Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-10.895Un médecin exerçant en France à titre libéral n'est dispensé des cotisations du régime de retraite complémentaire obligatoire géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) que s'il est affilié et…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 81-14.699L'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou commerciale durant un nombre d'années minimum constitue une des conditions impératives de l'octroi de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi du 13…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-13.885L'article 18 de la loi du 4 août 1981 énumère limitativement les régimes d'assurances vieillesse visés au chapitre III du titre 1er du livre VIII du code de la Sécurité Sociale dont les affiliés peuvent bénéficier de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.274Il ne saurait être fait grief à la Commission nationale technique d'avoir admis qu'un artisan maçon remplissait les conditions mises à l'octroi d'une pension d'invalidité par le règlement du régime d'assurance…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.141Pour l'appréciation des demandes d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales l'article L 655 du code de la sécurité sociale prend en compte l'insuffisance des revenus professionnels et…
- CassationCass. soc., 9 mars 1983, n° 80-12.659Méconnaît les termes du litige opposant un assuré à la caisse de mutualité sociale agricole la Cour d'appel qui, sans qu'aucune des parties ne l'y ait invitée, remet en cause la liquidation des droits de l'intéressé à…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 82-10.642L'article 11 de la loi du 27 décembre 1973 constitue une simple adaptation des dispositions de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1972 destiné à permettre l'octroi, sur la base d'un montant dégressif de l'aide…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-12.037Il résulte de l'article 10 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 11 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 que l'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-10.895Un médecin exerçant en France à titre libéral n'est dispensé des cotisations du régime de retraite complémentaire obligatoire géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) que s'il est affilié et…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.612
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-15.579
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-15.110
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-12.824
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.921
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-19.319
- RejetCass. soc., 5 mai 1995, n° 91-11.450
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-17.857
- CassationCass. soc., 8 févr. 1990, n° 87-19.396
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-15.501
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 81-14.699L'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou commerciale durant un nombre d'années minimum constitue une des conditions impératives de l'octroi de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi du 13…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1984, n° 82-13.885L'article 18 de la loi du 4 août 1981 énumère limitativement les régimes d'assurances vieillesse visés au chapitre III du titre 1er du livre VIII du code de la Sécurité Sociale dont les affiliés peuvent bénéficier de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.274Il ne saurait être fait grief à la Commission nationale technique d'avoir admis qu'un artisan maçon remplissait les conditions mises à l'octroi d'une pension d'invalidité par le règlement du régime d'assurance…
- RejetCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.141Pour l'appréciation des demandes d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales l'article L 655 du code de la sécurité sociale prend en compte l'insuffisance des revenus professionnels et…
- CassationCass. soc., 9 mars 1983, n° 80-12.659Méconnaît les termes du litige opposant un assuré à la caisse de mutualité sociale agricole la Cour d'appel qui, sans qu'aucune des parties ne l'y ait invitée, remet en cause la liquidation des droits de l'intéressé à…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 82-10.642L'article 11 de la loi du 27 décembre 1973 constitue une simple adaptation des dispositions de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1972 destiné à permettre l'octroi, sur la base d'un montant dégressif de l'aide…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-12.037Il résulte de l'article 10 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 11 de la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 que l'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1983, n° 81-16.185Une caisse artisanale est en droit d'invoquer en cause d'appel tous moyens pour justifier le refus qu'elle avait opposé à une demande d'aide spéciale compensatrice, tel que celui tiré de la condition de ressources même…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1982, n° 81-13.791La cotisation du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales industrielles et commerciales, qui est assise sur les revenus professionnels, est calculée pour une année civile,…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.186
- RejetCass. soc., 20 mai 1981, n° 79-16.569Une pension d'invalidité du régime artisanal peut être refusée à une ancienne coiffeuse qui avait dû cesser l'exercice de sa profession à la suite de réactions allergiques aux produits qu'elle manipulait dès lors que…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-12.017L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME D 'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LAQUELLE EST REGIE PAR L 'ARTICLE 169 DU CODE DE LA…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1974, n° 73-14.776AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ASSISTE OU REMPLACE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE UNE INFIRMIERE A DOMICILE NE PRODUISAIT NI ALLEGUAIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SI ELLE PRETENDAIT AVOIR EXERCE A TITRE…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1974, n° 72-14.558LE PHARMACIEN COGERANT D'UNE OFFICINE EXPLOITEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI A VENDU A UN TIERS LA TOTALITE DE SES PARTS SOCIALES PAR UNE CONVENTION PRECISANT QUE LA CESSION EST PARFAITE ET…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 73-10.811LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE CONCERNE UNIQUEMENT LA MISE EN RECOUVREMENT DE LA DETTE DE COTISATIONS MAIS NON SON EXISTENCE ET NE CONSTITUE PAS UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, NOTAMMENT EN VUE DE L 'OCTROI DES PRESTATIONS.
