À Paris, la séparation d’un couple marié, pacsé ou en concubinage laisse souvent un seul occupant dans le logement loué. L’autre est parti, parfois en donnant seul son congé au bailleur, parfois sans rien signer, et les loyers cessent d’être payés en totalité. Le bailleur assigne alors celui qui reste, réclame l’arriéré à celui qui est parti, et demande au juge de constater la résiliation du bail puis d’ordonner l’expulsion. Le locataire restant découvre qu’il doit répondre de dettes qu’il n’a pas seul contractées, tandis que le partant découvre que son départ ne l’a pas libéré. Cet article décrit, pour Paris et l’Île-de-France, qui reste titulaire du bail après une séparation hors violences conjugales, dans quelles limites joue la solidarité pour les loyers et l’indemnité d’occupation, puis comment se déroule la procédure d’expulsion et quels délais le juge peut accorder. Il ne traite pas de l’ordonnance de protection ni de l’éviction du conjoint violent, qui relèvent d’un régime propre déjà exposé sur ce site.
Le point de départ tient à la cotitularité légale du bail familial. L’article 1751 du code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Le même texte ajoute que « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ». Pour les concubins, aucune cotitularité légale équivalente n’existe : seuls les signataires du bail sont titulaires, sauf clause contraire. Cette distinction commande toute la suite, car elle détermine qui peut donner congé utilement, qui reste tenu des loyers et qui peut être expulsé.
I. Séparés à Paris : qui reste locataire et qui paie les loyers après le départ de l’un ?
A. Cotitularité du bail, congé donné par un seul et attribution du droit au bail au divorce
Pendant le mariage, les deux époux sont ensemble titulaires du bail d’habitation dès lors que le local sert effectivement à l’habitation des deux époux, même si un seul a signé le contrat. La protection du logement familial renforce cette règle. L’article 215 du code civil prévoit que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Concrètement, un époux ne peut pas, seul, résilier valablement le bail familial au préjudice de l’autre pendant la vie commune. Le congé délivré par le seul mari, dans un contexte de séparation, alors que l’épouse n’a rien signé et n’a participé à aucun échange avec le bailleur sur ce congé et ses suites, est discuté devant les juges du fond, et l’épouse soutient régulièrement que ce congé lui est inopposable et qu’elle demeure titulaire. Les cours d’appel examinent alors la qualité de cotitulaire, la réalité de la vie commune à la date du congé, la rédaction du bail et l’information donnée au bailleur. À Paris, où les congés sont fréquemment délivrés par acte de commissaire de justice avec des mentions d’état civil incomplètes, la contestation porte aussi sur la régularité formelle de l’acte et sur l’identité exacte du destinataire, pièce par pièce.
Pour les partenaires de pacte civil de solidarité, la cotitularité n’existe que « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement », selon les termes mêmes de l’article 1751 du code civil. Sans demande conjointe, le partenaire non signataire n’est pas cotitulaire légal. La pratique parisienne montre des baux signés par un seul partenaire, avec une simple mention du second comme occupant, qui ne suffit pas à créer la cotitularité. La preuve de la demande conjointe repose sur le dossier : contrat de bail mentionnant les deux partenaires, avenant signé des deux, courriers conjoints au bailleur. Quand la cotitularité fait défaut, le partenaire restant, s’il n’a pas signé, est un occupant sans droit propre face au bailleur, même s’il habite les lieux depuis des années. Sa défense passe alors par d’autres voies, notamment les délais accordés par le juge de l’exécution et, le cas échéant, la preuve d’un accord du bailleur sur son maintien, plutôt que par l’invocation d’un droit au bail qu’il n’a pas.
Au moment du divorce, la juridiction saisie peut attribuer le droit au bail à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. La Cour de cassation juge que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle », dans un arrêt du 22 octobre 2015, n° 14-23.726, publié au Bulletin. Le résumé officiel précise que la transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, de sorte que l’époux auquel le droit au bail n’a pas été attribué n’est plus titulaire du bail à compter de cette date même sans congé de sa part. Avant cette transcription, l’époux non attributaire reste exposé aux demandes du bailleur. Après elle, il perd la qualité de locataire, ce qui modifie l’assignation, les condamnations possibles et la personne à expulser. Les bailleurs parisiens qui assignent les deux ex-époux sans vérifier la transcription s’exposent à un rejet partiel, avec des dépens conservés à leur charge.
