RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 1972, n° 71-12.362

Décision attaquée : cour d'appel (Chambre civile D) COLMAR A METZ 1971-03-11

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, IL EST PERMIS AU TEMOIN DE REFUSER DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE LORSQUE LA REPONSE DOIT ENTRAINER POUR LUI DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE. MAIS UN TEL REFUS DE LA PART D'UN TEMOIN ENTENDU DANS UNE ENQUETE DE DIVORCE NE SAURAIT, A DEFAUT D'UN SUPPORT RENDANT VRAISEMBLABLE LES FAITS SUR LESQUELS CE DERNIER ETAIT APPELE A TEMOIGNER, CONSTITUER LA PREUVE DE LA REALITE DES RAPPORTS, INJURIEUX POUR LE MARI, QUE LE TEMOIN AURAIT ENTRETENUS AVEC L 'EPOUSE.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Code de procédure civile local
  • Preuve
  • Article 384 alinea 2
  • Enquête
  • Témoin
  • Refus de temoigner
  • Portee
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER, COMME APPORTANT LA PREUVE DE RELATIONS COUPABLES DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS, LE REFUS DE CE DERNIER DE DEPOSER SUR LESDITES RELATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, IL EST PERMIS AU TEMOIN DE REFUSER DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE LORSQUE LA REPONSE DOIT ENTRAINER, POUR LUI, DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE ;

QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QU'UN TEL REFUS NE PEUT, SANS L'EXISTENCE D'UN SUPPORT RENDANT VRAISEMBLABLES LES FAITS SUR LESQUELS LE TEMOIN ETAIT APPELE A TEMOIGNER, CONSTITUER LA PREUVE DE LA REALITE DE RAPPORTS INJURIEUX POUR LE MARI ENTRE L'EPOUSE ET LE TEMOIN ;

ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR VALEUR ET DE LEUR PORTEE, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE CONCERNENT PAS LES RAPPORTS INJURIEUX ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).

Textes appliqués

  • Code civil 232
  • Code de procédure civile local 384 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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