal officiel du 18 août 2026, de faire passer cette infraction dans la classe supérieure. Le 6 octobre 2026, le ministère de la Justice lui a répondu que ce reclassement était « juridiquement envisageable » et que le gouvernement en « partage l’idée ». Deux ans et demi plus tôt, le même ministère écartait pourtant toute hausse.

Concrètement, le passage de la troisième à la quatrième classe porterait l’amende forfaitaire de 68 à 135 euros, l’amende majorée de 180 à 375 euros et le maximum encouru devant le juge de 450 à 750 euros. Mais rien n’a encore changé : à la date de cet article, aucun décret n’a été publié, et la réponse ministérielle ne fixe ni calendrier ni projet de texte.

Le gouvernement relève lui-même un paradoxe : depuis le 1er octobre 2023, un bruit de voisinage peut déjà coûter 135 euros, de jour comme de nuit, sur le fondement du code de la santé publique. Cet article fait le point sur ce que coûte réellement un tapage nocturne aujourd’hui, sur ce que changerait la réforme annoncée, pour qui et à partir de quand, et sur les recours qui pèsent le plus pour le voisin qui subit le bruit. La contestation de l’amende et l’heure à partir de laquelle un bruit devient nocturne font l’objet d’articles distincts. Chaque situation dépend de ses faits, et seul le juge peut retenir une qualification.

I. Aujourd’hui, ce que coûte vraiment un tapage nocturne, et pourquoi le bruit de jour peut coûter plus cher

A. Le tapage nocturne reste une contravention de troisième classe : 68, 180 ou 450 euros

Le texte de base n’a pas changé depuis l’entrée en vigueur du code pénal actuel, le 1er mars 1994. L’article R. 623-2 du code pénal punit « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Il ne fixe ni heure précise, ni seuil de décibels, ni durée minimale : il faut un bruit, perçu la nuit, qui trouble la tranquillité d’autrui. La question de savoir à partir de quelle heure un bruit devient nocturne, et ce que changent l’hiver ou le samedi soir, est traitée dans notre article sur l’heure à partir de laquelle commence le tapage nocturne.

Devant le juge, la troisième classe correspond à une amende de « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe », selon l’article 131-13 du code pénal. L’affaire ne va cependant pas nécessairement jusqu’au tribunal. Depuis un décret du 9 mars 2012, rappelé par le ministère de la Justice dans une réponse de 2024, le tapage nocturne fait partie des contraventions éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire : l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, le range au 9° de son I, parmi les contraventions en matière de bruit, à côté des bruits de voisinage du code de la santé publique.

Le montant de cette amende forfaitaire est fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale à « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ». Elle se paie entre les mains de l’agent ou auprès du service indiqué sur l’avis, « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction », ou de l’envoi de l’avis lorsqu’il est adressé plus tard, comme le prévoit l’article 529-1 du code de procédure pénale. Faute de paiement ou de requête en exonération dans ce délai, l’amende est « majorée de plein droit », selon l’article 529-2 du même code, et passe alors à « 180 euros pour les contraventions de la troisième classe », en application de l’article R. 49-7.

Plusieurs sites annoncent une amende minorée de 45 euros en cas de paiement immédiat ou rapide. Ce montant existe bien : l’article R. 49-9 du code de procédure pénale prévoit « 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ». Mais l’article R. 49-8-5 réserve cette minoration aux contraventions énumérées au 1° du I et au 6° du II de l’article R. 48-1, c’est-à-dire, pour l’essentiel, aux contraventions du code de la route. Le tapage nocturne, rangé au 9° du I, n’en fait pas partie. Pour une nuit bruyante, il n’existe donc pas de tarif réduit : c’est 68 euros dans les quarante-cinq jours, puis 180 euros.

