CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 1972, n° 71-12.191

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-03-10

En bref

Sommaire

L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE. NE PEUVENT DONC ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'EPOUSE LES SCENES QU'ELLE AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, "AVOUE" AVOIR FAITES A SON MARI.

Thèmes
  • 1) aveu
  • Aveu judiciaire
  • Effets
  • Divorce séparation de corps
  • Preuve
  • Aveu
  • Admissibilite (non
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Caractere injurieux
  • Scenes de menage

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PAS RETENU A LA CHARGE DE SON EPOUSE LES SCENES QU'ELLE AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVOUE AVOIR FAITES A SON MARI MAIS QU'ELLE AVAIT PRETENDU ETRE EXCUSEES PAR L'ADULTERE DE CELUI-CI, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI, POUR SA DEFENSE, L'ADULTERE PAR ELLE ALLEGUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, POURRA ETRE ATTRIBUE, EN CONSIDERATION DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX EN CAUSE, PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, A L'UN DES EPOUX, SOUS RESERVE DES DROITS A RECOMPENSE OU A INDEMNITE AU PROFIT DE L'AUTRE EPOUX ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., ET EN MAINTENANT AINSI L'UNION CONJUGALE, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ATTRIBUE A L'EPOUSE LE DOMICILE CONJUGAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ATTRIBUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1751
  • Code civil 245

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