La même logique encadre l’attribution anticipée. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui, tout en rejetant la demande en divorce et en maintenant l’union conjugale, avait confirmé l’attribution du domicile conjugal à l’épouse, au motif que « CETTE ATTRIBUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU’EN CAS DE DIVORCE », dans un arrêt du 3 mai 1972, n° 71-12.191, publié au Bulletin, rendu au visa de l’article 1751 du code civil. Hors divorce ou séparation de corps prononcés, le juge ne peut pas attribuer autoritairement le droit au bail à un seul époux sur ce fondement. Pendant l’instance, les mesures provisoires du juge aux affaires familiales organisent la jouissance du logement, fixent qui paie quoi à titre provisoire et peuvent mettre à la charge d’un époux une part du loyer, sans modifier la titularité du bail à l’égard du bailleur. Le bailleur reste extérieur à ce partage provisoire : il peut réclamer le loyer entier à chacun des cotitulaires, à charge pour eux de se répartir ensuite la charge définitive devant le juge familial. Pour éviter une expulsion précipitée pendant l’instance, le locataire restant a intérêt à produire l’ordonnance de mesures provisoires, le jugement de divorce ou l’acte de transcription, et à demander au juge des contentieux de la protection de tenir compte de la situation familiale réelle plutôt que d’une présentation binaire.
À Paris et en Île-de-France, la vérification pratique commence par l’état civil et le bail. Le dossier utile comprend le contrat de bail et ses avenants, la preuve du mariage ou du pacte, la justification d’une demande conjointe pour les partenaires pacsés, les actes de congé avec leurs accusés et constats de signification, l’assignation en divorce et les mesures provisoires, puis le jugement et la transcription sur les registres de l’état civil. Le tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection pour les baux d’habitation, statue au vu de ces pièces datées. Un congé invoqué sans production de l’acte complet, une attribution alléguée sans jugement transcrit, ou une cotitularité pacsée affirmée sans demande conjointe documentée fragilisent la partie qui les invoque. Quand le lecteur doit faire vérifier qui est encore titulaire après son départ ou celui de son conjoint, la défense en procédure d’expulsion suppose d’abord cette mise à plat, avant tout débat sur les sommes.
B. Solidarité pour les loyers, fin de la solidarité et sort de l’indemnité d’occupation après séparation
La solidarité entre époux pour les dettes du ménage résulte de la loi. L’article 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Le loyer du logement familial entre dans ce champ. Le bailleur peut donc réclamer l’arriéré total à l’un ou à l’autre des époux tant que la dette est née pendant la période où la solidarité jouait. La limite tient aux dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne foi du tiers, que le même texte énonce. Un loyer parisien très élevé, sans rapport avec les ressources du ménage et connu du bailleur comme tel, alimente ce débat, mais la preuve reste exigeante et chiffrée, avec avis d’échéance, quittances partielles, relevés et budget du ménage.
La solidarité légale ou conventionnelle ne se présume jamais. L’article 1310 du code civil énonce que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Sous l’empire du texte antérieur, la Cour de cassation rappelait déjà que « la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée », dans un arrêt du 14 juin 2018, n° 17-14.365. Dans cette affaire, des bailleurs avaient fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire puis assigné les deux copreneurs en acquisition de la clause et en paiement de l’arriéré et d’indemnités d’occupation, tandis que l’une des copreneurs invoquait le congé qu’elle avait délivré en 2009. La cour d’appel avait relevé que le bail stipulait que les copreneurs étaient tenus solidairement et indivisiblement et que tout congé ne pouvait être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs, avec renonciation expresse au droit de rompre seule. La Cour de cassation a admis que la copreneuse restait tenue de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail, mais a censuré la condamnation solidaire à l’indemnité d’occupation après résiliation, faute d’avoir constaté que le bail prévoyait l’extension de la solidarité à cette indemnité. L’arrêt énonce que la cour d’appel a statué « sans constater que le bail prévoyait que la clause de solidarité s’appliquait au paiement de l’indemnité d’occupation consécutive à la résiliation du bail ». Cette distinction est décisive à Paris après une séparation : le partant peut rester tenu des loyers jusqu’à la résiliation, mais il peut contester utilement une indemnité d’occupation solidaire postérieure si la clause ne la vise pas.