Contester reste possible, mais le risque se mesure avant d’agir. Une requête en exonération dans les quarante-cinq jours, ou, au stade suivant, une réclamation formée dans les trente jours de l’avis d’amende majorée, permet de faire réexaminer le dossier : l’article 530 du code de procédure pénale parle d’« une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire ». L’officier du ministère public peut alors renoncer aux poursuites ou saisir le juge. Mais en cas de condamnation, l’amende prononcée « ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », précise l’article 530-1, et elle ne peut être inférieure au montant majoré si la contestation intervient après la majoration. Contester sans élément sérieux revient donc à risquer davantage que les 68 euros initiaux. Le déroulement de l’audience est décrit dans notre article sur la procédure devant le tribunal de police, et les moyens de défense dans notre article consacré à la contestation de l’amende de 68 euros pour tapage nocturne.

La principale difficulté tient à la preuve. Le procès-verbal des policiers ou des gendarmes qui constatent le bruit depuis le logement voisin ou depuis la rue fait foi : selon l’article 537 du code de procédure pénale, ces procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire », et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’un tapage injurieux verbalisé à Paris : elle a cassé la relaxe prononcée par le tribunal de police, faute pour celui-ci d’avoir constaté que la preuve contraire avait été rapportée dans les formes légales (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-80.703). Les conditions de cette preuve contraire sont détaillées dans notre article sur la contestation d’un procès-verbal de contravention au regard de l’article 537.

Qui paie ? D’abord l’auteur du bruit. Mais le dernier alinéa de l’article R. 623-2 du code pénal punit aussi le fait de « faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation » de la contravention, ce qui vise l’hôte, l’organisateur ou l’exploitant qui laisse faire. La chambre criminelle juge ainsi que « se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui » : un père de famille qui n’avait pas fait cesser les cris d’une soirée chez lui a été condamné à 300 euros d’amende (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641, publié au Bulletin). Dès 1988, sous l’empire de l’ancien code pénal, la Cour avait jugé que le débitant de boissons qui laisse se commettre le tapage dans son établissement « doit être considéré comme complice de cette infraction » (Cass. crim., 17 février 1988, n° 86-96.819). Plus récemment, elle a approuvé la condamnation à 100 euros d’amende de la propriétaire d’un domaine qui accueillait des réceptions sous un chapiteau et s’était présentée aux gendarmes comme responsable des événements, la musique étant « perceptible depuis le domicile » des voisins (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-81.768). Les règles générales applicables à celui qui aide ou facilite une infraction sont présentées sur notre page consacrée à la complicité d’une infraction et à sa défense.

Le texte prévoit aussi une peine complémentaire : les personnes coupables encourent la « confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », selon le deuxième alinéa de l’article R. 623-2 du code pénal, par exemple une enceinte ou une sonorisation. Cette peine est prononcée par le juge ; le paiement de l’amende forfaitaire, qui éteint l’action publique selon l’article 529 du code de procédure pénale, n’en comporte pas.

Faut-il avoir voulu nuire ? Non. L’article 121-3 du code pénal n’exige l’intention que pour les crimes et les délits ; pour les contraventions, il se borne à préciser qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». La jurisprudence exige toutefois un fait personnel : en 1972, la Cour a approuvé la condamnation d’un homme qui laissait chaque nuit, malgré des plaintes répétées, un grand chien aboyer sur un chantier (Cass. crim., 25 avril 1972, n° 71-92.391). En 1990, à propos de motopompes d’irrigation agricoles mises en marche avant le lever du jour, elle a jugé la contravention caractérisée, même sans volonté de nuire et même pour un bruit lié à une profession, dès lors que le prévenu « a eu conscience du trouble causé au voisinage » et « n’a pris aucune mesure pour y remédier » (Cass. crim., 17 janvier 1990, n° 89-83.504). Ces deux arrêts ont été rendus sous l’ancien article R. 34 du code pénal, dont l’article R. 623-2 a repris l’essentiel de la formule.

