RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 1972, n° 71-10.555

En bref

Sommaire

L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FAISANT PRESUMER JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, L'ARCHITECTE QUI DENIANT A CET ORDRE TOUT CARACTERE REPRESENTATIF LUI A ADRESSE SA DEMISSION MAIS N'A PU INDIQUER A QUELLE DATE IL EN AVAIT INFORME LA SECTION PROFESSIONNELLE D 'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL RELEVAIT COMME IL EN ETAIT TENU PAR L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AOUT 1949, EST REDEVABLE DES COTISATIONS D 'ASSURANCE VIEILLESSE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE, SA DEMISSION AYANT ETE ACCEPTEE, IL A ETE RADIE DE L'ORDRE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARCHITECTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970 DU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, ALORS QUE LA DETTE DE COTISATIONS NE PRENANT NAISSANCE QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION LES JUGES NE POUVAIENT, D'UNE PART, S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, X..., DEMISSIONNAIRE DE L'ORDRE EN 1968 AVAIT BIEN CESSE L'EXERCICE EFFECTIF DE SA PROFESSION D'ARCHITECTE ET S'IL EN AVAIT OU NON AVERTI LA CAISSE ET, D'AUTRE PART, SE BORNER, PAR UN MOTIF INOPERANT, A FAIRE ETAT D'UNE MESURE D'ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF ET INTERNE PRISE PAR L'ORDRE DES ARCHITECTES, TIERS ETRANGER AUX PARTIES EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI X... INDIQUE AVOIR DONNE SA DEMISSION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DEPUIS 1968, IL ETAIT RESTE INSCRIT AU TABLEAU DE CET ORDRE AU COURS DE L'ANNEE 1969 ET QU'IL N'EN AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970, DATE A LAQUELLE SA DEMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE ;

QUE DANS LES LETTRES QU'IL AVAIT ADRESSEES A LA COMMISSION LES 9 JUIN ET 14 SEPTEMBRE 1970, IL AVAIT DECLARE AVOIR DECIDE NE PLUS APPARTENIR A L'ORDRE DES ARCHITECTES DEPUIS 1968, ORGANISME INUTILE QU'IL ESTIMAIT INDIGNE DE LE REPRESENTER, NE PLUS POUVOIR ETRE SOUMIS A AUCUN REGLEMENT REGISSANT CETTE CORPORATION ET ETRE DANS L'OBLIGATION DE QUITTER CETTE PROFESSION EN RAISON DE LA CARENCE DE L'ORDRE SANS TOUTEFOIS INDIQUER QUAND IL EN AVAIT INFORME LA SECTION PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE COMME IL EN ETAIT TENU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AOUT 1949 ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET ALORS QUE L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE FAIT PRESUMER JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, PREUVE QU'X... N'A PAS OFFERT DE RAPPORTER, L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECIDER QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1969 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 648
  • Code de la sécurité sociale 655
  • Décret 49-1259 1949-08-27 ART. 8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-18 Bulletin 1961 II N.52 P.34 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N.620 P.465 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-28 Bulletin 1964 II N.426 P.320 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N.380 P.268 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.