La fin de la solidarité dépend du statut. Pour des époux cotitulaires légaux, la transcription du divorce attributif met fin à la cotitularité, comme jugé le 22 octobre 2015, et le non-attributaire cesse d’être titulaire à compter de cette date, ce qui borne dans le temps les dettes nouvelles mises à sa charge comme locataire. Pour des concubins ou des colocataires relevant d’un bail unique avec clause de solidarité, la sortie repose sur le congé régulier et, le cas échéant, sur l’expiration du délai de solidarité contractuelle ou légale spéciale, avec preuve de la notification au bailleur. Les dossiers parisiens confondent souvent le départ physique, le congé verbal annoncé au gardien, et le congé juridiquement opposable notifié par acte. Seul ce dernier, avec sa date certaine et son destinataire exact, fait courir les délais de sortie. Les paiements partiels effectués après le départ, les virements libellés sans imputation claire, et les quittances établies au nom des deux preneurs entretiennent l’ambiguïté. Le relevé bancaire annoté, l’échéancier signé et la lettre recommandée avec accusé de réception qui impute chaque versement sur telle échéance permettent au juge de trancher entre loyers dus comme colocataire solidaire et simples versements volontaires sans portée extinctive sur la solidarité.
Le chiffrage parisien doit distinguer trois masses : les loyers et charges dus jusqu’à la résiliation, l’indemnité mensuelle d’occupation fixée par le jugement à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective, et les frais accessoires. Les juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris fixent couramment l’indemnité au niveau du loyer contractuel charges comprises, sauf preuve d’une valeur locative différente. Le partant qui n’est plus titulaire après transcription ne doit pas être condamné au-delà de sa période de titularité et de solidarité, tandis que le maintien dans les lieux après résiliation concentre la dette nouvelle sur l’occupant restant. Les cautions, fréquentes à Paris pour les jeunes couples, répondent dans la limite de leur engagement écrit, avec ses plafonds et durées, et peuvent opposer au bailleur les exceptions liées à la résiliation et à l’extinction partielle de la dette. Quand le sujet dépasse la seule expulsion pour toucher au partage du passif entre ex-conjoints, le recours à un avocat en droit immobilier à Paris permet d’articuler la décision du juge du bail et celle du juge familial, sans confondre condamnation solidaire envers le bailleur et contribution définitive entre les ex-partenaires.
II. Faire constater la résiliation et expulser, ou rester dans les lieux avec des délais à Paris
A. Du commandement de payer à l’expulsion du maintien : assignation, résiliation et commandement de quitter les lieux
Côté bailleur, la voie classique après impayés nés de la séparation passe par un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié à chacun des débiteurs solidaires, puis, à défaut de paiement ou de contestation utile, par une assignation devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater l’acquisition de la clause, ordonner l’expulsion et fixer l’indemnité d’occupation. Les arrêts lus dans ce dossier illustrent ce schéma : un commandement de payer visant la clause résolutoire signifié en novembre 2023 à l’un, puis un second commandement en janvier 2024 aux deux, suivis d’assignations en juillet et septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des deux, condamner solidairement au paiement de l’arriéré de 28 802,62 euros et fixer une indemnité mensuelle d’occupation. Le premier juge a distingué les situations : absence de titularité de l’une à compter d’une date précise, nullité de l’engagement de caution, acquisition de la clause à une date déterminée, obligation de libérer sous huit jours à compter de la signification, puis possibilité de faire procéder à l’expulsion deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, avec le concours d’un serrurier et de la force publique, condamnation à une indemnité égale au loyer charges comprises à compter de la résiliation et au solde des loyers pour 24 252,14 euros. Cet enchaînement montre que le juge parisien ne se contente pas d’un arriéré global : il date la titularité, date la résiliation, chiffre chaque masse et organise la sortie.