Deux précisions intéressent celui qui paie. L’action publique des contraventions « se prescrit par une année révolue », selon l’article 9 du code de procédure pénale : un tapage commis il y a plus d’un an ne peut plus, en principe, être poursuivi, sauf si la prescription a été interrompue. Et le bulletin n° 1 du casier judiciaire ne reçoit les condamnations pour les contraventions des quatre premières classes que lorsqu’elles s’accompagnent d’une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité, comme le prévoit l’article 768 du code de procédure pénale : une amende pour tapage nocturne n’y figure donc pas en principe.

B. Le même bruit peut déjà coûter 135 euros : la contravention de quatrième classe du code de la santé publique

À côté du code pénal, le code de la santé publique réprime les bruits de voisinage. L’article R. 1336-5 du code de la santé publique pose la règle : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme », dans un lieu public ou privé, que la personne soit elle-même à l’origine du bruit ou qu’il provienne d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. Ce texte ne distingue pas le jour et la nuit : il s’applique à toute heure, à condition d’établir la durée, la répétition ou l’intensité du bruit.

La sanction figure à l’article R. 1337-7 du code de la santé publique : « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » le fait d’être à l’origine d’un tel bruit, hors bruits d’activités soumis à un régime propre. Cette rédaction est applicable depuis le 1er octobre 2023 et résulte du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, comme l’a rappelé la réponse ministérielle de 2026. Auparavant, ce texte relevait de la troisième classe : en 2016 encore, la chambre criminelle rappelait qu’était « puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe » le fait d’être à l’origine d’un tel bruit (Cass. crim., 21 septembre 2016, n° 15-83.408). Le bruit de comportement a donc changé de catégorie en 2023, alors que le tapage nocturne du code pénal est resté en troisième classe.

Les montants suivent la classe. L’article R. 49 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe », l’article R. 49-7 porte l’amende majorée à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe », et l’article 131-13 du code pénal prévoit un maximum de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » devant le juge. Le bruit de voisinage figure, lui aussi, au 9° du I de l’article R. 48-1, ce qui permet de le verbaliser par amende forfaitaire. Comme pour le tapage nocturne, l’article R. 1337-8 du code de la santé publique permet la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, et l’article R. 1337-9 punit des mêmes peines celui qui facilite sciemment la contravention.

Cette contravention n’exige pas de sonomètre lorsque le bruit vient d’un comportement. La chambre criminelle l’a jugé à propos d’un restaurateur poursuivi pour un important bruit de musique : il s’agissait d’un bruit de comportement relevant de l’article R. 1337-7, « ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique », et la relaxe prononcée faute de mesure a été cassée (Cass. crim., 21 septembre 2016, n° 15-83.408). L’arrêt a été rendu à une époque où ce texte relevait encore de la troisième classe ; le raisonnement sur l’absence de mesure n’en dépend pas.

Les bruits d’activités obéissent à une autre logique. Lorsqu’un bruit provient d’une activité professionnelle ou d’une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l’atteinte se mesure par l’émergence sonore, et l’article R. 1337-6 du code de la santé publique prévoit qu’« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » le dépassement des valeurs limites ou le non-respect des conditions fixées par l’autorité. Cette contravention ne figure pas dans la liste des amendes forfaitaires de l’article R. 48-1 : elle relève du juge.

Reste la question pratique que beaucoup se posent : la nuit, quel texte s’applique ? Les deux peuvent décrire la même soirée. Le code pénal n’exige qu’un bruit nocturne troublant la tranquillité d’autrui ; le code de la santé publique exige la preuve de la durée, de la répétition ou de l’intensité, mais pas d’heure. C’est l’infraction visée dans l’avis de contravention ou dans la poursuite qui fixe le montant, et l’on ne peut donc pas déduire de la seule heure du bruit le tarif applicable. La Cour de cassation a en tout cas admis que la musique d’une discothèque entendue la nuit dans l’appartement d’un voisin soit poursuivie sur le fondement de l’article R. 623-2, alors que l’exploitant invoquait les textes spéciaux du code de la santé publique alors applicables aux activités professionnelles : la contravention de tapage nocturne est caractérisée « même si les bruits résultent d’une activité professionnelle », dès lors que le responsable avait conscience du trouble et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour y mettre fin (Cass. crim., 28 février 2001, n° 00-81.087). Les règles propres au bruit de jour sont présentées dans notre article sur le tapage diurne et l’amende de 135 euros, et le régime général de la quatrième classe dans notre article sur la contravention de quatrième classe et ses montants de 135, 375 et 750 euros.

