RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 1972, n° 71-91.938

Décision attaquée : cour d'appel Angers 1971-06-10

En bref

Sommaire

Ne peut être assimilée à un chemin de terre au sens de l'article du Code de la route, la voie communale empierrée large, bien entretenue par l'autorité compétente annoncée par une signalisation routière et sur laquelle, dès lors, l'usager peut bénéficier d'une priorité de passage.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PATRICK) ET PAR X... (SERGE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 10 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A 500 FRANCS ET 20 FRANCS D'AMENDE, QUI A PRONONCE LA SUSPENSION POUR DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, QUI L'A DIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUI A DECLARE X... (SERGE) CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (PATRICK). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR AGGRAVER LA REPRESSION ET DECLARER LE CONDUCTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, RECONNU A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, UN DROIT DE PRIORITE ;

"AU MOTIF QUE, DEBOUCHANT SUR LA VOIE EMPRUNTEE PAR LE PREVENU D'UN CHEMIN EMPIERRE SITUE SUR LA DROITE DU SENS SUIVI PAR CE DERNIER, ELLE NE VENAIT PAS D'UN CHEMIN DE TERRE ET BENEFICIAIT DONC DE LA PRIORITE ;

"ALORS QU'UN CHEMIN EMPIERRE CONSTITUANT UN CHEMIN DE TERRE, SON USAGER NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PRIORITE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 MAI 1970, LE PREVENU QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL A HEURTE ET BLESSE LA DAME Y... ALORS QUE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, CELLE-CI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE D'UN AUTRE CHEMIN ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PARTIE CIVILE BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE L'ARRET A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA VOIE QUE SUIVAIT LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE EN QUOI QUE CE SOIT A UN CHEMIN DE TERRE, AU SENS DE L'ARTICLE NOUVEAU DE CODE DE LA ROUTE, EN RAISON DE SON BON ETAT D'ENTRETIEN PAR L'AUTORITE COMPETENTE, DE SON ASPECT ET DE SA LARGEUR, S'AGISSANT D'UNE "VOIE COMMUNALE EMPIERREE" ANNONCEE PAR UNE SIGNALISATION ROUTIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de la route R7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.