CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 1972, n° 70-40.537

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-05-15

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Radiodiffusion television
  • Ortf
  • Journaliste
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Preuve
  • Charge de la preuve

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE METTRE FIN AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR LETTRES DU 1ER AOUT 1968, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES DONT CLAUDE X..., DIT CLAUDE Y... ;

QUE LA GREVE DE MAI 1968 N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DE CE LICENCIEMENT, LEQUEL AVAIT ETE ENTRAINE SEULEMENT PAR LA NECESSITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES ET D'UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS DECIDEES AU COURS DE L'ETE 1968 ;

QU'ELLES DEVAIENT ETRE EFFECTUEES SELON UN PLAN DE DEGAGEMENT ETABLI PAR L'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 ;

QU'EN EXECUTION DE CE TEXTE, LE DIRECTEUR GENERAL AVAIT PRIS LE 1ER AOUT 1968 UNE DECISION N° 3 479 BIS EN VERTU DE LAQUELLE 58 JOURNALISTES DEVAIENT ETRE LICENCIES EN CONSIDERATION DES CRITERES SUIVANTS : MANIERE HABITUELLE DE SERVIR, EFFICACITE DU TRAVAIL, ESPRIT DE COOPERATION, DISCRETION DANS LE TRAVAIL, SENS DES RESPONSABILITES, DEVOUEMENT A L'OFFICE, EXISTENCE DE COLLABORATIONS EXTERIEURES, AGE, ANCIENNETE DANS L'OFFICE, SITUATION SOCIALE ;

QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CLAUDE X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE, D'UNE PART, QUE SI LA REGULARITE EN LA FORME DU LICENCIEMENT DE X... N'ETAIT PAS CONTESTEE, EN REVANCHE, LE TABLEAU DE LA SITUATION PERSONNELLE PRODUIT PAR LUI, DANS LEQUEL LES LICENCIES SONT D'AGE, D'ANCIENNETE ET DE GRADES FORT DIFFERENTS AVEC DES SITUATIONS DE FAMILLE TRES DIVERSES, LAISSAIT A PENSER QUE L'OFFICE AVAIT INTERPRETE AVEC BEAUCOUP DE LAXISME DES CRITERES POSES PAR LE PLAN DE DEGAGEMENT, ET QUE, PAR SUITE, L'ORTF POUVAIT ETRE ACCUSEE DE CHOIX ARBITRAIRE, QU'IL EUT DU PRECISER NETTEMENT POUR CHACUN DES JOURNALISTES A SON SERVICE LES MOTIFS TIRES DE LEUR SITUATION PERSONNELLE, AGE, FAMILLE, ANCIENNETE, RESSOURCES, GRADES ET LEURS CAPACITES PROFESSIONNELLES QUI LE DETERMINAIENT A CONSERVER LE JOURNALISTE OU A S'EN SEPARER, QU'IL EUT AINSI EVITE L'ACCUSATION D'ARBITRAIRE ET DE FAVORITISME QUI LUI ETAIT ADRESSEE, ET DONT, EN L'ETAT DES ELEMENTS FOURNIS IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LE DISCULPER AVEC CERTITUDE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI, LORS DE LA REORGANISATION, L'OFFICE AVAIT PU TENIR COMPTE DANS LE CHOIX A FAIRE DES JOURNALISTES A LICENCIER DE CERTAINS ELEMENTS DEFAVORABLES A X... POUR NE PAS LE CONSERVER A SON SERVICE, IL DEVAIT ETRE NOTE QUE CES DEFAILLANCES ET INCARTADES AVAIENT ETE EXAMINEES LORS D'INSTANCES JUDICIAIRES PRECEDENTES QUI AVAIENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE L'OFFICE, ET QU'ON NE POUVAIT S'EMPECHER DE PENSER QUE CE DERNIER AVAIT CONCU QUELQUE RESSENTIMENT DE CES ECHECS JUDICIAIRES LEQUEL N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A SA DECISION DE LICENCIEMENT ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SI LE LICENCIEMENT DE X... N'AVAIT PAS ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE, L'OFFICE AVAIT CEPENDANT AGI A SON EGARD AVEC UNE CERTAINE LEGERETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT IMPARTI A L'OFFICE DE PRECISER, POUR SE JUSTIFIER CEUX DES CRITERES QUI L'AVAIENT DETERMINE A PRENDRE SA DECISION A L'EGARD DE CHACUN DES JOURNALISTES COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET QUE X... AUQUEL IL INCOMBAIT D'ETABLIR LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LES CRITERES CONVENUS N'AVAIENT PAS ETE OBSERVES A SON EGARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ALLUSION AU RESSENTIMENT QU'AURAIT PU CONCEVOIR L'OFFICE DES INSTANCES JUDICIAIRES ANTERIEURES OU IL AVAIT SUCCOMBE, QUE DE MANIERE DUBITATIVE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code du travail 1023
  • Décret 1964-07-22 ART. 51

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-09 (CASSATION) N. 71-40.198 ORTF
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-03 (REJET) N. 71-40.528

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.