Le tableau suivant résume l’échelle actuelle, au 13 novembre 2026.

Texte Ce qu’il punit Classe Amende forfaitaire, puis majorée Maximum devant le juge
Article R. 623-2 du code pénal Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui 3e classe 68 euros, puis 180 euros 450 euros
Article R. 1337-7 du code de la santé publique Bruit de comportement portant atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité, à toute heure 4e classe depuis le 1er octobre 2023 135 euros, puis 375 euros 750 euros
Article R. 1337-6 du code de la santé publique Bruit d’une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir dépassant les valeurs d’émergence ou les conditions fixées 5e classe Pas d’amende forfaitaire 1 500 euros
Article 222-16 du code pénal Agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui Délit Poursuite devant le tribunal correctionnel 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

II. Demain, la réforme annoncée : ce qu’elle changerait, quand et pour qui

A. Ce que le gouvernement a répondu le 6 octobre 2026, et ce qu’il n’a pas dit

La question écrite n° 17756, publiée au Journal officiel du 18 août 2026, était adressée au ministre de l’Intérieur. Son auteur y décrivait les nuisances causées dans les communes touristiques par des locataires de logements de vacances, et des témoignages selon lesquels certains vacanciers intégreraient par avance le paiement de l’amende dans le budget de leur séjour. Il demandait si les faits sanctionnés en troisième classe pouvaient être reclassés en quatrième classe, seul un montant plus élevé lui paraissant de nature à rompre avec ce calcul.

La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 6 octobre 2026, rédigée par le ministère de la Justice, avance en plusieurs temps. Elle rappelle d’abord que l’article R. 623-2 du code pénal punit les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes d’une amende de troisième classe. Elle qualifie ensuite le reclassement en quatrième classe de « juridiquement envisageable » et susceptible de renforcer le caractère dissuasif de la sanction. Elle souligne l’intérêt d’une mise en cohérence avec l’article R. 1337-7 du code de la santé publique, qui prévoit une amende de quatrième classe depuis le décret de 2023. Elle relève que l’article R. 623-2 s’applique sur tout le territoire, de sorte qu’un reclassement profiterait à toutes les personnes exposées à des nuisances nocturnes, et pas aux seules communes touristiques. Elle conclut que le gouvernement « partage l’idée » qu’un reclassement serait pertinent, en ajoutant qu’une telle évolution pourrait « donner lieu à réflexion » au sein des services compétents, et que la sanction pénale n’est qu’un levier parmi d’autres, à côté de la prévention, de l’action des maires et des forces de sécurité et de l’information des occupants.

Ce changement de ton est net. Saisi en 2023 d’une demande comparable par le député Maxime Minot, le même ministère avait répondu, le 9 avril 2024, dans la question écrite n° 12568, qu’il paraissait nécessaire de « préserver l’actuelle échelle des sanctions », l’amende devant rester proportionnée à la gravité de l’infraction. Il renvoyait alors au délit d’agressions sonores et à la possibilité d’une convocation devant le tribunal correctionnel. En deux ans et demi, la position officielle est donc passée du refus à l’accord de principe.

Il faut cependant mesurer ce qu’une réponse ministérielle n’est pas. Elle n’est pas une règle de droit et ne modifie aucun texte. Elle n’annonce ni projet de décret, ni date, ni concertation. Les agents qui verbalisent aujourd’hui un tapage nocturne continuent d’appliquer l’article R. 623-2 dans sa rédaction actuelle, et l’amende forfaitaire reste de 68 euros. Toute information présentant la hausse comme acquise est, à la date de cet article, inexacte.