Le jugement d’expulsion ne suffit pas à faire partir par la contrainte. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », avec renvoi aux articles L. 412-3 à L. 412-7 pour les délais supplémentaires. Ce délai de deux mois après commandement de quitter les lieux court à compter de la signification régulière par commissaire de justice, et sa computation obéit aux règles de procédure civile. À Paris, les nullités plaidées portent sur l’identité du destinataire après séparation, l’adresse de signification quand l’un a déménagé sans laisser d’adresse, la mention du délai de deux mois et l’information sur les voies de recours. Un commandement adressé aux deux noms à l’ancienne adresse commune, alors que le divorce transcrit a mis fin à la cotitularité de l’un et que le bail a été attribué à l’autre, doit être réexaminé : qui est la personne expulsée, qui est occupant de son chef, et à qui le délai profite. Le sursis organisé par l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution », renvoie au même bloc de délais judiciaires, sans créer un régime autonome plus favorable.
À Paris, la phase d’exécution associe le commissaire de justice, la préfecture de police pour le concours de la force publique, et le juge de l’exécution pour les délais et les contestations. Le procès-verbal de tentative d’expulsion, la demande de concours, la réponse préfectorale et, en cas de refus, la demande d’indemnisation de l’État forment une chaîne documentaire distincte du fond du bail. Pour un couple séparé, cette chaîne doit désigner exactement la personne à expulser : le maintien du non-attributaire après transcription, ou le maintien du partenaire non cotitulaire après rupture du pacte, ne se traite pas comme l’expulsion des deux cotitulaires. Les attestations de voisins, les constats de domiciliation distincte, les factures d’énergie et les avis d’imposition établissent qui occupe réellement. Les enfants présents, leur scolarisation parisienne, l’état de santé et les démarches de relogement documentées alimentent la demande de délais, sans paralyser par principe l’exécution. Le bailleur qui veut éviter un rejet pour personne mal attitrée fait signifier à chacun selon sa qualité actuelle, vise le jugement transcrit et produit un décompte séparant loyers dus en cotitularité et indemnité due par le seul maintien.
B. Rester dans les lieux après la séparation : délais de paiement, délais pour quitter et relogement à Paris et en Île-de-France
Le locataire restant dispose de deux familles de délais, qui ne se confondent pas. La première relève du droit commun des obligations. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». La décision spéciale et motivée du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier et neutralise pendant le délai les majorations d’intérêts et pénalités de retard, selon le même texte. Ce délai de grâce, d’une durée maximale de deux années à compter de la décision qui l’accorde, suppose un débiteur de bonne foi qui justifie de sa situation et propose un effort réel et vérifiable. Après une séparation parisienne, le dossier probant comprend les bulletins de salaire avant et après la séparation, les charges du nouveau ménage, les frais de garde, l’échéancier proposé avec des mensualités datées, et la preuve des premiers versements déjà effectués. Le juge des contentieux de la protection peut accorder ces délais au stade de l’instance en résiliation, y compris en suspendant les effets de la clause résolutoire quand les conditions légales sont réunies, avec un calendrier de reprise des paiements courants plus apurement.
La seconde famille relève du sursis à expulsion proprement dit. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder ces délais, et le juge de l’exécution peut ensuite les prolonger. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ajoute que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », avec une liste de critères : bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, situations respectives du propriétaire et de l’occupant tenant à l’âge, à l’état de santé, à la situation de famille ou de fortune, circonstances atmosphériques, diligences faites en vue du relogement, droit à un logement décent, recours DALO et délai prévisible de relogement. Chaque demande chiffrée doit donc être adossée à ces critères : attestations d’hébergement impossible, demandes HLM avec numéro unique, dossier DALO, échanges avec la mairie d’arrondissement, propositions de relogement refusées pour des motifs documentés. À Paris, où le délai prévisible de relogement dépasse souvent l’année, le juge ne peut néanmoins pas dépasser douze mois par octroi, mais peut renouveler si les conditions restent réunies.