- RejetCass. soc., 29 nov. 1973, n° 72-12.107UNE PERSONNE NE PEUT RELEVER AU TITRE D'UNE SEULE ACTIVITE INDEPENDANTE DE DEUX REGIMES OBLIGATOIRES ET CUMULER DE CE CHEF DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. AINSI, EN CAS D'EXERCICE D'UNE PROFESSION UNIQUE SUSCEPTIBLE…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-12.647EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE TENIR COMPTE POUR LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ARTISANALE DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LA REQUERANTE, MARIEE A UN ARTISAN, AVAIT TENU L'UN DES DEUX FONDS…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1973, n° 72-13.168L'EXPERT AUTOMOBILE QUI PROCEDE REGULIEREMENT A DE NOMBREUSES EXPERTISES JUDICIAIRES LUI PROCURANT UN REVENU TRES SUPERIEUR A CELUI QU'IL TIRE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DES BOIS ET ETANGS DE SON DOMAINE AGRICOLE…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-13.783SI LA COTISATION AU TAUX NORMAL N'EST DUE EN PRINCIPE QUE JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE L'ASSURE, QUI CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DE SA PENSION, IL EN EST AUTREMENT…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-13.324IL RESULTE DES ARTICLES 60, 62 ET 83 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE APPROUVE PAR ARRETE DU 5 AOUT 1955 QUE POUR LES ANNEES D'ACTIVITE ARTISANALE ANTERIEURES A 1949 NE SONT…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 70-10.976SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 ET DE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES, LA DEMANDE D'EXONERATION DU PAYEMENT DE LA COTISATION…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1973, n° 72-11.324L'ARTICLE 10-4 DU REGLEMENT DU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES EXCLUT LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE QUAND UNE AUTRE ACTIVITE, MEME DEJA EXERCEE ANTERIEUREMENT S'EST POURSUIVIE APRES LA…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1973, n° 72-12.504L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT RESTE SANS EFFET SUR LES…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-11.412SELON L'ARTICLE 33-I DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ARTISAN QUI A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU AVANT QU'IL N'AIT PU BENEFICIER DES AVANTAGES DE VIEILLESSE INSTITUES PAR CE DECRET A…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 71-14.761POUR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES MEDECINS, LE REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION EST, NON CELUI DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS SONT…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 71-12.956LES COTISATIONS VERSEES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES TROUVENT LEUR CAUSE DANS L'OBLIGATION LEGALE, DE COTISER MISE A LA CHARGE DE L'ASSUJETTI PAR L'ARTICLE 655 DU CODE DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1973, n° 71-14.599SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA TRANSFORMATION REGULIERE D'UNE SOCIETE N'ENTRAINE PAS LA CREATION D 'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE. PAR SUITE, EN CAS DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE ANONYME EN SOCIETE…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-12.957LA NOMINATION PROVISOIRE D'UN ADMINISTRATEUR NE FAIT PAS PERDRE AU GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL MEME SI L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'EN TROUVE PROVISOIREMENT…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-12.759SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 49-1303 DU 17 SEPTEMBRE 1949 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LA…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-12.299MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DECLARER NON TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE A L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN ENTREPRENEUR QUI, AYANT CEDE LA CLIENTELE DE SON FONDS A UNE…
- CassationCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-11.996SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN CAS D 'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-12.574L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE LE DIRIGEANT QUI, PAR SUITE DU CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE NE RELEVE PLUS DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE "OBLIGATOIRE" ET LE DECLARE TENU DU…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-11.222LE TRANSPORT DE BOIS EN FORET NE CONSTITUE EN LUI-MEME UNE OPERATION AGRICOLE QU'AUTANT QU'IL EST EFFECTUE A LA MAIN AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, SANS LE SECOURS D'AUCUN VEHICULE QU'IL SOIT A…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-10.803IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 24 AOUT 1963 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1963 QUE LE BENEFICE DES…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-11.378SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1970 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-13.225L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 A PREVU QUE LA COORDINATION QU'IL INSTITUE ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D 'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D'ASSURANCE DES CLERCS DE NOTAIRE N'EST APPLICABLE…
