En bref
- Sommaire
LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, EST UN DELAI, NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION. PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE JOUR DE LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE EN ETAT D'AVARIE N'EST PAS COMPRIS DANS LE DELAI, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 2261 DU MEME CODE, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LE DERNIER JOUR A MINUIT DE LA PERIODE D 'UN AN QUI SUIT LE JOUR DE CETTE LIVRAISON.
- Thèmes
- Transports terrestres
- Marchandises
- Prescription annale (article 108 du code de commerce)
- Délai
- Caractere franc (non)
- Point de depart
- Lendemain de la livraison de la marchandise avariee
- Délais
- Délai franc
- Délai de prescription
- Calcul
- Règles de la prescription
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE COMPTE PAS DANS CE DELAI ;
QU'EN VERTU DU SECOND D'ENTRE EUX, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE UNE FOIS LE DERNIER JOUR DU TERME ACCOMPLI ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAMQUIN FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE LA MARBRERIE LION DE TRANSPORTER DES TRANCHES DE MARBRE ;
QUE LA MARCHANDISE FUT LIVREE LE 6 SEPTEMBRE 1966, LA PLUPART DE CES TRANCHES BRISEES ET REDUITES A L'ETAT DE REBUT ;
QUE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE CE DOMMAGE, LA MARBRERIE FIT, PAR EXPLOIT DU 8 SEPTEMBRE 1967, DELIVRER ASSIGNATION A LA SOCIETE LAMQUIN ;
QUE LADITE SOCIETE SOULEVA ALORS UNE FIN DE NON RECEVOIR, EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION D'UN AN EDICTEE PAR L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DELAI DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELAI DE PROCEDURE, AUQUEL S'APPLIQUE LA REGLE DE LA FRANCHISE INSTITUEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI LITIGIEUX ETAIT UN DELAI NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION, QUE L'EVENEMENT D'OU COURAIT CETTE PRESCRIPTION ETAIT CONSTITUE EN L'ESPECE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES EN ETAT D'AVARIE, ET QUE LADITE PRESCRIPTION S'ETAIT DES LORS TROUVEE ACQUISE, EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, LE 6 SEPTEMBRE 1967, A MINUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code civil 2260
- Code civil 2261
- Code de commerce 108 AL. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.