La spécificité parisienne tient aux juridictions et aux pièces attendues. La demande de délais pour quitter est portée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris quand l’expulsion a été ordonnée, avec assignation du bailleur, production du jugement d’expulsion, du commandement de quitter les lieux avec sa date de signification, du décompte actualisé, des justificatifs de ressources et de santé, des preuves de recherches de relogement dans Paris et la petite couronne, et des éléments sur les enfants scolarisés. Le juge vérifie la computation du délai de deux mois après commandement avant tout examen au fond du sursis, puis apprécie les critères légaux un par un. Les demandes formulées après l’audience sans pièce nouvelle, les promesses de paiement sans premier versement, et les recherches limitées à un seul arrondissement sans contrainte démontrée affaiblissent la demande. À l’inverse, un échéancier respecté depuis plusieurs mois, même partiellement, la reprise du paiement du loyer courant, et des démarches attestées auprès des bailleurs sociaux et du parc privé avec des refus écrits caractérisent la bonne volonté. Quand la situation personnelle rend l’audience difficile à préparer seul, exposer votre situation au cabinet permet de faire dater utilement chaque pièce avant l’audience du juge de l’exécution.
Le sort financier de la période de sursis doit être anticipé. L’occupant maintenu doit une indemnité d’occupation, généralement égale au loyer charges comprises jusqu’à la libération effective, et le non-paiement de cette indemnité pendant le délai peut faire remettre en cause le sursis. Le partant, lui, doit vérifier qu’il n’est plus recherché au-delà de sa période : après transcription du divorce attributif, il n’est plus titulaire, et pour l’indemnité postérieure à la résiliation, la solidarité ne joue que si le bail prévoyait expressément son extension, comme l’a jugé la Cour de cassation le 14 juin 2018. Les règlements effectués par l’un pendant le sursis doivent être imputés par écrit sur l’indemnité courante ou sur l’arriéré, avec des libellés explicites, pour éviter que le bailleur ne les affecte à d’autres chefs. Les diagnostics, états des lieux et constats d’huissier dressés pendant cette période servent aussi à prévenir un litige ultérieur sur les dégradations. Le sursis n’éteint pas la dette : il organise le temps pour payer et pour partir, avec un contrôle du juge qui peut révoquer ou renouveler selon le comportement constaté.
Conclusion
Après une séparation à Paris, l’expulsion du locataire restant ne se résume ni à une simple facture d’impayés ni à un départ déjà acté par l’un. La cotitularité légale des époux, l’exigence d’une demande conjointe pour les partenaires pacsés, l’absence de cotitularité pour les concubins, puis l’attribution du droit au bail au divorce avec transcription qui met fin à la cotitularité légale et conventionnelle déterminent qui est encore locataire. La solidarité pour les loyers oblige chacun dans la limite de sa période, sans jamais se présumer, et elle ne s’étend pas d’elle-même à l’indemnité d’occupation après résiliation sans clause expresse. Côté exécution, le commandement de quitter les lieux fait courir un délai de deux mois avant toute expulsion d’un lieu habité, et le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables d’un mois à un an quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en tenant compte de la bonne volonté, de l’âge, de la santé, de la famille, de la fortune et des diligences. Le juge peut aussi reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Ces décisions consultées ne tranchent pas les litiges où le bail contient une clause de solidarité rédigée pour l’indemnité d’occupation avec des termes ambigus : seul l’examen du contrat tel que signé permet de dire si l’extension a été expressément stipulée. Dans un marché parisien où chaque mois d’occupation a un coût élevé, la rigueur des dates, des significations et des décomptes décide souvent de l’issue avant même le débat sur le fond.