CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 1972, n° 71-12.158

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1971-02-24

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DES LORS ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE A ETE OBSERVEE.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Chambre du conseil
  • Divorce séparation de corps
  • Constatations necessaires
  • Procédure
  • Appel
  • Mentions ambigues et contradictoires

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ENONCE, D'UNE PART : AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE (CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU VINGT-QUATRE FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES, MONSIEUR LE CONSEILLER LAFABRIE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, OUI ME RENAUX AVOCAT DE L'APPELANT, OUI ME LECOQ AVOCAT DE L'INTIMEE, OUI MONSIEUR LE BUBSTITUT GENERAL QUI S'EN EST REMIS A JUSTICE D'AUTRE PART PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE ORDINAIRE, EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE DE TELLES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS A ETE OBSERVEE ;

EN QUOI L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 248

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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