Transports terrestres : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2023, n° 21-13.029Il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation qu'à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison des objets transportés ou des…
- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.148La fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3, alinéa 1er, du code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si elle est exclue en cas…
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.194Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce, une cour d'appel qui, pour condamner un transporteur à indemniser intégralement un…
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-20.934A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu…
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.158L'obligation pour un commissionnaire de transport, chargé en cette qualité d'organiser un transport, de transmettre à son commettant, vendeur de la marchandise, les documents nécessaires à l'exécution par la banque…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-11.398Même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers…
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-11.093Dans le cadre d'un transport routier intérieur, l'action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de marchandise, contre le transporteur, est une action contractuelle
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-13.323L'action en paiement auquel le contrat de transport donne lieu contre l'expéditeur de la part du voiturier est soumise à la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce, même lorsqu'elle est…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2023, n° 21-13.029Il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation qu'à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison des objets transportés ou des…
- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.148La fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3, alinéa 1er, du code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si elle est exclue en cas…
- CassationCass. com., 18 nov. 2014, n° 13-23.194Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce, une cour d'appel qui, pour condamner un transporteur à indemniser intégralement un…
- CassationCass. com., 9 déc. 2008, n° 07-20.934A pu décider qu'une société chargée du transport de marchandises n'a pas commis de faute lourde, la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu…
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.158L'obligation pour un commissionnaire de transport, chargé en cette qualité d'organiser un transport, de transmettre à son commettant, vendeur de la marchandise, les documents nécessaires à l'exécution par la banque…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-11.398Même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers…
- CassationCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-11.093Dans le cadre d'un transport routier intérieur, l'action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de marchandise, contre le transporteur, est une action contractuelle
- RejetCass. com., 1er avr. 2008, n° 07-13.323L'action en paiement auquel le contrat de transport donne lieu contre l'expéditeur de la part du voiturier est soumise à la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce, même lorsqu'elle est…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-12.551Le transporteur ferroviaire, tenu d'une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s'en exonérer partiellement et la faute de la victime, à la condition de présenter les caractères de la force majeure, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-11.800En application de la Convention de Berne, s'agissant d'un transport international, la SNCF responsable des dommages aux voyageurs causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire est déchargée de cette…
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 07-13.007Le commissionnaire de transport, dont la responsabilité vis-à-vis du transporteur a été retenue en raison de dommages causés par la marchandise au moyen de transport, ne peut être garanti par son donneur d'ordre, auquel…
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.790Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son…
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.728L'action du destinataire contre le transporteur pour avarie, dans le cadre d'un transport routier intérieur, est une action contractuelle
- CassationCass. com., 19 févr. 2008, n° 07-10.078Viole par fausse application l'article L. 133-6, alinéa 4, du code de commerce la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée par un transporteur contre un commissionnaire de transport au motif que le…
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-18.308Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier.…
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-19.440Un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8 § II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) règle pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur du décret qui l'établit, les…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-19.423Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du prix du transport envers le voiturier. Justifie…
- RejetCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-15.957Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du prix du transport envers le voiturier. Justifie…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-11.083En l'absence de lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier. Viole l'article L. 132-8 du…
- CassationCass. com., 8 janv. 2008, n° 06-15.999Si, aux termes de l'article 31-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le demandeur peut saisir les juridictions du pays sur le…
- CassationCass. com., 11 déc. 2007, n° 06-18.192Le commissionnaire de transport, tenu d'une obligation de résultat et qui ne peut, sous réserve d'une stipulation contraire, s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui que par la preuve d'une cause étrangère, ne…
- CassationCass. com., 27 nov. 2007, n° 06-20.620Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit la qualité de transporteur, de préférence à celle de commissionnaire de transport, de la substitution d'un tiers dans l'exécution de l'expédition sans…
