RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 1972, n° 70-14.534

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-06-29

En bref

Sommaire

L'ARTICLE DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS DANS LE TEMPS LES OBLIGATIONS, DISTINCTES DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QU'IL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE ET NE LIE PAS LES OBLIGATIONS A L'AUTORITE DES PERE ET MERE SUR LEURS ENFANTS.

Thèmes
  • 1) autorité parentale
  • Entretien des enfants
  • Enfants majeurs
  • Poursuite des études
  • Obligation des parents
  • Divorce séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Enfants poursuivant leurs études
  • Distinction avec l'obligation alimentaire
  • Aliments
  • Obligation alimentaire
  • Créanciers

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROGER Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A VERSER A SON FILS ALAIN, NE LE 1ER JANVIER 1947, UNE PENSION DESTINEE A LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE SES ETUDES SUPERIEURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER UNE PENSION DE CETTE NATURE, DONT LE CARACTERE N'EST NULLEMENT ALIMENTAIRE, CONTRE LE GRE DU PERE EXERCANT SON DROIT DE PUISSANCE PATERNELLE ET QUI APPUYAIT DE MOTIFS SERIEUX SON REFUS ET, DE TOUTES FACONS, SANS FIXER LES LIMITES DE CETTE AIDE, A MOINS D'ASTREINDRE LE PERE A UNE OBLIGATION DE DUREE INDETERMINEE DONT LA PERSISTANCE EST LAISSEE A LA DISCRETION DE SON CREANCIER ET DE CONTREDIRE LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET IMPLIQUANT LA FIXATION D'UN TERME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS DANS LE TEMPS LES OBLIGATIONS, DISTINCTES DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QU'IL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE, ET NE LIE PAS CES OBLIGATIONS A L'AUTORITE DES PERE ET MERE SUR LEURS ENFANTS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'ALAIN Y... EST ACTUELLEMENT INSCRIT A LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS, EN DEUXIEME ANNEE(CHIMIE BIOLOGIE) ET SOUTIENT QU'IL ENTEND LIMITER SES ETUDES A L'OBTENTION DE LA MAITRISE DE SCIENCES - DIPLOME QU'IL EST EN MESURE D'OBTENIR EN DEUX ANNEES - SOIT A L'AGE DE 26 ANS ENVIRON ;

QUE LES ETUDES DE L'INTERESSE SE TROUVERAIENT COMPROMISES S'IL ETAIT TENU D'EXERCER, DES A PRESENT, UNE PROFESSION A TEMPS COMPLET ;

QUE, S'IL EST EXACT QU'IL ETAIT AGE DE 20 ANS LORSQU'IL A OBTENU SON BACCALAUREAT IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE SES ETUDES SECONDAIRES ONT PU ETRE PERTURBEES PAR LES DIFFICULTES FAMILIALES QUI ONT ABOUTI A LA SEPARATION DE SES PARENTS, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER DE POURSUIVRE SES ETUDES MALGRE SON RETARD INITIAL, FAISANT PREUVE, AU CONTRAIRE, DE COURAGE DANS CETTE PERSEVERANCE ;

QU'ALAIN Y..., QUI HABITE CHEZ SA MERE, NE PEUT BENEFICIER D'UNE BOURSE D'ETUDES EN RAISON DES RESSOURCES DE SES PARENTS ;

QU'APRES AVOIR ANALYSE LES RESSOURCES RESPECTIVES DE CEUX-CI, AINSI QUE LEURS CHARGES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PERE ETAIT A MEME DE SUPPORTER UNE PROLONGATION DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, QUE ROGER Y... ETAIT TENU DE VERSER UNE PENSION A SON FILS, POUR CONTRIBUER A LE METTRE EN MESURE D'ACHEVER LES ETUDES QU'IL AVAIT ENTREPRISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 203

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.