Si le gouvernement va au bout, la voie est réglementaire. L’article R. 610-1 du code pénal dispose que « Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’Etat ». L’article 111-2 du code pénal le confirme : « Le règlement détermine les contraventions », dans les limites fixées par la loi. Aucun vote du Parlement n’est donc nécessaire : un décret en Conseil d’État modifiant l’article R. 623-2 suffirait. Les montants suivraient mécaniquement, puisque les articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale et l’article 131-13 du code pénal fixent les amendes par classe, et non infraction par infraction. Sauf modification de cette liste, le tapage nocturne resterait payable par amende forfaitaire, l’article R. 48-1 le visant par son numéro d’article dans une liste consacrée aux quatre premières classes.

B. Ce que changerait la réforme pour l’auteur du bruit et pour le voisin qui le subit

Pour les nuits déjà passées, rien ne changerait. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s’applique aux contraventions comme aux délits : selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Un tapage commis avant l’entrée en vigueur d’un éventuel décret resterait passible de 68 euros d’amende forfaitaire, de 180 euros en cas de majoration et de 450 euros au plus devant le juge, même si l’audience se tenait après la réforme. Seules les dispositions plus douces s’appliquent aux faits antérieurs non encore définitivement jugés, ce qui ne serait pas le cas ici. La personne qui reçoit aujourd’hui un avis de contravention pour tapage nocturne n’a donc aucune raison de craindre que son amende double en cours de route.

Pour les faits postérieurs à un décret, l’enjeu serait d’abord financier : 135 euros au lieu de 68, 375 euros au lieu de 180 en cas de retard, 750 euros au lieu de 450 au plus devant le juge. Le reste du régime ne bougerait pas. Le tribunal de police resterait compétent, et la prescription d’un an demeurerait. Le casier judiciaire ne serait pas davantage concerné, puisque la règle de l’article 768 du code de procédure pénale vaut pour les quatre premières classes. Les règles de la récidive, réservées aux contraventions de la cinquième classe par l’article 132-11 du code pénal, resteraient inapplicables. Enfin, l’appel resterait ouvert lorsque l’amende prononcée dépasse le maximum de la deuxième classe, soit 150 euros, comme le prévoit l’article 546 du code de procédure pénale ; avec un plafond porté à 750 euros, ce seuil pourrait être plus souvent franchi.

Pour l’hôte d’une soirée ou l’organisateur qui laisse faire, la réforme alourdirait aussi le coût de la complicité, punie des mêmes peines que l’infraction principale. La question écrite visait d’ailleurs expressément les locations de vacances. Mais pour les nuisances répétées d’un logement loué à la nuitée, l’amende n’est pas l’outil le plus puissant. Le voisin dispose d’une action civile autonome : l’article 1253 du code civil rend le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’« un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable de plein droit du dommage qui en résulte, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. En copropriété, le règlement de copropriété offre un levier supplémentaire.

Une décision récente du juge des référés de Paris l’illustre. Saisi par un syndicat de copropriétaires dont les membres étaient, selon le juge, « fréquemment réveillés la nuit » par les allées et venues bruyantes des occupants de courte durée, les cris, les bruits de pas et de déplacement de meubles, le juge des référés, retenant une violation du règlement de copropriété, a ordonné la cessation de l’activité de location de courte durée dans un délai de quatre mois, passé lequel une astreinte provisoire de 600 euros par jour de retard courra pendant six mois, et a alloué une provision de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance (TJ Paris, référé, 29 octobre 2026, n° 26/51545). Pour l’établir, le syndicat produisait notamment quinze attestations de résidents, une pétition et plusieurs mains courantes ; l’argument tiré d’un changement de destination des lots a en revanche été jugé prescrit. Le juge a par ailleurs déclaré irrecevable la demande de provision fondée sur le trouble anormal de voisinage, faute de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du juge. Il s’agit d’une ordonnance de référé, rendue jusqu’à ce qu’un juge du fond statue, mais elle montre que les mesures civiles peuvent peser bien davantage qu’une amende de 68 ou de 135 euros. Les démarches civiles du voisin sont détaillées dans notre article sur le voisin bruyant la nuit à Paris, le constat et l’indemnisation et sur notre page consacrée aux troubles de voisinage.