- RejetCass. com., 13 nov. 2007, n° 06-18.978L'expéditeur, subrogé dans les droits du transporteur substitué pour l'avoir payé de son fret, n'acquiert, du fait de cette subrogation, ni la garantie de paiement exclusivement réservée au transporteur, ni aucun droit…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-16.880Ne relèvent pas des dispositions applicables aux transports publics, les opérations de transports organisées pour son propre compte par une fédération sportive ayant eu recours à divers prestations de services et…
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-13.097Dès lors que la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ne régit pas la commission de transport, une cour d'appel viole ce texte par fausse application en justifiant la compétence d'un tribunal saisi de l'action…
- CassationCass. com., 5 juin 2007, n° 06-14.832En présence non d'un contrat-type mais d'une convention liant un expéditeur à un commissionnaire de transport, prive de base légale sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du code civil, la cour d'appel qui,…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 05-17.265Viole les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR la cour d'appel qui écarte la faute lourde du transporteur qui avait chargé un voilier, après avoir relevé que le…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 05-18.590Il appartient au transporteur routier d'apporter la preuve de la qualité d'expéditeur ou de destinataire de celui qu'il a assigné en garantie de paiement
- RejetCass. com., 5 déc. 2006, n° 04-19.385C'est au moment de la remise de la marchandise au transporteur que s'évalue le nombre de colis confiés. Une cour d'appel ayant fait ressortir que, lors de sa remise à un transporteur une marchandise constituée de…
- RejetCass. com., 21 nov. 2006, n° 05-11.423Dès lors que par application de l'article 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, justifie sa décision une cour d'appel qui, dans le silence de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-10.783Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d'un cas de force majeure ; l'agression commise par un…
- CassationCass. com., 7 nov. 2006, n° 04-17.128L'extinction de l'action contre le voiturier pour avarie, prévue par l'article L. 133-3 du code de commerce, lorsque, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des objets…
- CassationCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-19.843La marchandise n'est pas offerte au destinataire tant que le voiturier lui oppose son droit de rétention. Viole, dès lors, l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que le délai de prescription…
- RejetCass. com., 26 sept. 2006, n° 04-14.029L'expéditeur, le transporteur routier et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 03-13.726Le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu'il doit répondre de leur disparition.
- CassationCass. com., 11 juill. 2006, n° 04-18.079Viole l'article L. 133-6 du code de commerce la cour d'appel qui déclare prescrite l'action pour perte totale de la marchandise, engagée par l'expéditeur contre le commissionnaire de transport plus d'un an après la date…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 04-13.164Ayant relevé qu'un contrat de transport initial prévoyait un acheminement par camion, sans rupture de charge, entre deux pays différents, une cour d'appel en déduit à bon droit que la CMR trouvait à s'appliquer, peu…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 05-16.053Il résulte de l'article L. 133-7 du code de commerce que, pour des créances de transport nées à l'occasion d'opérations antérieures, le transporteur ne dispose d'un privilège que dans la mesure où le propriétaire des…
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-12.619La faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquels…
- CassationCass. com., 13 juin 2006, n° 05-16.921Il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait…
- CassationCass. com., 30 mai 2006, n° 04-14.974Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, la cour d'appel qui fait application d'une clause limitative d'indemnisation stipulée par un prestataire de service mais non prévue par un…
- CassationCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.139La faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation par le transporteur prévue par le contrat-type messagerie ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle…
- RejetCass. com., 10 janv. 2006, n° 04-12.120L'expéditeur, le transporteur routier et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur…
- RejetCass. com., 5 juill. 2005, n° 04-11.655Une cour d'appel qui déduit du transbordement d'une marchandise depuis le navire choisi par un commissionnaire de transport sur un navire choisi par son donneur d'ordre et de la poursuite de l'expédition à la seule…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-20.744Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui écarte toute faute du transporteur après avoir relevé que les dommages subis par la marchandise consécutifs à la perte de contrôle du camion…
- CassationCass. com., 24 mai 2005, n° 03-20.826Dans le cadre du transport routier d'une marchandise en citerne, les opérations de déchargement de la citerne étant obligatoirement effectuées sous le contrôle du représentant du destinataire et du transport,…
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.235La commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un…
- RejetCass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 03-14.112Il résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels…
- CassationCass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 02-18.326La faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour…
- CassationCass. com., 12 avr. 2005, n° 03-19.638Un partage de responsabilité entre le transporteur et un tiers est sans incidence sur l'application du plafond d'indemnisation prévu par le contrat-type. Viole les articles 1147 du Code civil et L. 133-1 du Code de…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.295Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le jugement qui écarte l'existence d'un contrat de transport au motif qu'il n'existe pas de document de transport sur lequel figurent les mentions prévues à…
- RejetCass. com., 4 janv. 2005, n° 03-17.677Le consentement du destinataire au contrat de transport ne s'étend pas à la clause attributive de compétence qui, insérée dans la lettre de voiture, ne fait pas partie de l'économie du contrat et doit être, fût-ce…
