RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 1972, n° 70-13.959

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI 1970-04-27

En bref

Sommaire

APRES AVOIR RAPPELE QU'UN NOTAIRE AVAIT ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE EN RAISON DE DETOURNEMENTS DE FONDS QU'IL AVAIT COMMIS, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE NONOBSTANT LA CHOSE AINSI JUGEE AU CRIMINEL, LA CAISSE DES NOTAIRES POUVAIT REFUSER SA GARANTIE A CHARGE PAR ELLE DE PROUVER QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A CET OFFICIER PUBLIC DANS UN BUT PUREMENT SPECULATIF ET EN VUE D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE ET CONSIDERENT SOUVERAINEMENT QU'UNE TELLE PREUVE ETAIT RAPPORTEE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT LA CAISSE DE GARANTIE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL INTERDISAIT DE RETENIR QUE LA VICTIME AVAIT REMIS LES FONDS AU NOTAIRE A TITRE DE PRET PERSONNEL.

Thèmes
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Garantie par la caisse regionale
  • Conditions
  • Operations etrangeres a la pratique notariale
  • Exclusion de la garantie
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Abus de confiance
  • Abus de confiance qualifie
  • Condamnation pour détournement de fonds
  • Action en remboursement de la victime contre la caisse de garantie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ANCIEN NOTAIRE EDOUARD X... A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DE STOCLET-DELVIGNE, QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EDOUARD X..., INTERDIT LEGAL, SON TUTEUR, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE, ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE A L'EGARD DE LA CAISSE DE GARANTIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI COMPORTAIENT DES CRITIQUES CONTRE LE JUGEMENT DONT APPEL ET LES PRECISIONS ET MOYENS NOUVEAUX DONT L'ARRET ATTAQUE A FAIT ABSTRACTION EN SE BORNANT A CONFIRMER CE JUGEMENT ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROUVE QUE LE CLIENT FUT AU COURANT DES IRREGULARITES COMMISES PAR LE NOTAIRE ET DE L'USAGE QU'IL ENTENDAIT FAIRE DES FONDS RECUS ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES EN TOTALITE A ANALYSE LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE COMME UN PRET A LUI FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE POUR FONDER LA DECISION CRITIQUEE QUE NONOBSTANT LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LA CAISSE DES NOTAIRES POUVAIT REFUSER SA GARANTIE A CHARGE PAR ELLE DE PROUVER QUE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A X... DANS UN BUT PUREMENT SPECULATIF ET EN VUE D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, QU'ILS ONT CONSIDERE SOUVERAINEMENT QU'UNE TELLE PREUVE ETAIT RAPPORTEE ET RESULTAIT NOTAMMENT DU LIBELLE INSOLITE DU RECU ET DU COMPORTEMENT ULTERIEUR DES PRETEURS REVELE PAR L'INFORMATION PENALE ;

QUE PAR CES MOTIFS PROPRES ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX DES PREMIERS JUGES FAISANT ALLUSION A UN PRET QUI SONT SURABONDANTS LA COUR D'APPEL, A, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.