Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Droits de la défense837
- Instance417
- Procédure de la mise en état294
- Notification269
- Acte de procédure211
- Pièces206
- Intervention172
- Procédure des mises en état127
- Sursis à statuer109
- Le criminel tient le civil en l’État107
- Fin de non105
- Ordonnance sur requête84
- Conclusions74
- Demande64
- Fin de non-recevoir50
- Assignation43
- Eléments du débat43
- Procédure orale36
- Exception34
- Procédure à jour fixe21
- Connexité20
Décisions publiées
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-10.846
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 25-14.992Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut modifier le point de départ de l'astreinte sans avoir au préalable invité les parties, au besoin en sollicitant une note en délibéré, à…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-21.606Selon l'article 659 du code de procédure civile, si, à la date de la signification, le requérant ignore légitimement l'adresse à laquelle réside effectivement le destinataire, il fait procéder à cette signification au…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-22.528Statue par des motifs impropres à caractériser l'absence de diligences interruptives de péremption et viole les articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour juger qu'une instance est périmée,…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-21.686En application des articles 789, 6°, et 914 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-22.427Il résulte des dispositions impératives de l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qu'une ordonnance de clôture ne peut être…
- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-16.192La réouverture des débats à une audience à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en état, n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.411Il résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu'il constate la péremption de l'instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 12 nov. 2026, n° 25-10.846
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 25-14.992Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut modifier le point de départ de l'astreinte sans avoir au préalable invité les parties, au besoin en sollicitant une note en délibéré, à…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-21.606Selon l'article 659 du code de procédure civile, si, à la date de la signification, le requérant ignore légitimement l'adresse à laquelle réside effectivement le destinataire, il fait procéder à cette signification au…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-22.528Statue par des motifs impropres à caractériser l'absence de diligences interruptives de péremption et viole les articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour juger qu'une instance est périmée,…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 23-21.686En application des articles 789, 6°, et 914 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-22.427Il résulte des dispositions impératives de l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qu'une ordonnance de clôture ne peut être…
- RejetCass. com., 1er juill. 2026, n° 25-16.192La réouverture des débats à une audience à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile, qui est une procédure sans mise en état, n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.411Il résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu'il constate la péremption de l'instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire prise, en application de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-11.726Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636Dès lors que l'article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l'introduction de l'instance, et que les demandes incidentes supposent l'existence d'une instance…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-14.592Il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes, sous les charges qui leur incombent, pour éviter la péremption de l'instance, qui n'est pas interrompue par une…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-12.123Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.239Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes de « juger », formulées par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions d'appel, ayant pour…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-10.788En premier lieu, les dispositions de l'article 687-2 du code de procédure civile ont été créées pour mettre fin à la fiction de la signification au parquet faisant courir artificiellement un délai de recours, à…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 24-11.102Il résulte de la combinaison des articles 446-1 et 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écriture dont elle constate qu'elles ont été déposées…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 23-12.251Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.723Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-18.752L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 24-15.672Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une exception d'incompétence soulevée par une partie dans une procédure orale, pour n'avoir pas été présentée avant toute défense…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 18-20.473Il résulte de l'article 114 du code de procédure pénale que la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces du dossier d'une information judiciaire en cours ne peut produire, dans une…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 24-15.324Il résulte de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que lorsque l'appel fait l'objet d'une radiation du rôle faute pour l'appelant de…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-12.166Il résulte des articles 542 et 901 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que lorsque l'appel de plusieurs décisions concerne des instances distinctes et…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 23-14.345Méconnaît les articles 789, 6°, et 914 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-12.909Encourt la cassation, pour violation des articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt qui décide que l'instance est périmée à l'encontre d'appelants dont l'affaire avait été radiée pour défaut…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-10.376Selon l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-24.252Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-17.411La demande d'astreinte formée devant le juge aux affaires familiales pour garantir l'exécution d'une décision à intervenir, faite à titre accessoire, n'est pas une prétention sur le fond soumise à l'obligation de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-10.454Il découle des articles 930-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des messages mis à la disposition de…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.564L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge, saisi de cette instance, statue. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'irrégularité de fond…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.491Il résulte de l'article 446-1 du code de procédure civile qu'en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.042En procédure orale, lorsqu'il n'a pas été fixé de date pour les échanges entre les parties, le juge ne peut écarter les conclusions tardives mais doit renvoyer l'affaire pour faire respecter le principe de la…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire constitue, pour les actes de procédure, une…
- AnnulationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.979La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 82-1 du code de procédure civile
- AnnulationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 21-11.905La règle découlant de l'application combinée des articles L. 311-15 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, désignant les seules juridictions mentionnées par ce dernier texte pour connaître de l'application…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-15.342Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et entrave l'exercice du droit d'appel le conseiller de la mise en état qui enjoint à l'avocat de l'appelant, sous peine de radiation, de limiter le nombre de pages de ses conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.111Pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-18.768L'imprécision affectant la désignation d'un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d'une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.066Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au…
- CassationCass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954Le tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-15.464Il résulte des articles 2, 3, et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-20.067Il résulte des articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-23.948Prive sa décision de base légale le juge qui constate la péremption d'une instance, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit. Il en…
- RejetCass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761Lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes,…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 24-12.891Le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d'un bien par usucapion, un…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-17.609Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-12.742La nullité du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes de la procédure qu'il engage. Constitue une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-19.083Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-19.586L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que sur la…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-20.070L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, ayant été annulé par le Conseil d'Etat, qui a jugé que les effets produits par ce texte…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-17.249Ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels qui, sur la contestation du débiteur, ne…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-19.719La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l'article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-16.664Sauf à priver l'appelant du droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'absence de renvoi par les conclusions aux…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-16.808Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Selon l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-23.185Il résulte de la combinaison des articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.908En procédure orale, méconnaît le principe de la contradiction le juge qui relève un moyen d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande, sans inviter la partie demanderesse, absente à l'audience et dispensée de…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.471En procédure orale, le juge ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu'il accueille une fin de non-recevoir, opposée à l'audience par la partie défenderesse à l'encontre du demandeur non comparant,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.720Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. Dès lors, les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-12.882Il résulte des dispositions des articles 386 du code de procédure civile, R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1, R. 143-28-2 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction alors en vigueur,…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-16.223Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles les articles 954 et 961 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-10.329Le juge n'est pas tenu d'examiner d'office si des actes ont ou non un caractère interruptif de prescription, quand de tels actes n'ont pas été invoqués spécialement comme étant revêtus d'un tel effet interruptif
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-15.145Il résulte de la combinaison des articles 16 et 445 du code de procédure civile, qu'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les…
- CassationCass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-24.703En application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.066Il résulte des dispositions de l'article 286 du code de procédure civile que lorsque l'inscription de faux est formée incidemment devant une cour d'appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de…
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 21-14.946La cour d'appel qui, constatant que le contrat de cession de fonds de commerce comportait une clause prévoyant que toutes les contestations relatives à l'interprétation et l'exécution de la convention devaient,…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend, au sens de l'article 690 du code de procédure civile, de son siège social. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour accueillir la demande de…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609Lorsqu'il est saisi d'une requête à fin de délivrance à un tiers des actes ou copies détenus par un notaire, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés
- CassationCass. com., 4 sept. 2024, n° 22-19.387La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-20.694Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond.…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-25.801Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-14.681En application de l'article 576 du code de procédure civile et des articles 914, alinéas 1, 2, 3, et 916, alinéas 1, 2, 3, du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le conseiller de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605Ayant relevé qu'une société avait eu entièrement satisfaction à sa requête, devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins de mesure d'instruction dans les locaux d'une autre société, une cour d'appel en a…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-14.415Depuis la modification de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction judiciaire saisie d'un litige dont la solution dépend d'une question soulevant…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537En cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-23.735La cour d'appel, qui sollicite la production d'une pièce en cours de délibéré, est tenue soit d'inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations, soit d'ordonner la réouverture des débats
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.264L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit que les…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-10.677Il résulte de la combinaison des articles R. 123-141, alinéa 1, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-11.631Selon l'article 496 du code de procédure civile, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze…
- RejetCass. soc., 20 mars 2024, n° 22-22.066
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du décret du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1,…
- AnnulationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-23.230Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la…
- AnnulationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la…
- AnnulationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.475Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.957Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.928Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-21.719Premier moyen du pourvoi principal : Selon l'article 851, alinéa 1, devenu l'article 845 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il en découle…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 14-25.093Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par le décès de l'une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-22.482Il résulte de la combinaison des articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.968Il résulte des articles L. 153-1 et R.153-1, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile que lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l'une…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.162Il résulte de l'article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.108L'article 910-4 du code de procédure civile confère à la cour d'appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, la simple faculté de relever…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.816Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 17-13.454Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification de la radiation d'une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.034Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.640En application de l'article 16 du code de procédure civile, lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser…
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-14.119Il résulte de la combinaison des articles 11, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-23.099La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la mission
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-21.872Pour être interruptive de la péremption d'instance, une diligence doit être effectuée dans l'instance concernée par l'acte de péremption. N'est, dès lors, pas interruptif de la péremption de l'instance en remboursement,…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-20.436Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétracter ou la modifier.…
- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 21-24.839Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d'un appel-nullité, invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, dès lors que…
- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.149Il résulte de la combinaison des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu'elle ne détient pas. Ne donne…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-18.619Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile qu'une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu'une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 22-19.329Une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance
- AnnulationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-21.007Il résulte de l'article 2241 du code civil, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la régularisation de la fin de…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-23.235Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-14.430Le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile qu'à compter du 1er janvier 2021 et dans des appels formés à compter du…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-22.783Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 19-25.101Tels qu'éclairés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, au regard des…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 22-12.065Le demandeur ne saurait utilement se prévaloir d'un message transmis par voie électronique, dont il n'établit pas la réception par la cour d'appel, faute de produire un avis électronique attestant de cette réception…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-14.906Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-13.093Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Toutefois, constituent des mesures d'administration…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.382Selon l'article 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-15.924La protestation, à l'égard de sa mise en cause, d'une partie, qui ne demandait pas que l'expertise lui soit déclarée irrecevable et se bornait à défendre à une demande de jonction sans faire valoir de défense sur le…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.942L'obligation, pour le ministère public, d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, qui résulte de l'article 431 du code de procédure civile, ne porte que sur l'audience au cours de laquelle les…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-22.028Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'expertise et de provision présentées en référé par l'épouse d'une personne, dont la qualité de victime directe d'un…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 19-24.671Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d'administration…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-10.469Selon l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle cette dernière est opposée. Il en résulte que…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-10.590Lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-14.145Il résulte des articles 654, 655 et 659, alinéa 1, du code de procédure civile que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice est…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.589Selon l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 21-16.1851. Selon l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.407Il résulte des articles 4 et 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, qu'en appel, dans les procédures avec représentation obligatoire, ces…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-15.942En l'état de conclusions formant appel incident, qui déterminent l'objet du litige présenté à la cour d'appel et qui sont remises, dans le délai requis, au greffe de la cour d'appel, mais qui mentionnent par erreur dans…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-12.590Le litige portant notamment sur les effets de l'homologation des contrats de travail à durée déterminée délivrée par elle, la Ligue nationale de rugby justifie d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.736La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-20.576Modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui, saisie par un créancier d'une demande de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, réduit le prix de la prestation, objet de ce…
- AvisCass. autre, 14 juin 2022, n° 22-70.004
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.738Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798Il résulte des articles 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, L. 612-3 du code de la consommation et 9 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-10.724Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616Il résulte de l'article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs,…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.886La tentative de résolution amiable du litige n'étant pas, par principe, exclue en matière de référé, l'absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut, le cas échéant, être justifiée par…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-17.394En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. Dans le cas d'une notification internationale à…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289Selon l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, à l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-18.715En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-19.978Saisie par l'une des parties de conclusions aux fins de rejet de conclusions tardives et de pièces produites, une cour d'appel, statuant en appel selon la procédure à jour fixe, n'a pas à rechercher si l'autre partie…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-16.774Selon l'article 14 du code de procédure civile, applicable en matière d'omission de statuer, nulle partie ne peut étre jugée sans avoir été entendue ou appelée. Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-26.243Constitue une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d'un juge qui se borne à enjoindre à une partie sollicitant un sursis à statuer du fait d'une information…
- AnnulationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-19.488A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du juge ou du président de la formation de statuer sans audience prise en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-20.443En application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, l'information par tout moyen de ce que le juge envisage de statuer sans audience peut être…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.237Lorsqu'en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, le juge prend la décision de statuer sans audience, le droit de s'opposer à cette…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.798A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du juge ou du président de la formation de statuer sans audience prise en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.797A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du juge ou du président de la formation de statuer sans audience prise en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-18.122Si, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.170Il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que lorsqu'il s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, l'huissier de justice n'est pas tenu de…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-18.312Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-18.732Selon l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.011L'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat
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- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-14.020Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-12.303Selon l'article 446-1, alinéa 1, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui statue sur le fondement d'une exception, prévue par une clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur, mais dont l'assuré…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 19-16.222Selon les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile , la péremption de l'instance en cause d'appel, qui peut être demandée par l'une quelconque des parties lorsque aucune d'elles n'accomplit de diligences…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-13.803Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures…
- AvisCass. autre, 3 juin 2021, n° 21-70.006Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 20-12.512En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience. Il doit alors ressortir soit de la décision…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098La dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est transmissible, ne constitue pas…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 20-14.106Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 20-10.844Selon l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401Les mesures d'instruction ordonnées en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ne privent pas les parties de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.689Il résulte de la combinaison des articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que sont recevables les conclusions postérieures à…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Aucune de…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte. C'est par une…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.291Selon l'article 655, alinéa 1, du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Selon l'article 656…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-15.695Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont…
- AvisCass. autre, 18 févr. 2021, n° 20-70.006L'article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 doit être interprété en ce sens que la faculté pour l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de se faire représenter ou…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 2021, n° 19-20.680La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-17.758Le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance,…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.721Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 18-22.984Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 20-15.673Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l'exclusion des pièces invoquées à l'appui de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-21.422Si, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le juge ne peut fixer les délais et conditions de la communication entre parties de…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-12.257Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-20.051Il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le pouvoir accordé au juge, en cas d'erreur, de rétracter sa décision prononçant la caducité d'une citation lui est seulement reconnu…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-15.383Il résulte de l'article 388 du code de procédure civile que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.609Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.632Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné le sursis à…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-19.514Il résulte des articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-25.100Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. Lorsqu'en application de l'article 526 du même code, l'appel fait…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-16.055La cour d'appel, saisie d'un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 916 du code de procédure civile, examine, si la demande lui en…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.316Il appartient au juge régulièrement saisi d'un moyen de nullité à cet objet, de vérifier que l'assignation contient un exposé des moyens en fait nécessaires, au sens de l'article 56 du code de procédure civile, à la…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-17.630Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.985Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.797Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre du premier code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement un samedi, un…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 18-23.210Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'une…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 18-15.670L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-20.023L'interruption d'instance, instituée à l'article 370 du code de procédure civile, n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.753Selon l'article 672 du code de procédure civile, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.752Selon l'article 672 du code de procédure civile, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-23.248Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d'appel, qui s'inscrit dans le déroulement de cette procédure…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et, 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.323Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-15.160Un acte de procédure, qui traduit sans équivoque la volonté de poursuivre l'instance, interrompt la péremption, même s'il est affecté d'une irrégularité de fond. Ainsi, des conclusions aux fins de rétablissement au…