- CassationCass. com., 30 juin 2004, n° 03-11.629Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la faute lourde du transporteur, retient que le chauffeur s'est arrêté de nuit sur une aire de stationnement non éclairée en bordure de la…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 03-13.091Justifie légalement sa décision de décharger le transporteur de sa responsabilité, au regard de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-17.048Une cour d'appel peut, en l'absence de tout élément aggravant tel que l'alcool ou l'excès de conduite, ne pas qualifier de faute lourde l'assoupissement du chauffeur d'un camion à l'origine de la perte de la marchandise…
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-20.535La lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier à une action en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, le destinataire et le…
- CassationCass. com., 2 juin 2004, n° 02-20.846Dès lors qu'à l'occasion d'un transport routier de marchandises en Italie, le chauffeur, victime d'une attaque à main armée sur l'aire de stationnement non gardée d'autoroute où il comptait passer la nuit, pouvait…
- CassationCass. com., 24 mars 2004, n° 02-16.573La Convention internationale de transport par route du 19 mai 1956, dite CMR, étant muette sur l'action directe du transporteur à l'encontre du destinataire envisagée par l'article L. 133-6 du Code de commerce, il…
- CassationCass. com., 10 mars 2004, n° 02-18.043Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de l'expéditeur et de l'assureur du destinataire de marchandises dérobées au cours de leur…
- CassationCass. com., 28 janv. 2004, n° 02-13.912Le voiturier, qui exécute l'expédition en qualité de substitué, a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, garant du prix du transport sauf si ce dernier a interdit à son cocontractant…
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-13.587Le commissionnaire de transport, qui agit en son propre nom, est responsable envers le transporteur des dommages causés par la marchandise au moyen de transport.
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-10.710Les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire. L'action du commettant en réparation des dommages…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-15.482
- CassationCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-16.930Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'un transporteur, chargé de livrer des marchandises contre remboursement, a exécuté ses obligations en se faisant remettre en paiement une lettre de change alors qu'en l'absence de…
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 01-15.663Le voiturier est responsable des pertes et dommages subis par les marchandises jusqu'à la livraison laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte ; dès…
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 01-15.232
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-10.766
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 01-03.395
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-22.468
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 01-10.955L'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du Code de commerce.
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-13.108
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-00.422
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 01-11.495Ayant retenu qu'une société, en sa qualité de destinataire des marchandises transportées, s'était trouvée privée, du fait de leur perte en cours de transport, de la possibilité d'adhérer au contrat de transport,…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 01-10.467
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-12.368Dès lors que l'article L. 133-6, alinéa 3, du Code de commerce dispose que le délai de prescription annale est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte par le transporteur au destinataire, viole ce…
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 01-12.454
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 01-11.087
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 01-11.031Viole l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce, un tribunal qui rejette la demande d'un voiturier, substitué au commissionnaire, en paiement de ses prestations auprès du destinataire, en retenant que…
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-21.598
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-01.785
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-10.185
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-03.983
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-01.056Viole l'article 101 devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce, une cour d'appel qui rejette la demande d'un voiturier, substitué à une société chargée par un expéditeur du transport de marchandise, en paiement de…
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-20.497
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-22.514
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-18.085
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-14.207
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-13.311
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-19.156La règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne recevant application que dans les rapports entre contractants, une cour d'appel, qui n'a pas reconnu à une société la qualité de partie au…
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.554Le moyen tiré de la dénaturation par les juges du fond des stipulations contractuelles est irrecevable dès lors que par l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel s'est bornée à faire application…
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-18.121
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-14.631
- CassationCass. com., 11 juin 2002, n° 00-14.598
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 00-12.907
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 99-19.347
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 00-12.358Une cour d'appel, en retenant qu'une société avait la qualité de commissionnaire de transport et avait agi en son propre nom, en déduit à bon droit, que la société qu'elle s'est substituée pour le dédouanement des…
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 00-14.765La prescription prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat…
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 00-11.398Justifie légalement sa décision en retenant que le transporteur avait commis une faute lourde et en écartant une clause de limitation de responsabilité, l'arrêt qui relève que le transporteur a laissé le véhicule avec…
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 00-14.327Justifie légalement sa décision en décidant que le transporteur n'a pas commis de faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat-type, la cour d'appel qui retient que le…