- RejetCass. soc., 10 mai 1972, n° 71-10.062IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 12 JUILLET 1966 QUE DANS CELLE POSTERIEURE ET DES ARTICLES 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 NON…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-10.555L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FAISANT PRESUMER JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, L'ARCHITECTE QUI DENIANT A CET ORDRE TOUT CARACTERE REPRESENTATIF LUI A ADRESSE SA…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 70-14.518LE PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS QUI A CESSE D'ETRE ASSUJETTI A LA CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT A LA SUITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PAR LUI CONSENTI A UNE SOCIETE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 68-10.974L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 VISE LES VERIFICATEURS AU NOMBRE DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LA QUINZIEME SECTION DES PROFESSIONS LIBERALES SANS SUBORDONNER LEUR AFFILIATION A UNE INSCRIPTION AU ROLE DES…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-12.849ELEVE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS TECHNICIENS ET EXPERTS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 315 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE, L'INGENIEUR CHIMISTE QUI EXPLOITE LUI-MEME SES INVENTIONS, LES FAIT BREVETER ET…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-11.321LE POINT DE DEPART D'UN AVANTAGE VIEILLESSE ARTISANAL NE PEUT ETRE FIXERA UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU L'INTERESSE A SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A CET AVANTAGE ET NOTAMMENT AU…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-12.363L'OBLIGATION DE S'AFFILIER IMPOSEE A L'ASSUJETTI PAR L 'ARTICLE 2 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 31 MARS 1958 (ET DU DECRET SUBSEQUENT DU 31 MARS 1966) PREND NAISSANCE DES LE DEBUT DE L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PAR…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 70-10.827L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962 DISPOSE EN PRINCIPE QUE DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE…
- CassationCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-10.557L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 30 JUIN 1967 ET DEVANT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU PAR L'EFFET DE CETTE ANNULATION DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, C'EST A TORT…
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-12.010DOIT ETRE AFFILIE A L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LE TITULAIRE D'UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS, QUI, SE CHARGEANT HABITUELLEMENT ET MOYENNANT…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 69-14.712L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN DETECTIVE PRIVE QUI SE LIVRE A DES ENQUETES, RECHERCHES DE RENSEIGNEMENTS POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS, PRESTATIONS DE CONSEILS NOTAMMENT EN VUE DE DIVORCE OU DE TOUT AUTRE LITIGE…
- CassationCass. soc., 24 mars 1971, n° 69-13.441IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 17 DU DECRET N. 66-248 DU 31 MARS 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUE L 'ENTREE EN JOUISSANCE DE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 69-12.628SI, EN PRINCIPE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE FIXEE AVANT LE PAYEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS DUES, CETTE REGLE NE PEUT ETRE OPPOSEE A UN ASSUJETTI QUI S'EST ACQUITTE INTEGRALEMENT…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-13.551LE PROPRIETAIRE D'UN TAXI FAMILIAL QUI TRAVAILLE SEUL ET DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST CELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI, NE FAISANT QU'A TITRE ACCESSOIRE ET OCCASIONNEL LE TRANSPORT DE MALADES OU DE BLESSES, SON VEHICULE…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-11.884LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE TRIPIERE AU DETAIL, EXERCANT SA PROFESSION DANS UN MARCHE PILOTE ET INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, TRAVAILLE SEULE, QU'ELLE SE BORNE A REVENDRE LES MARCHANDISES QU'ELLE ACHETE…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-11.052SELON L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D 'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXE A L 'ARRETE DU 24 AOUT 1963, L'ASSURANCE DECES EST COUVERTE PAR UNE COTISATION ANNUELLE ET LA GARANTIE…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-12.027SELON LES ARTICLES 23-2 ET 25 DU DECRET N. 69-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 LES AVANTAGES DONT SE COMPOSE LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-12.466Le verrier décorateur qui n'a exercé aucun recours contre la décision de la Caisse artisanale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de pension de retraite au motif qu'il relevait des professions libérales ne…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.558Il résulte de la combinaison des articles 646 du code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 Juillet 1966, 1, 6 et 7 du Décret du 1er mars 1962 que les chefs ou gérants des entreprises…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-10.818Le décret prévu par l'article 22 de l'ordonnance n 67-828 du 23 septembre 1967 pour définir la notion d'activité principale en vue de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés n'étant pas encore…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 68-13.242Si, depuis le décret du 1er mars 1962, le caractère artisanal d'une entreprise n'est pas subordonné à la qualification professionnelle de celui qui la dirige ni à la participation personnelle aux travaux qu'elle…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-10.123L'article 10-3 de l'annexe à l'arrêté du 24 avril 1963 relatif au régime d'assurance invalidité des professions artisanales, en se bornant à indiquer que celui qui sollicite une pension d'invalidité doit se trouver dans…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-13.899Il résulte des articles 21 et 22 des statuts de la Caisse Nationale des professions libérales que lorsque l'exonération des cotisations est fondée sur l'incapacité d'exercer la profession pour raison de santé, il…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 67-14.745L'exploitant d'une entreprise d'extraction de sable de mer qui vend le sable qu'il extrait avec son navire exerce une activité unique ne pouvant être dissociée en deux branches, l'une maritime, l'autre commerciale. Tenu…