Lorsque le bruit est fait exprès, le droit pénal offre déjà une réponse plus lourde que la contravention, réforme ou non. L’article 222-16 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». Il s’agit d’un délit intentionnel, jugé par le tribunal correctionnel : il faut établir que l’auteur a agi dans le but de troubler ses voisins, ce qui distingue ce délit du simple tapage. La chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un propriétaire de huit chiens de meute à soixante jours-amendes de 5 euros, avec confiscation : la cour d’appel avait relevé que, selon certains témoins, il pouvait attiser les aboiements et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires, établissant ainsi « des agissements en vue de troubler la tranquillité d’autrui » (Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.073, publié au Bulletin). Ce délit suppose une procédure devant le tribunal correctionnel ; lorsque le bruit s’inscrit dans un conflit plus large, notre article sur le harcèlement entre voisins présente les autres qualifications possibles.

Le maire dispose enfin de ses propres pouvoirs. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales inclut dans la police municipale le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, notamment les bruits, les troubles de voisinage et « les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ». C’est sur ce fondement que des maires prennent des arrêtés destinés à prévenir ces nuisances. La réponse ministérielle de 2026 insiste d’ailleurs sur ce rôle des maires, aux côtés de la sanction pénale.

En attendant un éventuel décret, la méthode pour le voisin qui subit le bruit ne change pas. Il s’agit d’appeler la police ou la gendarmerie pendant le bruit, pour qu’un procès-verbal soit dressé, puisque c’est ce constat qui fera foi. Il faut ensuite conserver une trace de chaque épisode : dates, heures, enregistrements, témoins, déclarations de main courante. Il est enfin utile de tenter rapidement une démarche écrite auprès de l’auteur du bruit, puis du bailleur ou du syndic, avant de saisir le juge civil, d’autant que, comme le montre l’ordonnance parisienne citée plus haut, une demande fondée sur le trouble anormal de voisinage peut être déclarée irrecevable sans tentative préalable de règlement amiable. Ce que vaut un enregistrement au téléphone est examiné dans notre article sur le tapage nocturne enregistré au smartphone, et la valeur d’une main courante dans notre article sur la main courante pour bruit du voisin. Les réflexes à avoir la nuit même sont résumés dans notre article sur le tapage nocturne du voisin et la plainte.

Conclusion

Au 13 novembre 2026, l’amende pour tapage nocturne reste de 68 euros, portée à 180 euros en cas de majoration et à 450 euros au plus devant le juge. La réponse ministérielle du 6 octobre 2026 ouvre la voie à un passage en quatrième classe, qui porterait ces montants à 135, 375 et 750 euros, mais elle ne constitue ni un décret ni un calendrier. Si la réforme aboutit, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis après l’entrée en vigueur du décret et, en l’état des textes, elle ne changerait ni la juridiction compétente, ni la prescription d’un an, ni l’absence d’inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

L’écart actuel tient à une incohérence que le gouvernement reconnaît : depuis 2023, un bruit de comportement peut déjà être sanctionné de 135 euros, à toute heure, sur le fondement du code de la santé publique, lorsque sa durée, sa répétition ou son intensité sont établies. Pour l’auteur du bruit, la vraie question n’est donc pas seulement celle du montant, mais celle du texte visé dans l’avis, de la preuve et du risque attaché à une contestation. Pour le voisin qui subit le bruit, l’amende reste un signal plutôt qu’une solution : le procès-verbal, l’action civile pour trouble anormal de voisinage, les règles de la copropriété et, en cas de bruit délibéré, le délit d’agressions sonores pèsent davantage. La publication d’un décret modifiant l’article R. 623-2 au Journal officiel sera le seul signe que la règle a réellement changé.

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