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 00-11.112
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.112
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-15.327Une société ayant confié à une autre un transport international de marchandises par route et à cette dernière s'étant substituée une troisième société pour l'exécution du transport, le juge du fond ne peut faire…
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-18.975
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-19.709
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 00-11.704
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-12.112
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 00-10.899En l'absence d'une règle de droit interne consacrant le critère de désignation du for prévu par l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises…
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-10.551L'assignation en référé qui tend à obtenir une provision constitue une citation en justice interruptive de la prescription dont l'effet se prolonge à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits du défendeur à…
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-14.233
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-10.615
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-13.533
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 96-16.420
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-10.287
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.247Une cour d'appel qui a retenu, d'un côté que le chauffeur d'un camion transportant des cigarettes, sauf à se rendre coupable de non-assistance à personne apparemment en danger, était obligé de stopper son véhicule…
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-18.666
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-17.537
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-19.948Un message qui ne renferme aucune demande d'indemnisation justifiant une prise de position du transporteur ne constitue pas une réclamation interruptive de prescription au sens de l'article 32-2 de la convention de…
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-19.651Le prescription prévue par l'article 108 devenu L. 133-6 du Code de commerce est applicable à l'action introduite par une société à l'encontre de celle avec laquelle elle a participé de manière concertée en vue…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-19.598
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-19.596
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-19.573
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-19.599
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-19.597
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-23.053
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-15.181
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-15.546En l'absence d'une règle de droit interne consacrant le critère de désignation du for prévu par l'article 31-1-b de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), la juridiction saisie, qui ne peut refuser au demandeur…
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-16.731
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-13.707Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui écarte la faute lourde du voiturier tout en relevant qu'il n'est pas contesté par le transporteur qu'il avait reçu du commissionnaire de…
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-12.659
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-17.054
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.426
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 98-13.166
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-22.132
- CassationCass. com., 10 mai 2000, n° 97-20.092
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-19.612
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 97-20.247
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 98-10.597
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-22.300
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-22.226
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 98-10.298
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 98-10.233
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-17.707Manque de base légale au regard de l'article 17, alinéa 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) l'arrêt qui, pour exonérer le…
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-18.282
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-20.265
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-18.993
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-15.080
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-17.119
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-15.759
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.849
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 97-12.233En cas de rétention des marchandises par un commissionnaire de transport, la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant de l'exercice abusif du droit de rétention formée contre lui par le destinataire…
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 97-12.923
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-16.631
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-16.632La courte prescription de l'article 108 du Code de commerce, en matière de transport, ne court pas à l'encontre de celui qui était dans l'impossibilité d'agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la…
- CassationCass. com., 2 févr. 1999, n° 97-12.290
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 97-12.331
- RejetCass. com., 2 févr. 1999, n° 96-21.085
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-18.495N'a pas la qualité de commissionnaire au sens de l'article 94 du Code de commerce, pour n'avoir pas eu la liberté du choix des voies et des moyens, la société qui, conformément aux termes du contrat de " ferroutage "…
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 97-10.287
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-21.132
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 97-11.947
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-20.158
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-17.855Le délai pour exercer l'action récursoire à l'encontre du garant court à compter de l'exercice de l'action en réparation de ses dommages par l'ayant droit contre le garanti ; viole en conséquence l'article 108, alinéa…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-17.171Les clauses franco-frontière ne concernent que les frais de transport et n'ont pas pour effet de différer le transfert de propriété ; elles sont dès lors sans incidence sur les risques du transport, lesquels sauf…
