Radiodiffusion television : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 81-13.904L'article 72 de la loi du 31 décembre 1976 devenu l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation a mis à la charge des constructeurs bénéficiaires de permis de construire délivrés postérieurement au…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.104Lorsqu'une salariée mise à la disposition de l'ORTF par une entreprise de travail temporaire y a travaillé sans discontinuité pendant quatre ans et prétendant avoir acquis la qualité d'agent statutaire de l'office, a…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.909L'ORTF, ses producteurs délégués et ses réalisateurs ayant l'entière liberté de composer leurs émissions sauf à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, commettent une faute le producteur et le réalisateur qui,…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-10.884Si les artistes, interprètes d'oeuvres musicales, ne sont pas protégés par la loi du 11 mars 1957, ils sont cependant fondés, en vertu des règles du droit commun, à s'opposer à ce que leur interprétation reçoive une…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.793L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF DISPOSE QU'IL EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'OFFICE, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES AGENTS QUI…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-10.002DANS LE LITIGE OPPOSANT LE PROPRIETAIRE DE POSTES DE TELEVISION MUNIS DE CHRONOMETREURS ET PLACES DANS UNE CLINIQUE ET LE PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT SUR LA CHARGE DE LA REDEVANCE ANNUELLE POUR L'USAGE DE SES…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.347null
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 70-40.537null
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- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-41.509
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.632
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-44.445
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-42.976
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 99-19.935
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.318
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.310
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-19.745
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1983, n° 81-13.904L'article 72 de la loi du 31 décembre 1976 devenu l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation a mis à la charge des constructeurs bénéficiaires de permis de construire délivrés postérieurement au…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.104Lorsqu'une salariée mise à la disposition de l'ORTF par une entreprise de travail temporaire y a travaillé sans discontinuité pendant quatre ans et prétendant avoir acquis la qualité d'agent statutaire de l'office, a…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 77-10.909L'ORTF, ses producteurs délégués et ses réalisateurs ayant l'entière liberté de composer leurs émissions sauf à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, commettent une faute le producteur et le réalisateur qui,…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 75-10.884Si les artistes, interprètes d'oeuvres musicales, ne sont pas protégés par la loi du 11 mars 1957, ils sont cependant fondés, en vertu des règles du droit commun, à s'opposer à ce que leur interprétation reçoive une…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.793L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF DISPOSE QU'IL EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'OFFICE, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES AGENTS QUI…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-10.002DANS LE LITIGE OPPOSANT LE PROPRIETAIRE DE POSTES DE TELEVISION MUNIS DE CHRONOMETREURS ET PLACES DANS UNE CLINIQUE ET LE PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT SUR LA CHARGE DE LA REDEVANCE ANNUELLE POUR L'USAGE DE SES…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 70-14.073Statuant sur l'action formée contre l'ORTF par un auteur qui, par convention passée avec cet organisme l'a autorisée à procéder "pour les besoins propres du réseau de l'établissement" à la radiodiffusion et à la…
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.347null
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 70-40.537null
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.198null
- RejetCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-40.346null
- RejetCass. soc., 19 avr. 1972, n° 70-40.529LORSQU'UN JOURNALISTE AU SERVICE DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE (AUX OBLIGATIONS DUQUEL EST SUBSTITUE A L'O.R.T.F.), A DEMANDE SA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UN CONGE SANS SOLDE ET QUE L 'OFFICE LUI A OFFERT UN…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.200null
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1971, n° 69-14.643SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ORTF PAR UN ACTEUR QUI A JOUE UN ROLE PSYCHOLOGIQUEMENT DEPLAISANT DANS UN FILM TOURNE POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION PRIVEE ET CEDE PAR ELLE A L'OFFICE, LES…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.159Ayant constaté que la direction générale de l'ORTF avait adressé à un employé appartenant au corps des fonctionnaires de la RTF une "lettre-contrat" l'informant qu'il serait reclassé à partir d'une certaine date,…