- RejetCass. com., 9 juin 1998, n° 96-19.157
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.335Dans un contrat de transport, le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, tandis que le contrat de location de véhicule n'implique pas que le loueur réponde des objets…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 95-16.887La nature du contrat liant les touristes à une agence de voyages est sans incidence sur la responsabilité du transporteur, contractuellement tenu envers les clients pour le compte desquels un contrat de transporteur a…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-15.531Ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées sur un contrat de transport ; en conséquence, ne donne…
- CassationCass. com., 26 mai 1998, n° 96-15.750La prétention d'une partie tendant à obtenir la compensation de sa dette avec une créance de dommages-intérêts constitue une demande reconventionnelle ; viole, en conséquence les articles 108 du Code de commerce et 64…
- RejetCass. com., 28 avr. 1998, n° 95-15.453L'article 2244 du Code civil, sans exiger que l'acte interruptif de la prescription soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de celle-ci, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui…
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-12.811
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 96-11.979
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-20.628Une société ayant conclu un contrat de transport avec une autre et le nom de celle-ci figurant en qualité de transporteur sur la lettre de voiture la cour d'appel en a déduit que de l'intention des parties au contrat…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.209Le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité d'intermédiaire libre du choix des voies et moyens et conclut les conventions de transport en son propre nom. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.774Une cour d'appel ne confond pas contrat de vente et contrat de transport en retenant qu'une société a agi en qualité de destinataire d'une marchandise lorsqu'elle relève que le nom qui figure sur le bon d'expédition…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-17.250Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d'indemnisation d'une société, expéditrice de marchandises par voie terrestre, à l'encontre du voiturier dont le camion chargé de la marchandise a été volé, la cour…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-19.864
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-21.148
- CassationCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-21.307Si le commissionnaire de transport est tenu envers son commettant en raison du fait de ses substitués, le commettant peut ne demander réparation qu'au commissionnaire sur le fondement de l'article 99 du Code de commerce…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-20.210Les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM, de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux, dite COTIF,…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-16.674
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-21.077Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas, alors que cela lui est demandé, si le contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel approuvé par le décret du 1er mars 1990 ne…
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-16.149L'envoi par l'expéditeur d'une facture à son transporteur, en raison d'une livraison partielle, la fourniture des éléments d'information réclamés par le transporteur, les lettres recommandées de l'expéditeur…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-15.675
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-18.121
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 93-20.795En vertu de l'article 31 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), les jugements prononcés par une juridiction d'un pays contractant qui ne sont exécutoires que par provision, ne sont pas exécutoires dans chacun…
- CassationCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-18.499
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-10.321
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-16.900Pour exonérer un transporteur routier de toute responsabilité sur le fondement de l'article 7.1 du décret du 7 avril 1988 relatif au contrat-type concernant les envois de 3 tonnes et plus, une cour d'appel a pu retenir…
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-10.324
- RejetCass. com., 1er juill. 1997, n° 95-12.221Ayant relevé que, par deux lettres de voiture, les parties à un contrat interne de transport routier de marchandises avaient entendu soumettre le transport litigieux aux règles de la CMR, c'est à bon droit que la cour…
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-21.931En vertu des articles 98 et 99 du Code de commerce et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf…
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.606
- CassationCass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.506Un transporteur chargé d'effectuer un déplacement international d'animaux vivants peut être exonéré de toute responsabilité, sur le fondement de l'article 17, paragraphe 4 c et f, de la convention de Genève du 19 mai…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.868
- CassationCass. com., 20 mai 1997, n° 94-19.786
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 94-15.589En vertu du paragraphe 2 de l'article 36 des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises dites RU-CIM de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports…
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-19.040
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-15.241Le préjudice commercial résultant pour un commissionnaire de transport de la perte de la clientèle d'un expéditeur qu'il impute aux fautes du transporteur qu'il avait commis pour déplacer les marchandises de son client…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-20.157Justifie légalement sa décision d'exclure un contrat de transport du régime de la CMR la cour d'appel qui, sans se borner à relever l'absence de lettre de voiture, retient que les marchandises déplacées par un…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.765L'expéditeur d'une machine n'ayant pas reçu la lettre de change que le transporteur prétendait lui avoir adressée par voie postale, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le mandat…